CREC jl10-029752-22i/2011•Appeal against eviction deadline became moot
CREC jl10-029752-22i/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours civile24 janv. 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
The tenants appealed a peace judge’s order requiring them to vacate and return the leased premises by 15 November 2010, seeking an extension of the deadline to 31 December 2010. By the time the appellate chamber decided the case on 24 January 2011, the requested relief had become moot. The court therefore took note of the lack of subject matter, struck the case from the roll, and ordered no costs. The decision was rendered in camera and notified to the parties and the first-instance judge.
Art. 23 LPEBL; appeal against an order fixing a surrender deadline becomes moot once the deadline has expired. Where the requested extension can no longer produce a practical legal effect, the appellate court takes note of mootness and strikes the case from the roll without examining the merits (consid. implicit). In such circumstances, the proceeding is terminated and, absent special grounds, no costs are awarded.
809 TRIBUNAL CANTONAL 22/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 24 janvier 2011
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Creux et Giroud Greffier :MmeBourckholzer
Art. 23 LPEBL Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2010 par la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause divisant F.________ et P., à [...], locataires, d’avec I. SA, [...], bailleresse, ordonnant aux locataires prénommés de quitter et rendre libres pour le 15 novembre 2010 les locaux n° 22 se trouvant au 2 ème étage de l'immeuble sis au numéro [...] de la rue des [...], à [...], vu le recours interjeté le 1 er novembre 2010 contre cette ordonnance, par les locataires prénommés, par l'intermédiaire du Centre Social Régional, concluant à ce que le délai de libération des locaux soit reporté au 31 décembre 2010,
2 - vu les autres pièces du dossier; attendu que, vu le temps qui s'est écoulé, le recours est devenu sans objet, qu'il y a lieu d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, que le présent arrêt est rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :
3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme F.________ (par le Centre Social Régional, [...]), -M. P.________ (par le Centre Social Régional, [...]),
M. Christophe Savoy, agent d'affaires breveté (pour I.________ SA). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the eviction deadline was still justiciable
The appeal had become moot because time had passed.
Since the deadline for vacating the premises had already elapsed, there was no live controversy left for the court to decide.
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