CREC jl10-022702-574i/2010•Appeal against eviction became moot after settlement
CREC jl10-022702-574i/2010Tribunal cantonal / Chambre des recours civile2 nov. 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
The tenant appellants challenged a first-instance eviction order. Before the appellate court ruled, the parties signed a settlement on 8 and 27 September 2010 setting out the evacuation terms, and the justice of the peace took note of it. The cantonal chamber held that the appeal had become moot, removed the case from the docket, and ordered that no fees be charged. The decision was issued without a hearing and is immediately enforceable.
Art. 158 CPC; an appeal against an eviction order becomes without object when the parties conclude a settlement that regulates evacuation of the premises. In such a situation, the appellate court takes note of the settlement, strikes the matter from the role, and may do so without costs where no further judicial determination is required (consid. 1).
809 TRIBUNAL CANTONAL 574/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 2 novembre 2010
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Denys et Krieger Greffier :M. d'Eggis
Art. 158 CPC Vu le recours interjeté le 23 septembre 2010 par R., à Lausanne, défendeurs, contre l'ordonnance d'expulsion rendue le 6 septembre 2010 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant les recourants d’avec I. (SUISSE) SA, à Zoug, demanderesse, vu le prononcé rendu le 22 octobre 2010 par lequel ladite Juge de paix a pris acte de la transaction signée les 8 et 27 septembre 2010 par les parties prévoyant les modalités d'évacuation des lieux, vu les pièces du dossier;
2 - attendu que la convention passée entre les parties les 8 et 27 septembre 2010 rend le recours contre l'ordonnance d'expulsion sans objet, qu'il y a lieu d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Jacques Micheli (pour R.), -Me Dominique Brandt (pour I. (Suisse) SA). Il prend date de ce jour.
3 - La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 10'144 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the eviction order remained justiciable after the parties' settlement
The appeal became moot because the settlement of 8 and 27 September 2010 regulated the evacuation of the premises.
The parties' agreement removed the need for a judicial decision on the eviction order; the court therefore took note of the settlement and removed the case from the docket.
Whether court costs should be charged
No costs were charged.
Because the appeal had become moot following the settlement, the court ordered the matter removed from the docket without fees.
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