CREC jl10-009965-306i/2010•Late appeal against eviction order declared inadmissible
CREC jl10-009965-306i/2010Tribunal cantonal / Chambre des recours civile25 juin 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
The Cantonal Court, Chamber of Appeals, examined an appeal by N.________ against a justice of the peace eviction order dated 2010-04-29 and notified on 2010-05-07. Applying the ten-day appeal period under the LPEBL and the general computation rule of the CPC, it held that the deadline expired on 2010-05-17. Because the appeal was filed only on 2010-05-20, it was untimely. The appellant's explanation that he collected the order from the post office only on 2010-05-11 did not demonstrate force majeure, so no restitution of the deadline was granted. The appeal was declared inadmissible and the ruling was issued without costs.
Art. 24 al. 1 et 29 LPEBL; art. 32, 35, 37 al. 1 et 464 al. 1 CPC vaud. : délai de recours contre une ordonnance d'expulsion; computation from notification and restitution. Le délai de dix jours court dès le lendemain de la notification de l'ordonnance attaquée. Le dépôt tardif du recours entraîne son irrecevabilité. La restitution du délai suppose la preuve d'un empêchement non fautif assimilable à la force majeure; de simples explications relatives au retrait postal tardif de la décision ne suffisent pas à établir un tel empêchement (consid. 1-3).
805 TRIBUNAL CANTONAL 306/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 25 juin 2010
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Giroud et Creux Greffière :Mme Cardinaux
Art. 24, 29 LPEBL; 35, 37, 464 CPC Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 29 avril 2010 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant E., bailleresse, à Lausanne, d'avec N., locataire, à Lausanne, vu l'avis de réception postal attestant de la notification de cette ordonnance au locataire le 7 mai 2010, vu le recours, daté du 18 mai 2010, déposé le 20 mai 2010 au greffe du juge de paix par N.________ contre cette ordonnance,
attendu que la partie qui a laissé expirer un délai est déchue du droit d'accomplir l'acte pour lequel le délai lui était imparti (art. 35 CPC, applicable par renvoi de l'art. 29 LPEBL),
3 - que le juge peut accorder la restitution d'un délai fixé par la loi si la partie, son conseil ou son mandataire établit avoir été empêché d'agir par force majeure (art. 37 al. 1 CPC), que, conformément à l'art. 464 al. 1 CPC, le Président de la Chambre des recours a par avis du 26 mai 2010 imparti au recourant un délai au 7 juin 2010 pour fournir toutes explications utiles sur la tardiveté de son recours, que, dans sa lettre du 4 juin 2010, le recourant déclare qu'il n'a retiré la décision du juge de paix au guichet de la poste que le 11 mai 2010, que l'avis de réception postal atteste que la décision du juge de paix a été notifiée le 7 mai 2010 au recourant, que le recours, tardif, est en conséquence irrecevable, qu'au demeurant, les explications fournies par le recourant n'établissent pas l'existence d'un empêchement majeur, au sens de l'art. 37 al. 1 CPC, qui justifierait la restitution du délai; attendu que le présent arrêt est rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable.
4 - II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. N., -M. Jean-Marc Schlaeppi, agent d'affaires breveté (pour E.). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
5 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the eviction order was filed within the statutory deadline
No. The ten-day deadline started on 2010-05-08 and expired on 2010-05-17; the appeal filed on 2010-05-20 was late.
Under Art. 24 al. 1 LPEBL and Art. 32 CPC, the time limit runs from the day after notification. The postal receipt showed notification on 2010-05-07, so the filing was out of time.
Whether the late filing justified restitution of the deadline
No. The appellant's explanation that he collected the decision from the post office on 2010-05-11 did not establish force majeure.
Art. 37 al. 1 CPC requires proof of an unavoidable impediment. The court found no such major impediment.
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