CREC jl10-007076-305i/2010•Le paiement tardif de l’avance de frais a rendu le recours irrecevable
CREC jl10-007076-305i/2010Tribunal cantonal / Chambre des recours civile15 juin 2010Droit civilRejeté
Extrait par Omnilex
O.________ a interjeté recours contre une décision du juge de paix dans un litige de bail l’opposant à W.________ SA, mais n’a payé l’avance de frais requise que quelques jours après l’échéance. Invitée à justifier le retard, elle a fait valoir que son salaire avait été crédité après l’échéance et a demandé la restitution du délai. La cour d’appel a considéré que cela ne constituait pas un juste motif, a relevé qu’aucune demande de prolongation du délai n’avait été présentée en temps utile et que l’intimée s’opposait à la restitution. Elle a donc rejeté la demande de restitution, déclaré le recours irrecevable, rayé la cause du rôle et n’a alloué ni frais ni dépens.
Art. 35 et 36 CPC; art. 90 CPC et 13 al. 1 TFJC: restitution d’un délai judiciaire et conséquences du défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti. La restitution exige soit le consentement de la partie adverse dans les vingt jours suivant l’échéance, soit, à défaut de consentement, un juste motif dûment établi et une requête présentée sans délai. Un motif n’est valable que si la partie a accompli toutes ses obligations et qu’aucune faute ni négligence ne peut lui être reprochée. Le simple fait de ne pas disposer des fonds nécessaires parce que le salaire n’a été crédité qu’après l’échéance ne constitue pas un tel motif; la partie aurait dû demander une prolongation du délai. À défaut de paiement dans le délai ou de restitution valable, le recours est irrecevable.
809 TRIBUNAL CANTONAL 305/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 15 juin 2010
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Creux et Krieger Greffière:MmeRossi
Art. 36 et 90 CPC; 13 al. 1 TFJC Vu le prononcé rendu le 26 mars 2010 par la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause divisant W.________ SA, domicile élu à Lausanne, bailleresse, d'avec O., à Bienne, locataire, vu le recours interjeté le 31 mars 2010 par O. contre ce prononcé, vu l'avis du greffe de la Chambre des recours du 13 avril 2010, notifié le lendemain, impartissant à la recourante un délai au 4 mai 2010 pour verser l'avance des frais de recours, par 80 fr., faute de quoi le
2 - recours serait réputé non avenu et le jugement de première instance deviendrait exécutoire, vu la lettre du président de la cour de céans du 17 mai 2010 fixant à la recourante un délai au 27 mai 2010 pour fournir toutes explications utiles sur les raisons pour lesquelles elle n'aurait pas respecté le délai pour effectuer l'avance de frais, celle-ci ayant été reçue le 10 mai 2010, vu le courrier du conseil de la recourante du 27 mai 2010, dans lequel il admet que l'avance de frais a été payée avec «2 ou 3 jours de retard», indique que sa mandante n'était pas en mesure de s'acquitter de ce montant dans le délai imparti, qu'elle a renoncé à requérir l'assistance judiciaire dans le cadre de cette procédure - bien que sa situation ne lui permette pas d'en couvrir les frais - pour ne pas compliquer inutilement la cause, qu'ayant reçu son salaire deux jours après l'échéance du délai, elle a alors immédiatement versé la somme réclamée, et requiert la restitution du délai «vu les motifs légitimes ainsi établis», vu les pièces produites à l'appui de cette écriture, savoir l'extrait du compte de chèques postal de la recourante du 1 er avril au 26 mai 2010 qui mentionne le versement de son salaire en date du 6 mai 2010 et l'ordonnance rendue le 27 avril 2010 par l'autorité bernoise compétente accordant l'assistance judiciaire à la recourante dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, vu les déterminations de l'intimée W.________ SA du 3 juin 2010, dans lesquelles elle déclare s'opposer à la restitution du délai demandée par la recourante, vu les autres pièces du dossier; attendu que chaque partie doit faire l'avance des émoluments et des frais pour toute opération de l'office requise par elle ou ordonnée
3 - par le juge pour établir ses allégations (art. 90 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]; art. 13 al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]), qu'excepté les cas d'assistance judiciaire, la partie qui ne fait pas l'avance de frais dans le délai fixé est déchue du droit de requérir l'opération (art. 90 al. 3 CPC; art. 13 al. 1 TFJC), qu'en l'espèce, le paiement de l'avance des frais de recours n'a pas été effectué dans le délai imparti; attendu que la partie qui a laissé expirer un délai est déchue du droit d'accomplir l'acte pour lequel le délai lui était imparti (art. 35 CPC), que la restitution d'un délai judiciaire peut néanmoins être requise aux conditions de l'art. 36 CPC; attendu que selon l'art. 36 al. 1 CPC, le juge peut accorder la restitution d'un délai qu'il a fixé si la partie adverse y donne son accord et pour autant que la restitution ait été demandée dans les vingt jours dès l'échéance du délai, qu'en l'espèce, outre que la requête n'a pas été déposée dans le délai de vingt jours susmentionné, l'intimée n'a pas donné son accord à la restitution; attendu que le juge peut également accorder la restitution pour des motifs légitimes dûment établis, malgré l'opposition de la partie adverse, pour autant que la restitution ait été demandée sans retard (art. 36 al. 2 CPC), que la jurisprudence a précisé que, pour que le motif invoqué soit légitime, il faut que l'intéressé ait rempli toutes ses obligations et ne
4 - puisse se voir imputer une faute ou une négligence (JT 1996 III 165; CREC, Aboudaram c. Iynedjian, 24 mai 1983, cité par Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 36 CPC, p. 70), que le fait que le salaire de la recourante n'ait pas encore été versé au moment de l'échéance du délai imparti pour effectuer l'avance de frais ne constitue pas un motif légitime au sens de l'art. 36 al. 2 CPC, que la requête de restitution de délai pour effectuer l'avance de frais doit ainsi être rejetée, qu'au demeurant, si la recourante n'était pas en mesure de s'acquitter des 80 fr. réclamés avant que son salaire ne soit crédité sur son compte, elle avait la possibilité de requérir une prolongation de délai pour effectuer cette avance (cf. art. 34 al. 2 CPC), ce qu'elle n'a pas fait, que la recourante n'a en outre pas produit de décision de l'assistance judiciaire relative à la présente procédure, qu'en conséquence, à défaut de versement d'avance de frais en temps utile, le recours est irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. La requête de restitution de délai est rejetée.
5 - II. Le recours est irrecevable. III. La cause est rayée du rôle. IV. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire, ainsi que le prononcé de première instance. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me François Contini (pour O.), -M. Daniel Schwab (pour W. SA). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 250 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
6 - Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois. La greffière :
Whether the appellant was entitled to restitution of the time limit for paying the appeal fee advance.
No. The request was filed too late, the respondent opposed it, and the late payment did not constitute a legitimate reason under the code.
Restitution requires either the opposing party's consent within twenty days or a legitimate reason without delay. Neither condition was met; the appellant could also have sought an extension of time and did not show an excusable impediment.
Whether the appeal remained admissible despite the untimely fee advance.
No. Because the advance was not paid in time and no valid restitution was granted, the appeal was inadmissible.
Under the applicable procedural rules, failure to make the advance within the set time causes forfeiture of the right to require the act, absent legal aid; therefore the appeal could not be examined on the merits.
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