projets

Appeal became moot after extrajudicial settlement

CREC jj16-032488-260/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours civile19 juil. 2017Dismissed

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

M.________ appealed a first-instance judgment rejecting its claim against S.________. While the appeal was pending, the parties concluded an out-of-court settlement, and the respondent then paid the agreed amounts. M.________ informed the court that the appeal had become without object. The cantonal judge-déléguée took note of the mootness, struck the case from the roll, and reduced second-instance costs to CHF 133.35, charging them to M.________ and ordering the remainder of the advance to be returned.

Regeste Omnilex

Art. 242 CPC; mootness of an appeal after extrajudicial settlement and performance by the respondent; if the disputed claim is satisfied during appellate proceedings, the court takes note that the appeal has become without object and removes the case from the roll. The appellate court may then allocate costs according to the applicable tariff, including a reduction of the court fee in light of the termination of the proceedings (consid. 2-3).

Texte intégral

855 TRIBUNAL CANTONAL JJ16.032488-170582 260 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 19 juillet 2017

Composition : MmeM E R K L I , juge déléguée Greffier :Mme Logoz

Art. 242 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M., à Le Guilvinec (France), recourante, contre la décision finale rendue le 28 décembre 2016 par la Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant la recourante d’avec S., à Aubonne, intimé, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.a) Par décision finale du 28 décembre 2016, dont les motifs ont été adressés pour notification aux parties le 7 mars suivant, la Juge de paix du district de Morges a rejeté la demande déposée le 13 juillet 2016 par la société M.________ (I), a arrêté les frais judiciaires à 720 fr., sous réserve d’une demande de motivation, qui les augmenterait à 900 fr., et les a compensés avec l’avance de frais de la partie demanderesse (II), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III). Par acte du 31 mars 2017, M.________ a formé recours contre cette décision en concluant à sa réforme en ce sens que S.________ soit reconnu son débiteur et lui doive prompt paiement d’un montant de 8'571 euros 60, avec intérêts à 5% l’an dès le 1 er septembre 2015, plus 200 fr. à titre de frais de rappel, et que l’opposition au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du district de Morges soit levée à concurrence de 9'537 fr. 40, avec intérêts à 5% l’an dès le 1 er septembre 2015, libre cours étant donné dans cette mesure à la poursuite, en capital, intérêts et frais. Subsidiairement, la recourante a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause pour nouvelles instruction et décision. Le 22 mai 2017, la recourante a versé l’avance de frais requise à hauteur de 400 francs. b) Par ordonnance du 29 mai 2017, la Juge déléguée de céans a prononcé la suspension de la cause jusqu’au 5 juillet 2017, compte tenu de la transaction extrajudiciaire signée par les parties les 9 et 16 mai

Par courrier du 17 juillet 2017, la recourante a indiqué que l’intimé s’était finalement acquitté de ses obligations financières ressortant de la transaction précitée, de sorte que le recours était sans objet.

  • 3 - 2.Il convient dès lors d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). 3.En application de l’art. 76 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), les frais judiciaires de deuxième instance seront réduits de deux tiers et arrêtés à 133 fr. 35, le solde de l’avance de frais, par 266 fr. 65, devant être restitué à la recourante. Par ces motifs, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 133 fr. 35 (cent trente-trois francs et trente-cinq centimes), sont mis à la charge de la recourante M.________. IV. L’arrêt est exécutoire. La juge déléguée : Le greffier :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Gisèle de Benoît (pour M.), -S.. La Juge déléguée de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Morges. Le greffier :

Mots-clés

mootnesssettlementappealstriking offcourt costscivil procedure

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had become moot after the parties' settlement and payment.

Solution extraite

The court took note that the appeal was without object.

Motifs extraits

Because the respondent had fulfilled the financial obligations under the settlement, there was no longer any live dispute to decide.

Question juridique clé

Whether the case should be removed from the docket.

Solution extraite

The case was struck from the roll.

Motifs extraits

Once the appeal was moot, the court could simply take note of this and erase the proceedings from the docket under Art. 242 CPC.

Question juridique clé

Allocation of second-instance court costs.

Solution extraite

Second-instance court costs were reduced and set at CHF 133.35, to be borne by the appellant, with the balance of the advance to be returned.

Motifs extraits

Under the applicable tariff, the costs of second instance were reduced by two thirds because the appeal had become moot.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.