853 TRIBUNAL CANTONAL JJ15.035111-151640 388 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 9 novembre 2015
Composition : M. W I N Z A P , président M.Pellet et Mme Courbat, juges Greffière :Mme Saghbini
Art. 59 ss CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par O.________, à Vallorbe, requérant, contre la décision rendue le 29 septembre 2015 par le Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant le recourant d’avec T.________SA, à Bâle, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par décision finale du 29 septembre 2015, le Juge de paix du district de Morges a déclaré qu’il n’était pas compétent ratione loci pour statuer sur le litige, a refusé d’entrer en matière sur la requête de conciliation déposée le 12 août 2015 par O.________ contre T.SA et a rayé la cause du rôle, sans frais. En droit, le premier juge a considéré qu’il appartenait à O. d’agir au siège de la partie défenderesse, à [...], dès lors qu’il n’entendait faire valoir aucune prétention contre le détenteur du véhicule, mais dirigeait ses conclusions exclusivement contre l’assureur responsabilité civile (ci-après : RC) de celui-ci. Selon le magistrat, un rattachement au for alternatif du lieu de l’accident n’aurait aucune pertinence dans la situation de l’espèce. B.Par acte du 5 octobre 2015, O.________ a recouru contre cette décision, en concluant, avec suite de frais, à son annulation, la cause étant renvoyée à la Justice de paix pour qu’elle entre en matière sur la requête de conciliation. Il a en outre requis l’allocation d’une indemnité équitable d’un montant de 300 francs. L’intimée T.SA n’a pas été invitée à se déterminer. C.La Chambre des recours civile retient les faits suivants : a) Le 18 décembre 2012, à [...], un accident de la circulation est survenu entre les véhicules automobiles conduits par Z. et par O., entraînant des dégâts matériels sur la voiture de ce dernier. L’expert automobile, mandaté par T.SA, assurance RC de Z., a constaté que le véhicule d'O. n’avait pas connu
3 - des dégâts antérieurs, a décrit les dommages subis et a estimé le coût de la réparation à 4'834 fr. 33, TVA comprise. b) O.________ s’est adressé à T.SA pour le remboursement des frais de réparation de son véhicule. A l’appui de sa requête, il a produit la copie du jugement rendu le 9 septembre 2013 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte, duquel il ressortait en particulier qu'il avait été libéré du chef d’accusation d’infraction simple à la circulation routière. A cet égard, le juge pénal a en substance considéré qu'O. s'était comporté de manière réglementaire et qu’il ne pouvait pas s’attendre, au vu de l’indicateur de direction droit enclenché par Z.________ et de la présence d’une zone de stationnement à cette hauteur sur la droite, que ce conducteur continuerait sa route tout droit, au lieu de tourner ; dans ces circonstances, il appartenait au contraire à Z.________ d’accorder aux autres usagers de la route une attention accrue et, au besoin, de leur céder la priorité. Le magistrat a également relevé que la collision résultait de manière prépondérante du comportement inopiné adopté par Z.. Par courriers des 8 avril 2014 et 1 er juillet 2015, T.SA a refusé de prendre en charge les frais de réparation de la voiture accidentée au motif que même si O. avait été libéré du chef d’accusation d’infraction simple aux règles de la circulation routière, Z. n’était pas pour autant dénoncé pénalement. Sur le plan civil, l’assurance a estimé qu’au regard de l’ensemble des éléments connus, il ne serait en outre pas prouvé à satisfaction de droit que son assuré aurait commis une faute de circulation en relation de causalité avec l’accident du 18 décembre 2012, respectivement en serait le responsable. c) Le 12 août 2015, O.________ a déposé une requête de conciliation auprès du Juge de paix du district de Morges, en concluant à la condamnation de T.________SA au paiement d’un montant de 4'834 fr. 33, avec intérêts à 5% l’an dès le 18 décembre 2012.
4 - Interpellé par le Juge de paix, O.________ s’est déterminé, par courrier du 25 septembre 2015, sur la question de savoir si la Justice de paix du district de Morges était compétente ratione loci pour statuer sur le litige. E n d r o i t :
1.1A teneur de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel. Ce recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC). La décision finale est celle qui met formellement un terme à l'instance; il s'agit d'un prononcé sur le fond ou d'une décision procédurale telle que, par exemple, un refus d'entrer en matière faute de compétence (ATF 133 V 477 consid. 4.1.1 ; cf. aussi ATF 134 I 83 consid. 3.1 ; ATF 133 III 393 consid. 4). Une décision rayant la cause du rôle, par exemple selon les art. 206 al. 1 et 3, 234 al. 2, 241 al. 3 ou 242 CPC, est à cette aune une décision finale ; elle a même pour seul but de terminer formellement l'instance (ATF 139 III 478 consid. 7.2 et les références citées). 1.2Formé en temps utile, par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et respectant les exigences formelles (art. 321 al. 1 CPC), le recours, qui porte sur des conclusions qui sont inférieures à 10'000 fr., est recevable. 2.Selon l’art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du droit (let. a) ou pour constatation manifestement inexacte des faits (let. b). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la contestation inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2 e éd., Berne 2014, nn. 17 et 28-29 ad art. 97 CPC). 3.Le recourant fait valoir que c’est à tort que le Juge de paix s’est considéré incompétent, dès lors que l’art. 38 al. 1 CPC, qui prévoit un for alternatif au lieu de l’accident, serait applicable. 3.1Aux termes de l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action, qu’il examine d’office (cf. art. 60 CPC). L’art. 59 al. 2 CPC énumère, de façon non exhaustive, ces conditions, en particulier sa compétence à raison de la matière et du lieu (let. b). A teneur de l’art. 201 al. 1 CPC, l’autorité de conciliation tente de trouver un accord entre les parties de manière informelle. Elle ne rend généralement pas de jugement sur les prétentions des parties, mais constate seulement si la conciliation a abouti ou non (Hohl, op. cit., n. 1095, p. 204). L’autorité de conciliation ne doit donc pas, en principe, examiner si la demande satisfait aux conditions de recevabilité de l’action (Zürcher, in : Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2013, n. 6 ad art. 59 CPC ; cf. CREC 28 juin 2011/95), cet examen étant de la compétence du tribunal (CREC 8 août 2011/126 consid. 3). Toutefois, dans certains cas, l’autorité de conciliation a le pouvoir de formuler une proposition de jugement (art. 210 CPC) ou de statuer au fond sur la
6 - requête du demandeur lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 2'000 fr. (art. 212 CPC) ; elle doit alors s'assurer du respect des conditions de recevabilité avant de rendre une décision sur le fond (Bohnet, Les défenses en procédure civile suisse, in : RDS 128 [2009] II 216 ; Bohnet, in : Bohnet et al. [éd.], CPC : Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 15 ad art. 59 CPC). La procédure de conciliation étant avant tout conçue comme un préalable au débat judiciaire, destinée à permettre de trouver un accord entre les parties de manière informelle, il ne faut pas que l’examen de questions procédurales remette en cause sa fonction propre (JdT 2011 III 185 et les références citées ; Bohnet, CPC commenté, op. cit., n. 16 ad art. 60 CPC). Ainsi, la distinction suivante s’impose : si les conditions de recevabilité de l’action (autorité de chose jugée, absence d‘intérêt, défaut de qualité pour agir ou pour défendre, déchéance, etc.) ne peuvent être tranchées que par le juge à l’exclusion de l’autorité de conciliation, qui devra tenter la conciliation (cf. CACI 16 août 2011/197 publié au JdT 2011 lll 185 consid. 3 ; Bohnet, CPC commenté, op. cit., n. 18 ad art. 60 CPC ; Egli, in : Brunner/Gasser/Schwander [éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung, DIKE-Kommentar, Zurich 2011, nn. 18-20 ad art. 202 CPC ; contra Honegger, in : Sutter- Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], op. cit., n. 19 ad art. 202 CPC, pour qui l’autorité de conciliation pourrait examiner "d'autres conditions de recevabilité", sans pour autant être plus précis), les conditions de recevabilité propres à l'instance entamée par le dépôt de la requête de conciliation, telles les compétences ratione loci ou materiae, doivent en revanche retenir l’attention particulière de l’autorité de conciliation (CACI 28 septembre 2015/500 consid. 3.1.1). Au vu de son rôle essentiellement conciliateur, l’autorité de conciliation ne devra cependant déclarer la requête irrecevable qu’en cas d’incompétence manifeste (JdT 2011 Ill 185 consid. 3a ; Bohnet, CPC commenté, nn. 15 ss ad art. 60 CPC et n. 11 ad art. 202 CPC, avec les références citées ;
7 - Egli, in : Brunner/Gasser/Schwander [éd.], op. cit., n. 10 ad art. 202 CPC, pour qui l’autorité de conciliation ne doit pas se substituer à l’autorité judiciaire ; contra Zürcher, in : Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], n. 6 ad art. 59 CPC, pour qui l’autorité de conciliation n’a aucune compétence en la matière), ou délivrer à la partie demanderesse une autorisation de procéder et laisser le tribunal saisi le soin de se prononcer sur lesdites conditions, l’autorité de conciliation n’ayant en principe pas de compétence juridictionnelle (JdT 2015 III 139 consid. 3.3 ; JdT 2011 III 185 consid. 3a et les références citées). La conception selon laquelle l’autorité de conciliation doit déclarer la requête irrecevable en cas d’incompétence manifeste ratione loci, notamment, est d’ailleurs conforme à l’art. 63 al. 1 CPC, qui prévoit la possibilité de réintroduire l’acte introductif d’instance déclaré irrecevable – y compris la requête de conciliation au sens de l’art. 62 al. 1 CPC – dans le mois suivant la décision d’irrecevabilité devant le tribunal ou l’autorité de conciliation compétente, l’instance étant réputée introduite à la date du premier dépôt de l’acte (cf. dans ce sens Bohnet, CPC commenté, op. cit., nn. 2 et 9-10 ad art. 63 CPC). 3.2Selon l’art. 38 al. 1 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu de l'accident est compétent pour statuer sur les actions découlant d'accidents de véhicules à moteur ou de bicyclettes. Le for alternatif de cette disposition est valable pour toutes les actions en responsabilité découlant d’accidents des véhicules, soit également celles intentées directement contre l’assureur par le lésé en vertu de l’art. 65 al. 1 LCR (loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière ; RS 741.01) (Haldy, in : CPC commenté, op. cit., n. 2 ad art. 38). L’art. 65 al. 1 LCR dispose en particulier que le lésé peut intenter, dans la limite des montants prévus par le contrat d’assurance, une action directe contre l’assureur. 3.3En l’espèce, le recourant réclame à T.________SA, assureur RC du conducteur impliqué dans l’accident, des dommages-intérêts
8 - correspondant aux coûts de réparation de son véhicule. Dans la mesure où son action est fondée sur l’art. 65 al. 1 LCR, soit une action en responsabilité découlant d'un accident de véhicules à moteur, rien ne permet en l’état de considérer comme manifeste l'incompétence du Juge de paix du district de Morges (cf. art. 38 al. 1 CPC). Il s’ensuit que le recours est fondé. 4.En définitive, le recours doit être admis, la décision du 29 septembre 2015 annulée et la cause renvoyée au Juge de paix du district de Morges pour qu’il entre en matière sur la requête de conciliation d’O.. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). Le recourant se verra restituer l'avance de frais qu’il a effectuée lors du dépôt de son recours auprès de la Cour de céans. Il n’y a pas lieu d’allouer au recourant une indemnité équitable, dès lors qu’on ne discerne aucune circonstance qui justifierait l’octroi d’une telle indemnité et qu’O. n’articule aucun moyen à cet égard, étant rappelé que l’art. 95 al. 3 let. c CPC vise les démarches liées au procès qui sont d’une certaine ampleur, dépassant les procédés administratifs courants que tout un chacun doit accomplir sans en être indemnisé (CREC 20 octobre 2015/546 consid. 5c et les références citées). Par ces motifs,
9 - la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision du 29 septembre 2015 est annulée et la cause est renvoyée au Juge de paix du district de Morges pour qu’il entre en matière sur la requête de conciliation d’O.. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. O.. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
10 - contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Morges. La greffière :