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Civil appeal inadmissible for lack of motivation and prayers

CREC jj15-033001-359/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours civile8 oct. 2015Inadmissible

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Résumé Omnilex

N.________ appealed a justice-of-the-peace decision declaring inadmissible his conciliation request against T.________ concerning basic health insurance. The Civil Appeals Chamber held that the appeal did not meet the requirements of Art. 321 CPC because it contained no proper criticism of the first-instance ruling and no admissible conclusions. The defects were considered incurable, so the appeal itself was declared inadmissible. The court confirmed the lower decision in effect and ordered no court costs or party compensation.

Regeste Omnilex

Art. 321 CPC; requirements of motivation and conclusions in civil recourse proceedings. A recourse must set out, in a sufficiently explicit manner, why the challenged decision is wrong and must contain conclusions in annulment or on the merits. Mere repetition of prior submissions or of the substantive claims is insufficient. Defects consisting in the absence of motivation or of proper conclusions are not mere formal irregularities and, unlike curable form defects, cannot be remedied under art. 132 CPC. In such a case the recourse is inadmissible under art. 322 al. 1 CPC (consid. 2-3).

Texte intégral

855 TRIBUNAL CANTONAL JJ15.033001-151641 359 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 8 octobre 2015

Composition : M. W I N Z A P , président M.Pellet et Mme Courbat, juges Greffier :MmeLogoz

Art. 321 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N., à Vaulion, demandeur, contre la décision d’irrecevabilité rendue le 10 septembre 2015 par la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec T., à Martigny, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.a) Par décision du 10 septembre 2015, adressée pour notification aux parties le même jour et reçue le 15 septembre par le recourant, la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a déclaré irrecevable la requête de conciliation déposée le 1 er juillet 2015 par N.________ contre T.________ (I), rendu la décision sans frais ni dépens (II), et rayé la cause du rôle (III). En droit, le premier juge a retenu qu’il n’était pas compétent pour traiter de la demande de N., ayant trait à son assurance- maladie de base, le demandeur devant solliciter une décision de la défenderesse sur sa prétention litigieuse, conformément à l’art. 49 al. 1 LPGA (Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 ; RS 830.1), applicable à l’assurance-maladie par renvoi de l’art. 1 LAMal (Loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 ; RS 832.10). Considérant qu’il s’agissait d’une incompétence manifeste qui pouvait être relevée par le juge de la conciliation, il a dès lors rendu une décision d’irrecevabilité. b) Par acte du 5 octobre 2015 adressé au greffe du Tribunal cantonal, N. a fait recours contre cette décision en exposant brièvement le litige qui l’opposait à T.________ et les raisons pour lesquelles il prétendait détenir à son encontre une créance de 1'406 fr. 70. 2.Selon l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le recours doit être introduit par un acte écrit et motivé.

Les exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 c. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue

  • 3 - par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 c. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 c. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 c. 5.3.1; CREC 25 octobre 2013/360; Jeandin, CPC commenté, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). A défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 c. 3.3; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 c. 4.2).

Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, 2011, n. 11 ad art. 221 CPC).

Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 22 octobre 2014/369 c. 3 ; CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie). L'absence de conclusions chiffrées est en effet un vice qui ne peut en principe pas être réparé selon l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 c. 4).

En l’espèce, le recourant ne formule aucun grief à l’encontre de la décision d’irrecevabilité de première instance ni de conclusions recevables, se bornant à répéter ses prétentions sans discuter de la compétence du premier juge, objet de la décision querellée. Le vice découlant du défaut de motivation et de conclusions étant irréparable, le recours est irrecevable.

  • 4 -

3.Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision confirmée.

L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), ni dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.

Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. N., -T..

  • 5 - La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois . Le greffier :

Mots-clés

civil appealinadmissibilitymotivationconclusionsconciliationhealth insuranceprocedural defectnon-curable defect

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the recourse complied with the CPC requirements of written motivation and operative conclusions under Art. 321 CPC.

Solution extraite

It did not. The appellant repeated his substantive claims but did not address the challenged inadmissibility decision or submit admissible conclusions; the defect was incurable.

Motifs extraits

A recourse must explain why the first-instance reasoning is wrong and must contain conclusions in annulment or on the merits. A lack of motivation or deficient conclusions cannot be remedied by a time limit because it is not a mere formal defect.

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