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Advance fee waived in conciliation over supplementary insurance

CREC jj15-031941-293/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours civile17 août 2015Granted

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

H.________SA appealed a justice of peace order requiring a CHF 210 advance of costs in a conciliation proceeding against I.________Sàrl concerning supplementary health insurance coverage. The cantonal civil appeals chamber held that Art. 113(2)(f) CPC bars court fees in such conciliation proceedings and that no advance was due. It also found no bad faith under Art. 115 CPC. The appeal was therefore granted, the challenged decision was amended to exempt H.________SA from the advance, and the appeal proceedings were ordered free of judicial costs and without party compensation.

Regeste Omnilex

Art. 113 al. 2 let. f CPC; conciliation proceedings concerning supplementary insurance to compulsory health insurance are exempt from judicial fees, so that no advance of costs may be required. The exemption applies to the conciliation stage irrespective of the amount in dispute. An advance can only be justified outside this exemption regime, notably where Art. 115 CPC permits the imposition of costs against a party acting frivolously or in bad faith; absent such conduct, a request for advance costs must be set aside (consid. 5-6).

Texte intégral

852 TRIBUNAL CANTONAL JJ15.031941-151318 293 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 17 août 2015

Composition : M. W I N Z A P , président MmesCrittin Dayen et Courbat, juges Greffière:MmeHuser

Art. 113 al. 2 let. f CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________SA, à Lucerne, demanderesse, contre la décision rendue le 29 juillet 2015 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec I.________SÀRL, à Lausanne, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par requête de conciliation non datée, reçue au greffe de la Justice de paix de Lausanne le 21 juillet 2015, H.________SA a ouvert action en paiement à l’encontre d’I.________Sàrl dans le cadre d’un litige relatif à l’assurance d’indemnités journalières pour entreprises, couverture analogue à la loi sur l’assurance-maladie, régie par la LCA (loi fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 ; RS 221.229.1). H.________SA a conclu à ce qu’I.________Sàrl soit condamnée au remboursement de 2'724 fr. 95, avec intérêts à 5% l’an dès le 9 septembre 2014, et à ce que l’opposition au commandement de payer n° 7273896 soit définitivement levée à concurrence du montant précité, en capital et intérêt. 2.Par décision du 29 juillet 2015, adressée pour notification à l’intéressée le même jour et reçue par celle-ci le 31 juillet 2015, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le Juge de paix) a requis une avance de frais de la part de H.________SA à hauteur de 210 fr. pour la procédure engagée à verser dans un délai de dix jours dès réception du bulletin de versement référencé transmis par courrier séparé. 3.Par acte du 5 août 2015, H.________SA a formé recours contre la décision précitée, en concluant à son annulation et à sa réforme en ce sens que H.________SA n’est pas tenue de verser une avance de frais. Elle a également requis l’effet suspensif. 4.Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 103 CPC dispose que les décisions relatives aux avances de frais peuvent faire l'objet d'un recours. En l'espèce, le litige porte sur le principe du paiement d'une avance de frais, de sorte que la voie du recours est ouverte.

Les décisions relatives aux avances de frais (art. 103 CPC) comptent parmi les ordonnances d'instruction visées par l'art. 319 let. b

  • 3 - CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1272), lesquelles sont soumises à un délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours ayant été déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), il est recevable.

Selon l'art. 320 CPC, le recours peut être interjeté pour violation du droit et constatation inexacte des faits. 5.La recourante conteste devoir verser une avance de frais en raison de l’objet de la procédure. En vertu de l’art. 113 al. 2 let. f CPC, il n’est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure de conciliation portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.0). En l’espèce, dans la mesure où le litige opposant les parties porte sur une assurance complémentaire à la LAMal, il n’y avait effectivement pas lieu de réclamer à la recourante le paiement d’une avance de frais. Par ailleurs, cette avance de frais n’était pas davantage due en application de l’art. 115 CPC, la recourante n’ayant pas procédé de manière téméraire ou de mauvaise foi. 6.Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision entreprise annulée, ce qui rend sans objet la requête d’effet suspensif. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

  • 4 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision est réformée en ce sens que la demanderesse H.________SA est dispensée d’avance de frais. III. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens. IV. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du 18 août 2015 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -H.________SA.

  • 5 - La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

Mots-clés

advance of costsconciliationsupplementary health insurancecourt feesbad faithappealprocedural exemption

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether an advance of costs could be required in a conciliation proceeding concerning supplementary health insurance.

Solution extraite

No. Such conciliation proceedings are exempt from court fees, and no advance of costs was due.

Motifs extraits

Under Art. 113(2)(f) CPC, no judicial fees are charged in conciliation proceedings concerning supplementary insurance to compulsory health insurance. The appellant also had not acted frivolously or in bad faith under Art. 115 CPC.

Question juridique clé

Whether the first-instance decision requiring CHF 210 as an advance of costs should be annulled or revised.

Solution extraite

Yes. The appeal was upheld and the decision was amended so that H.________SA is exempted from the advance.

Motifs extraits

Because no advance of costs was legally due, the challenged order could not stand.

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