CREC jj15-020054-291/2016•Validity of fiduciary claim assignment for collection
CREC jj15-020054-291/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours civile25 juil. 2016Granted
Extrait par Omnilex
I.________SA appealed a first-instance judgment dismissing its claim for CHF 4,986.45 against J.________Sàrl, K.________ and S.________. The lower court had held that the assignment of the receivable from L.________SA to I.________SA was void because it allegedly circumvented cantonal representation rules. The appellate court held that, in the circumstances, no unlawful evasion was shown: the proceedings were conducted by counsel, and a fiduciary assignment for collection is not illegal per se. The appeal was therefore allowed, the judgment annulled, and the case remanded for a decision on the merits. Costs and compensation were imposed on the respondents jointly and severally.
Art. 164 CO; art. 68 al. 2 CPC; art. 2 al. 1 let. a LPAg; fiduciary assignment of a claim for collection and alleged fraud on rules governing professional representation. A fiduciary cession of a receivable is in principle valid; it becomes void only if it constitutes a fraud on the law, namely where its purpose is contrary to mandatory law. Since under art. 68 al. 2 CPC the party was represented by an attorney in the judicial proceedings, no circumvention of the cantonal monopoly rules for professional representation in patrimonial disputes could be inferred. A collection company may thus acquire standing through a valid assignment even if it acts professionally in debt recovery (consid. 3).
852 TRIBUNAL CANTONAL JJ15.020054-160819 291 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 25 juillet 2016
Composition : M. W I N Z A P , président M.Sauterel et Mme Giroud Walther, juges Greffière:MmeCuerel
Art. 164 CO ; art. 68 al. 2 CPC ; art. 2 al. 1 let. a LPAg Statuant à huis clos sur le recours interjeté par I.SA, à Zug, contre le jugement rendu le 6 novembre 2015 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec J.SÀRL et S., toutes deux à Givisiez, et K., à Pensier, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 6 novembre 2015, dont les motifs ont été adressés pour notification aux parties le 14 avril 2016, le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté les conclusions prises par I.SA contre J.Sàrl, K. et S. (I), dit que les défendeurs J.Sàrl, K. et S.________ ne doivent pas verser 4'986 fr. 45 plus intérêt à 5 % l'an dès le 30 décembre 2013 à la demanderesse I.________SA (II), arrêté les frais à 750 fr., compensés avec l'avance de frais de la demanderesse (III), mis ceux-ci à la charge de la demanderesse, sans allocation de dépens pour le surplus (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V). En substance, le premier juge a considéré que la cession de créance du 28 novembre 2013 de L.________SA en faveur d'I.________SA, ne visant qu'à détourner les règles cantonales sur la représentation des parties en justice, était nulle, si bien que la demanderesse n'était pas détentrice de la créance litigieuse et n'avait donc pas la légitimation active. B.Par acte du 13 mai 2016, I.SA a recouru contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que ses conclusions au fond soient admises, que les défendeurs lui doivent, solidairement entre eux, 4'986 fr. 45 plus intérêt à 5 % l'an dès le 30 décembre 2013, ainsi que le remboursement de son avance de frais de 750 fr. et des dépens fixés à dire de justice. Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Par réponse du 3 juillet 2016, J.Sàrl et K. ont conclu à la confirmation du jugement de première instance. L'intimée S. ne s'est pas déterminée.
3 - C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : 1.I.SA est une société anonyme de droit suisse dont le but social est notamment l'exploitation d'un bureau d'encaissement. J.Sàrl est une société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le but social est la participation dans toutes sociétés, notamment dans le domaine de la croissanterie. Jusqu'au 3 janvier 2013, K. et S. en étaient les associés gérants avec signature collective à deux. Depuis cette date, K.________ en est le seul associé gérant avec signature individuelle. 2.Le 24 novembre 2006, J.Sàrl, K. et S.________ ont conclu un contrat de fourniture de bière avec C.________SA, dont l'ancienne raison sociale était [...], dans de le cadre de l'exploitation d'un établissement public à l'enseigne de " [...]", qu'ils exploitaient ensemble à [...]. Par contrat daté du même jour, T.SA (ci-après : [...]) a accordé un prêt de 14'000 fr. à J.Sàrl, K. et S., destiné à l'exploitation de l'établissement [...]. La convention prévoit un intérêt de 0 % (article 2) et mentionne que les trois bénéficiaires du prêt sont solidairement responsables du remboursement, prévu sur cinq ans, chaque annuité étant exigible le premier de chaque année, la première fois le 1 er janvier
4 - janvier 2012. Selon l'article 5, le remboursement immédiat de la totalité du prêt pourra notamment être exigé si les exploitants n'exécutent pas ou n'exécutent qu'imparfaitement une ou plusieurs de leurs obligations découlant de la convention de fourniture de bière. 3.En 2009, L.________SA a repris par fusion les actifs et passifs de T.________SA et C.________SA. 4.Le 28 novembre 2013, L.SA a établi un "décompte final de prêt" en trois exemplaires et a réclamé séparément à J.Sàrl, K. et S. le versement de 4'986 fr. 45 à titre de solde du remboursement du prêt qui leur avait été octroyé, dans un délai de trente jours dès réception du décompte. Le même jour, L.SA a signé un document selon lequel elle a cédé à I.SA sa créance de 4'986 fr. 45 contre J.Sàrl, K. et S., fondée sur le contrat du 24 novembre 2006, intérêts et frais en sus. Par courrier du 29 novembre 2013 adressé séparément à J.Sàrl, K. et S., I.________SA a indiqué qu'elle était chargée de la défense des intérêts de sa cliente L.________SA, qui avait repris les actes et passifs de T.________SA, et a résilié le contrat de prêt du 24 novembre 2006 avec effet immédiat, au motif que le contrat de livraison de boissons n'était plus exécuté, invoquant l'article 5. Elle a réclamé à chacun des trois destinataires le versement de 5'556 fr. 45, comprenant 4'986 fr. 45 à titre de solde du prêt octroyé selon contrat du 24 novembre 2006 et 570 fr. à titre de frais de créancier selon les art. 103 et 106 CO, et les a invités à lui verser cette somme dans les trente jours suivant la résiliation, soit d'ici au 29 décembre 2013. Par courrier recommandé du 9 décembre 2013 à L.________SA, J.________Sàrl a indiqué qu'elle n'acceptait aucun intermédiaire dans le cadre du règlement de leur conflit, qu'elle désirait avoir plus
5 - d'informations sur le solde encore dû, qu'elle avait vendu l'établissement [...] à un tiers le 1 er octobre 2012, que le représentant de L.________SA en avait été informé et avait rencontré le repreneur et que le contrat de fourniture de bière avait en conséquence été annulé avec effet au 1 er novembre 2012. Ce courrier contient un tableau indiquant les montants d'ores et déjà remboursés sur le prêt de 14'000 francs. Par courrier du 19 décembre 2013 à J.________Sàrl, I.________SA a affirmé que L.________SA n'avait pas reçu le courrier du 9 décembre 2013 et que la créance lui avait été cédée, cette affaire devant dès lors être traitée exclusivement avec elle. Elle a ajouté que le montant de 5'556 fr. 45 restait dû même si l'établissement avait été vendu et a accordé un dernier délai au 30 décembre 2013 pour le paiement. Le 23 décembre 2013, J.________Sàrl a répondu que faute de recevoir les documents justifiant le montant réclamé, elle n'effectuerait aucun versement. 5.Sur réquisition d'I.________SA, l'Office des poursuites de la Sarine a notifié le 4 février 2014 à J.________Sàrl un commandement de payer les sommes de 4'986 fr. 45 plus intérêt à 5 % l'an dès le 30 décembre 2013 et de 570 fr. sans intérêt, mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation le contrat de prêt du 24 novembre 2006, la cession de créance intervenue, ainsi que les art. 103 et 106 CO. La poursuivie a formé opposition totale. 6.Par requête de conciliation du 28 janvier 2015, I.SA a ouvert action contre J.Sàrl, K. et S.. La conciliation ayant échoué, I.SA a déposé une demande le 5 mai 2015, en concluant, avec suite de frais, à ce que J.Sàrl, K. et S. soient condamnés à lui verser,
6 - solidairement entre eux, la somme de 4'986 fr. 45 avec intérêt à 5 % dès le 30 décembre 2013. Par actes des 12 et 19 août 2015, J.Sàrl et K. ont en substance conclu au rejet des conclusions de la demande. L'audience d'instruction et de jugement s'est tenue le 6 novembre 2015 en présence du conseil d'I.SA, de K. personnellement, représentant également J.Sàrl. S. ne s'est pas présentée. E n d r o i t : 1.L'art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions finales de première instance dans la mesure où la valeur litigieuse de première instance est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a contrario). Le délai de recours est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC). Interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) dans une cause où la valeur litigieuse de première instance est inférieure à 10'000 fr., le recours est recevable. 2.Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2 ème éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2 ème éd., 2010, n. 2508).
7 - Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2 ème éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.1La recourante soutient que la cession de créance opérée en sa faveur est valable de sorte qu'elle a la légitimation active, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, selon lequel la cession serait nulle dès lors qu'elle ne viserait qu'à contourner les règles cantonales sur la représentation des parties en justice. 3.2 3.2.1Aux termes de l'art. 164 al. 1 CO, le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire. La cession opère la substitution du titulaire d'une créance par un nouveau titulaire (Probst, Commentaire romand, n. 1 ad art. 164 CO). La cession fiduciaire où le cessionnaire est lié au cédant par un engagement interne de ne faire de la créance qu'un usage limité à des fins déterminées (Probst, op. cit., n. 44 ad art. 164 CO) est en principe valable, à moins qu'elle ne réalise une fraude à la loi, c'est-à-dire que le but poursuivi par la cession est contraire au droit (ATF 123 III 60 consid. 4c et les arrêts cités, JdT 1998 I 29), par exemple lorsqu'elle vise à éluder des règles cantonales sur la représentation professionnelle en justice (ATF 87 II 203 consid. 2b, JdT 1962 I 92). 3.2.2Depuis l'entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse (RS 272) le 1 er janvier 2011, la représentation professionnelle des parties en justice est régie par l'art. 68 al. 2 CPC. Selon cette disposition, sont autorisés à représenter les parties à titre professionnel : a. dans toutes les procédures, les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice devant les tribunaux suisses en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur
8 - la libre circulation des avocats ; b. devant l'autorité de conciliation, dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée et dans les affaires soumises à la procédure sommaire, les agents d'affaires et les agents juridiques brevetés, si le droit cantonal le prévoit ; c. dans les affaires soumises à la procédure sommaire en vertu de l'art. 251, les représentants professionnels au sens de l'art. 27 LP ; d. devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires professionnellement qualifiés, si le droit cantonal le prévoit. Dans le Canton de Vaud, l'agent d'affaires breveté peut assister les parties dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée selon l'art. 243 al. 1 CPC (art. 2 al. 1 let. a LPAg [loi sur la profession d'agent d'affaires breveté du 1 er juillet 1957 ; RSV 179.11]). 3.3En l'espèce, par acte écrit du 28 novembre 2013, L.________SA a cédé à l'appelante sa créance contre les intimés de 4'986 fr. 45, plus frais et intérêts. Le lendemain, soit le 29 novembre 2013, l'appelante a écrit aux trois intimés en leur indiquant que sa cliente L.________SA l'avait chargée de la défense de ses intérêts vis-à-vis d'eux. Il ressort au demeurant de l'état de fait qu'I.________SA exerce une activité de recouvrement. Le premier juge en a inféré que la recourante exerçait l'activité d'encaissement de créances à titre professionnel et que la cession avait pour seul but de contourner les règles cantonales sur la représentation des parties. En l'occurrence, la procédure concerne un litige patrimonial d'une valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., de sorte qu'en première instance la procédure simplifiée était applicable (art. 243 al. 1 CPC), le représentant professionnel devant par conséquent être un avocat ou un agent d'affaires breveté. Or, la recourante a été représentée par un avocat, tant en instance de conciliation qu'au fond. Si elle a
9 - personnellement fait notifier une poursuite aux intimés le 4 février 2014, cette procédure de poursuite a toutefois été ouverte dans le canton de Fribourg et non dans le canton de Vaud. Au demeurant, la question de la représentation professionnelle au sens de l'art. 27 LP n'est pas pertinente dans la présente cause, limitée à un procès au fond dont a été saisie une autorité judiciaire vaudoise. Dans ce contexte, où un avocat a été dûment mandaté dans le cadre de la procédure judiciaire, on ne saurait constater une fraude, réalisée par cession illicite (art. 20 CO) de créance, à la législation sur le monopole des avocats et des agents d'affaires en matière de représentation professionnelle en justice dans les litiges patrimoniaux. Il est manifeste que la recourante déploie une activité économique dans le recouvrement professionnel de créances et que la cédante est sa cliente ; la cession fiduciaire d'une créance à des fins d'encaissement n'est pas en soi illicite, si bien que la cession du 28 novembre 2013 s'avère en définitive valable. La recourante a donc la légitimation active, soit la titularité du droit de créance déduit en justice. Ses conclusions en paiement doivent donc être examinées au fond.
4.1Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis. Afin de garantir un double examen en instance cantonale, le jugement attaqué doit être annulé et la cause renvoyée au premier juge afin qu'il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants. 4.2Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge des intimés, solidairement entre eux, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC). 4.3La recourante, qui a procédé par l'intermédiaire d'un avocat, a droit à des dépens de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6])
10 - et à la restitution de l'avance de frais qu'elle a fournie par 200 fr. (art. 111 al. 2 CPC), à la charge des intimés, solidairement entre eux. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le jugement est annulé et la cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge des intimés J.Sàrl, K. et S., solidairement entre eux. IV. Les intimés J.Sàrl, K. et S. doivent, solidairement entre eux, verser 1'000 fr. (mille francs) à la recourante I.________SA à titre de remboursement d’avance de frais et de dépens de deuxième instance. V. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière :
11 - Du 27 juillet 2016 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Valentin Schumacher (pour I.________SA), -J.Sàrl, -K.,
S.________. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 4'986 fr. 45. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
12 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the 28 November 2013 assignment of the loan receivable to I.________SA was valid.
The assignment was valid; it was not an unlawful fraud on representation rules.
Because the judicial proceedings were conducted by an attorney in a patrimonial dispute where simplified procedure applied, no evasion of the Vaud rules on professional representation could be established. A fiduciary assignment for collection is not unlawful in itself.
Whether I.________SA had standing to sue for the assigned claim.
Yes; as valid assignee, I.________SA held the claim and had active standing.
Valid transfer of the claim substituted I.________SA as creditor and entitled it to pursue payment.
Whether the first-instance judgment should be annulled and the case remanded.
Yes, the appeal was allowed and the judgment was annulled with remand for a new decision on the merits.
To preserve a double cantonal review, the matter had to return to the first judge after correcting the standing issue.
Allocation of second-instance costs and expenses.
Costs and party compensation were imposed on the respondents jointly and severally.
The respondents failed in appeal and therefore bore the appellate costs and indemnity.
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