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Civil appeal inadmissible for lack of motivation and conclusions

CREC jj14-024143-323/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours civile3 sept. 2015Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

H.________ appealed a peace court judgment ordering him to pay V.________ CHF 2,407 plus interest and lifting opposition to enforcement. The Civil Appeals Chamber of the Vaud Cantonal Court held that the appeal did not satisfy Art. 321 CPC because it lacked sufficient motivation and did not include substantive, quantified conclusions. As these defects were fundamental and not curable, the appeal was declared inadmissible. The judgment was rendered without court costs and is immediately enforceable.

Regeste Omnilex

Art. 321 CPC; admissibility of a civil appeal: the appellant must file a written, reasoned submission within the statutory period and must specifically challenge the impugned reasoning by reference to the relevant passages of the judgment and the case file. A mere reference to prior submissions or to first-instance arguments is insufficient. The appeal must also contain conclusions in annulment or on the merits; in pecuniary matters, quantified conclusions are generally required. Fundamental defects in motivation or conclusions are not curable under Art. 132 CPC and lead to inadmissibility under Art. 322 al. 1 CPC (consid. 3).

Texte intégral

855 TRIBUNAL CANTONAL JJ14.024143-151429 323 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 3 septembre 2015

Composition : M. W I N Z A P , président MmesCharif Feller et Courbat, juges Greffière :Mme Robyr

Art. 321 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H., à Coppet, défendeur, contre la décision finale rendue le 29 juillet 2015 par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant le recourant d’avec V., à Morges, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par décision finale du 29 juillet 2015, la Juge de paix du district de Nyon a dit que le défendeur H.________ est reconnu débiteur de la demanderesse V.________ de la somme de 2'407 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 7 novembre 2013 (I), levé définitivement l'opposition formée au commandement de payer n° 6820327 de l'Office des poursuites du district de Nyon dans la mesure indiquée sous chiffre I (II), statué sur les frais (III à VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII). 2.Par acte envoyé le 28 août 2015, H.________ a déclaré former recours contre cette décision.

3.1A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée. Les exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 c. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 c. 3.1; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 c. 2.2, in RSPC 2013 p. 29; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 c. 5.3.1; CREC 25 octobre 2013/360; Jeandin, CPC commenté, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). A défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF

  • 3 - 4A_101/2014 du 26 juin 2014 c. 3.3; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 c. 4.2). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, 2011, n. 11 ad art. 221 CPC). Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 22 octobre 2014/369 c. 3 ; CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie). L'absence de conclusions chiffrées est en effet un vice qui ne peut en principe pas être réparé selon l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 c. 4). 3.2En l’espèce, le recourant paraît contester la motivation de la décision en cause, mais non pas le dispositif. Il n'explique pas, par une argumentation convaincante – pour autant qu'elle soit compréhensible –, en quoi la solution retenue par le premier juge serait erronée. Par ailleurs, le recourant ne prend aucune conclusion sur le fond. S'agissant d'une action en paiement, dans le cadre de laquelle il a été condamné à payer le montant de 2'407 fr., le recourant aurait dû formuler des conclusions chiffrées. Le vice découlant du défaut de motivation et de conclusions étant fondamental, le recours est irrecevable. 4.Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en application de la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision confirmée.

  • 4 - L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. H., -V.. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

  • 5 - litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Nyon. La greffière :

Mots-clés

admissibilitycivil appealmotivation requirementsubstantive conclusionsquantified reliefdebt enforcementcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the motivation requirements under Art. 321 CPC

Solution extraite

The appeal did not sufficiently explain why the first-instance decision was wrong and therefore failed the statutory reasoning standard.

Motifs extraits

A recourse must identify the challenged passages and set out a comprehensible legal and factual critique; mere reference to prior submissions is insufficient.

Question juridique clé

Whether the appeal contained proper substantive conclusions

Solution extraite

The appellant submitted no conclusions on the merits, and in a monetary case he should have stated quantified relief.

Motifs extraits

An appeal must include conclusions in annulment or on the merits; deficient conclusions cannot be cured where they are fundamentally lacking.

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