CREC jj12-035318-137/2015•Appeal dismissed for lack of motivated conclusions
CREC jj12-035318-137/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours civile30 mars 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
H.________ appealed a Justice of the Peace decision ordering him to pay F.________ CHF 4,050 plus interest. The Civil Appeals Chamber of the Vaud Cantonal Court held that the appeal was inadmissible because it contained no request for annulment and therefore failed to satisfy the written motivation requirements of Art. 321 CPC. The court added that, even if admissible, the complaint about not being heard in the moderation proceedings would fail because it should have been raised earlier in the appeal against the moderation decision. The appeal was dismissed as inadmissible, without court fees or costs.
Art. 321 CPC; requirements of written appeal and conclusions; an appeal must clearly and precisely indicate the challenged points and the relief sought, in particular an annulment request. A mere reference to prior submissions does not satisfy the duty to motivate. The absence of conclusions or sufficient motivation constitutes an incurable defect leading to inadmissibility. A complaint concerning defects in an earlier procedural stage must be raised in the appeal directed against that earlier decision and cannot be deferred to a later challenge to the merits decision (consid. 3).
855 TRIBUNAL CANTONAL JJ12.035318-150302 137 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 30 mars 2015
Composition : M. W I N Z A P , président MM. Giroud et Sauterel, juges Greffière :Mme Bertholet
Art. 321 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H., à Jérusalem (Israël), contre la décision rendue le 27 juin 2014 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec F., à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2.Par acte remis à la Poste le 5 février 2015, H.________ a recouru contre la décision précitée. 3.a) Aux termes de l'art. 319 let. a CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel; tel est le cas en l'espèce, s'agissant d'un litige dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). b) L'art. 321 al. 1 CPC dispose que le recours est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation. Le recours doit être écrit et motivé. S'agissant de l'exigence de motivation, l'instance supérieure doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées, un simple renvoi aux écritures et pièces de première instance n'étant pas suffisant (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC). Le défaut de motivation ou de conclusions constitue un vice irréparable
3 - (Jeandin, op. cit., n. 2 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC; JT 2011 III 184). c) En l'espèce, le recourant, qui s'en prend à la décision du 27 juin 2014, ne prend aucune conclusion en annulation. Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable. d) A supposer recevable, le recours aurait dû de toute manière être rejeté. Le recourant, qui se plaint aujourd'hui de ce qu'il n'a pas été entendu dans le cadre de la procédure de modération, devait le faire dans le cadre du recours qu'il a déposé le 24 février 2013 à l'encontre de la décision de modération du 6 février précédent. 4.a) L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). b) Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
4 - Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. H., -Me F.. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal complied with the written motivation and conclusion requirements under Art. 321 CPC
The appeal did not contain a request for annulment and was therefore inadmissible.
A recourse must state in a sufficiently precise way what is challenged; a mere reference to prior submissions is insufficient. The absence of conclusions is an incurable defect.
Whether the appellant could still complain about not being heard in the moderation proceedings
Even if the appeal were admissible, this complaint would be rejected because it should have been raised in the earlier appeal against the moderation decision.
The hearing complaint related to the moderation procedure and had to be asserted in the prior challenge to that decision, not in the present appeal against the later judgment.
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