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Appeal against superprovisional rectification declared inadmissible

CREC ji17-036157-350/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours civile13 sept. 2017Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A.T.________ and B.T.________ appealed a rectificatory order that had amended a superprovisional decision concerning the provisional registration of a legal lien in favor of U.________. The Civil Appeals Chamber of the Vaud Cantonal Court held that superprovisional measures are not open to appeal or complaint under Art. 265 CPC, because the statute provides for a prompt rehearing once the other party has been heard. The appeal was therefore inadmissible, and the court refused to requalify it as an appeal and transfer it. No second-instance court costs were charged.

Regeste Omnilex

Art. 265 al. 1 et 2 CPC; recours contre une ordonnance de mesures superprovisionnelles rectifiée: les mesures superprovisionnelles ne sont ni susceptibles d’appel ni de recours. La voie de droit réside dans la réexamination immédiate prévue après audition de la partie adverse, laquelle assure un contrôle rapide suffisant. Une rectification d’une ordonnance superprovisionnelle ne modifie pas cette inattaquabilité. En présence d’un recours irrecevable, il n’y a pas lieu, en règle générale, de le convertir en appel ni de le transmettre à une autre autorité (consid. 2-3).

Texte intégral

855 TRIBUNAL CANTONAL JH17.036157-171556 350 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 13 septembre 2017

Composition : MmeC O U R B A T , présidente MmesCrittin Dayen et Giroud Walther, juges Greffier :M. Grob

Art. 265 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.T.________ et B.T., tous deux à [...], intimés, contre l’ordonnance rectificative rendue le 24 août 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les recourants d’avec U., à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t :

1.1Par ordonnance rectificative du 24 août 2017, communiquée aux parties pour notification le même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rectifié le chiffre I de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles qu’elle avait rendue le 22 août 2017, en ce sens qu’elle ordonnait l’inscription provisoire au Registre foncier des districts [...] d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de 9'734 fr. 10, avec intérêt à 5% l’an dès le 5 juin 2017, ainsi que d’un montant de 8'049 fr. 65, avec intérêt à 5% l’an dès le 21 juillet 2017, en faveur d’U.________ sur la copropriété simple dont A.T.________ et B.T.________ étaient propriétaires sur le territoire de la commune [...]. 1.2Par acte du 5 septembre 2017, A.T.________ et B.T.________ ont interjeté recours contre l’ordonnance rectificative précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et, par surabondance, à sa réforme en ce sens que l’hypothèque légale provisoire ne soit pas inscrite. 2. 2.1Le recours est dirigé contre une ordonnance rectificative d’une ordonnance accordant des mesures superprovisionnelles. 2.2Lorsque des mesures superprovisionnelles sont accordées, le juge doit statuer « sans délai » une fois la partie adverse entendue (art. 265 al. 2 CPC). Le CPC ne prévoit ni appel ni recours contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles (art. 265 al. 1 CPC ; ATF 137 III 417 consid. 1.3 et les références citées ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 16 ad art. 273 CPC), dès lors que la procédure prévue à l’art. 265 al. 2 CPC garantit un réexamen rapide de la décision et constitue ainsi la voie de droit contre cette décision, le Tribunal fédéral ayant précisé que l’obtention d’une décision de mesures provisionnelles était en principe

  • 3 - plus rapide que le déroulement d’une procédure de deuxième instance (ATF 137 III 417 consid. 1.2 et les références citées). 2.3En l’espèce, compte tenu de ce qui vient d’être exposé, le recours est irrecevable. En outre, bien que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr., il ne se justifie pas, au regard de cette irrecevabilité, de convertir l’acte de recours en appel et de le transmettre à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal. 3.En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : Le greffier :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Patrick Foetisch (pour A.T.________ et B.T.), -M. Philippe Chiocchetti (pour U.). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. Le greffier :

Mots-clés

superprovisional measuresinadmissibilityappealrectificationprovisional lienprocedural remedycourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether an appeal is admissible against a rectifying order correcting a superprovisional measure

Solution extraite

No. Under Art. 265 CPC, superprovisional measures are not subject to appeal or complaint; the proper remedy is the expedited reconsideration hearing under Art. 265(2) CPC.

Motifs extraits

The CPC does not provide an appeal route against superprovisional orders because the mandatory prompt reconsideration after hearing the other party offers a sufficiently rapid review mechanism.

Question juridique clé

Whether the filing should be converted into an appeal and transmitted to the civil appeal chamber

Solution extraite

No conversion was warranted despite the disputed amount exceeding CHF 10,000, because the filing was inadmissible as a remedy against a superprovisional order.

Motifs extraits

Given the lack of admissibility of the chosen remedy, there was no reason to requalify and forward the act to another chamber.

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