CREC ji16-020151-255/2017•Withdrawal of appeal leads to striking the case off
CREC ji16-020151-255/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours civile14 sept. 2017Withdrawn
Extrait par Omnilex
A.H.________ appealed a provisional measures order fixing child maintenance at CHF 1,600 per month. Before the appellate court ruled on the merits, he withdrew the appeal through counsel. The delegated judge of the Civil Appeals Chamber took note of the withdrawal, removed the case from the docket, and ordered the decision to be issued without judicial fees. The first-instance order was not reviewed on the merits.
Art. 241 al. 3 CPC; withdrawal of an appeal or action during appellate proceedings; the court takes note of the withdrawal and strikes the matter from the roll. Withdrawal ends the proceedings without a merits judgment. Competence to issue the striking-off order may rest with the delegated judge where so provided by cantonal procedural law (consid. 3). Costs follow the applicable tariff rules; the court may render the decision without judicial fees when the tariff so permits (consid. 4).
855 TRIBUNAL CANTONAL JI16.020151-171219 255 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 14 septembre 2017
Composition : MmeG I R O U D W A L T H E R , juge déléguée Greffière:MmePache
Art. 241 al. 3 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.H., à Lausanne, représenté par sa mère, B.H., contre l’ordonnance rendue le 26 juin 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec B.________, à Chexbres, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 juin 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment astreint B.________ à contribuer à l’entretien de son fils A.H.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle d’un montant de 1’600 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de B.H., dès et y compris le 1 er mai 2017. 2.Par acte du 6 juillet 2017 adressé à la Cour d’appel civile, A.H., représenté par sa mère, B.H., a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais, à sa réforme notamment en ce sens que B. soit astreint à contribuer à l’entretien de son fils A.H.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle d’un montant de 2’200 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de B.H., dès et y compris le 1 er juin 2015. Par recours du même jour adressé à la Chambre de céans, A.H. a pris des conclusions identiques à celles contenues dans son mémoire d’appel. Il a requis la suspension de la procédure de recours jusqu’à droit connu sur l’appel. 3.Par lettre du 11 septembre 2017, le recourant, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré retirer son recours. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). 4.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
3 - Par ces motifs, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La juge déléguée : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué à : -Me Miriam Mazou (pour A.H.), -Me Olivier Constantin (pour B.). par l'envoi de photocopies. Cet arrêt est communiqué, en original, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the withdrawn appeal should be acknowledged and the case removed from the roll.
The court acknowledged the withdrawal and struck the case from the roll.
Under Art. 241(3) CPC, a withdrawal terminates the proceedings; the delegated judge of the appellate chamber had competence to enter the striking-out order.
Whether judicial fees should be charged for the decision on withdrawal.
The decision was rendered without judicial fees.
The court applied the tariff rule allowing a no-cost disposition in this procedural situation.
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