855 TRIBUNAL CANTONAL JI15.019273-160946 203 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 9 juin 2016
Composition : MmeC O U R B A T , vice-présidente MM. Sauterel et Pellet, juges Greffière :Mme Bourqui
Art. 319 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.G., à [...], contre l’ordonnance d’instruction rendue le 19 mai 2016 par le Président du Tribunal civil d’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec B.G., à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
1.1Par demande du 30 avril 2015, B.G.________ a ouvert action en paiement d’une contribution d’entretien contre son père, A.G.. Par courrier du 8 octobre 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Président) a imparti aux parties un délai afin qu’elles fassent parvenir leur liste de témoins. Par courrier du 15 octobre 2015, B.G. a produit sa liste de témoins mentionnant deux personnes, soit [...] et M.. Par lettre du 9 novembre 2015, A.G.________ a produit sa liste de témoins mentionnant une personne, soit [...], mère de B.G.. Par courrier du 22 mars 2016, un témoin convoqué par B.G., soit M., a fait part de son impossibilité de comparaître à l’audience fixée le 30 juin 2016. Le 23 mars 2016, le Président a transmis la demande de libération de comparution du témoin précité à B.G.________ afin que celui- ci indique s’il souhaitait maintenir l’audition de ce témoin ou y renoncer. Par courrier du 4 avril 2016, B.G.________ a informé le Président qu’il était disposé à renoncer à l’audition du témoin M._______, à la condition que deux autres témoins soient assignés en sa faveur, soit [...] et [...]. Le 5 avril 2016, le Président a adressé à A.G.________ une copie du courrier du 4 avril 2016 précité, lui impartissant un délai pour se déterminer.
3 - Par lettre du 14 avril 2016, A.G.________ a indiqué au Président qu’il n’avait pas été informé de la demande de comparution de M._______ en qualité de témoin de la part de B.G., que la fonction de cette personne et l’intérêt pour le dossier lui était inconnu, qu’il n’avait reçu aucune ordonnance du Tribunal ou copie de la convocation de cette personne. Il a invoqué son impossibilité de se déterminer dans la mesure où le dossier dont il disposait ne semblait pas être complet. Le 15 avril 2016, le Président a informé A.G. que l’audition de M._______ avait été requise par B.G.________ dans son courrier du 15 octobre 2015. Il a constaté que la partie adverse ne lui avait pas transmis une copie de ce courrier et que le Tribunal avait également omis de le faire. Le Président a outre précisé que cette audition était en lien avec les allégués 6 et 7 de la demande du 30 avril 2015 de B.G.. Par courrier du 25 avril 2016, A.G. a demandé au Président de lui faire parvenir le dossier de la cause en entier ou une copie de celui-ci afin de pouvoir le comparer avec le sien. Il a également expliqué ne pas être en état de se déterminer conformément à la demande contenue dans le courrier du 5 avril 2016. Le 26 avril 2016, le Président a transmis une copie du dossier de la cause à A.G.________ ainsi qu’un bulletin de versement concernant les frais d’un montant de 40 francs. Il lui a accordé une prolongation du délai pour se déterminer. Le 27 avril 2016, A.G.________ a envoyé en retour au Tribunal d’arrondissement de La Côte les copies du dossier de la cause et le bulletin de versement y afférent, faisant état du fait qu’il le refusait parce qu’il n’était pas complet. Il a par ailleurs demandé que le dossier complet original lui soit envoyé par courrier recommandé. Par courrier du 29 avril 2016, le Président a répondu à A.G.________ qu’il avait lui-même requis une copie du dossier et que le Tribunal n’avait aucun moyen de connaître les pièces qui étaient en sa
4 - possession. Il l’a également informé qu’il n’était pas d’usage de transmettre les dossiers originaux aux parties pour éviter tout risque de perte et l’a invité à le consulter et en tirer des copies au greffe du Tribunal d’arrondissement de La Côte à Nyon. Le 18 mai 2016, A.G.________ a informé le Président qu’il ne s’acquitterait pas du montant de 40 fr. facturé pour les copies et la transmission du dossier, en qualifiant ce montant d’arbitraire. Il a également renouvelé ses demandes tendant à la transmission du dossier complet dans sa forme originale et a sollicité que la réponse à cette demande soit une ordonnance formelle susceptible de recours. 1.2Par courrier du 19 mai 2016, le Président a informé A.G.________ que le dossier ne lui serait pas envoyé par poste et qu’il pouvait le consulter au greffe du Tribunal. 1.3Par acte du 3 juin 2016, A.G.________ a recouru contre cette décision, en concluant à son annulation en ce sens que le Tribunal d’arrondissement de La Côte soit tenu de transmettre à ses frais le dossier complet de la cause au recourant. Subsidiairement, il a conclu à ce que le Tribunal soit tenu, à ses frais, de produire et de transmettre au recourant des copies du dossier complet de la cause. Il a en outre sollicité l’octroi de l’effet suspensif.
2.1L’art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie subsidiaire du recours contre les décisions finales qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (let. a), contre les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles, ainsi que contre les ordonnances d'instruction dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2). Le recours est également ouvert pour retard injustifié du tribunal (art. 319 let. c CPC).
5 - Par définition, les « autres décisions » et « ordonnances d’instruction » ne sont ni finales, ni partielles, ni incidentes, ni provisionnelles, puisque ces décisions sont visées par la let. a de l’art. 319 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 319 CPC et les références citées). 2.1.1La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les références citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s’agit de se prémunir contre le risque d’un prolongement sans fin du procès (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et références ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1-2.2). 2.1.2A teneur de l’art. 321 al. 2 CPC, le recours, écrit et motivé, contre les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, doit être introduit auprès de l’instance de recours dans les
6 - 10 jours à compter de la notification de la décision motivée. Le recours pour retard injustifié peut être formé en tout temps (al. 4). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, n. 11 ad art. 221 CPC ; ATF 137 III 617 consid. 4.3, JdT 2014 II 187). 2.2En l'espèce, le premier juge a refusé d’envoyer le dossier original par poste au recourant et l’a informé qu’il pouvait le consulter au greffe du Tribunal. Il s'agit là d'une "autre décision" au sens de l’art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 15 ad art. 319 CPC). La voie du recours n’est ouverte, celle-ci n’étant pas prévue expressément par la loi, que lorsque cette décision peut causer un préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant alors démontrer l’existence d’un tel préjudice (Haldy, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 125 CPC). 2.3En l’occurrence, force est de constater que le recourant n’allègue pas l’existence d’un préjudice difficilement réparable, quand bien même il s’agit d’une condition de recevabilité du recours au sens de l’art. 319 let. b al. 2 CPC. Au demeurant, on ne conçoit pas d’office un tel préjudice, puisque le recourant avait la possibilité d’obtenir l’envoi d’une copie du dossier, puis de le consulter au greffe du Tribunal de La Côte. Le recourant soutient subir un préjudice financier résultant du fait que son avocat devrait se déplacer depuis Bâle jusqu’à Nyon afin de consulter le dossier. Or, ce préjudice est avant tout lié au choix d’un mandataire éloigné du for et ce risque se concrétisera quoi qu’il en soit lors de toutes les étapes de la procédure nécessitant l’assistance de l’avocat à l’audience. Dans la mesure où le recourant a choisi un avocat établi dans un autre canton, il lui incombe d’assumer les charges supplémentaires que ce mandat engendre. Au demeurant, le recourant peut aisément supprimer le dommage allégué en se rendant personnellement au greffe du tribunal pour prélever les copies des pièces qui n’auraient
7 - éventuellement pas été déjà transmises. Les conditions de recevabilité du recours ne sont donc pas remplies sous l’angle de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC. 2.4S’agissant du déni de justice invoqué par le recourant, celui-ci ne formule aucune conclusion quant à ce grief, de sorte que son recours ne répond pas à l’exigence de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC et doit être déclaré irrecevable pour défaut de conclusions. En outre, une audience étant de toute manière fixée au 30 juin 2016, le recours pour déni de justice est irrecevable également pour cette raison. 3.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable. La requête d’effet suspensif est dès lors sans objet. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé, qui n’a pas été invité à se déterminer. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.