CREC ji14-028812-20/2016•Appeal against refusal to rectify judgment became moot
CREC ji14-028812-20/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours civile19 janv. 2016Dismissed
Extrait par Omnilex
F.________ appealed a first-instance refusal to rectify a judgment so that it would expressly cancel a debt-enforcement proceeding. During the appeal, G.________ withdrew the enforcement measure, making the requested rectification pointless. The Cantonal Court held that the appeal was admissible against the refusal to rectify, but that the matter had become moot and had to be removed from the roll under Art. 242 CPC. As the withdrawal occurred only after the respondent had been invited to answer, the respondent was treated as the losing party for costs and had to pay second-instance judicial fees and party compensation.
Art. 334 al. 3 CPC; appeal against refusal of rectification; Art. 242 CPC; mootness and costs. A decision refusing to enter into a request for interpretation or rectification is appealable under Art. 334 al. 3 CPC. The appeal also remains available when the rectification is refused outright, even though the corrected decision would itself be subject to a separate remedy. If, during the appeal proceedings, the underlying object of the requested rectification disappears, the case becomes moot and is struck from the roll under Art. 242 CPC. For costs, the later withdrawal of the disputed measure may be treated, in its effects, like acquiescence when it occurs only after the respondent has been called upon to answer, with costs then borne by the respondent (consid. 3-5).
853 TRIBUNAL CANTONAL JI14.028812-151931 20 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 19 janvier 2016
Composition : M.W I N Z A P , président Mmes Charif Feller et Giroud Walther, juges Greffier :M. Valentino
Art. 242 et 334 al. 3 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F., à Lausanne, contre le prononcé rendu le 23 octobre 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec G., à Aarau, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par prononcé du 23 octobre 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait de la demande déposée le 2 juillet 2014 par la demanderesse G.________ contre la défenderesse F.________ (I), dit que les frais judiciaires, arrêtés à 525 fr., sont mis à la charge de G., le solde de son avance de frais à concurrence de 1'575 fr. lui étant restitué (II), dit que G. versera à F.________ la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (III) et ordonné que la cause soit rayée du rôle (IV). Le premier juge a considéré que le retrait de la demande valait désistement d’action et qu’il avait dès lors les effets d’une décision entrée en force au sens de l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), ce qui justifiait de rayer la cause du rôle au sens de l’alinéa 3 de cette disposition. 2.Par courrier du 28 octobre 2015 adressé à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, F.________ a demandé la rectification du prononcé du 23 octobre 2015 en ce sens que son dispositif soit complété par un chiffre nouveau stipulant que « le commandement de payer poursuite [...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne est annulé, radié et supprimé de tous registres ». Par courrier du 5 novembre 2015, le premier juge a informé F.________ qu’il n’entendait pas rectifier le prononcé et a transmis la lettre de la prénommée du 28 octobre 2015, pour valoir recours, à la Chambre des recours civile comme objet de sa compétence. Interpellée par l’autorité de céans, F.________ a, par courrier du 23 novembre 2015, indiqué que sa lettre du 28 octobre 2015 valait recours, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du prononcé du 23 octobre 2015 précité en ce sens que son dispositif soit complété par un chiffre supplémentaire stipulant que « le
3 - commandement de payer poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne est annulé, radié et supprimé de tous registres » et subsidiairement à son annulation. Dans sa réponse du 21 décembre 2015, l’intimée a conclu à ce que la procédure de recours soit considérée comme sans objet et la cause rayée du rôle. Il s’est référé à son courrier du même jour par lequel il demandait à l’Office des poursuites de Lausanne la radiation de la poursuite en cause, qu’il a toutefois omis de produire en annexe. Par courriers du 29 décembre 2015, l’autorité de céans a invité l’intimée à produire l’annexe manquante et a accordé aux parties un délai au 11 janvier 2016 pour se déterminer sur le sort des frais et dépens du recours. L’intimée a, dans ses déterminations du 31 décembre 2015, conclu à ce qu’aucuns frais ni dépens ne soient mis à sa charge, et a, en annexe à ce courrier, produit la pièce mentionnée dans sa réponse du 21 décembre 2015. Quant à la recourante, elle a, dans ses déterminations du 11 janvier 2016, conclu à l’allocation de pleins dépens et à ce que l’intimée soit condamnée à lui rembourser l’avance de frais opérée. 3.Aux termes de l'art. 334 al. 3 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010, RS 272), la décision d’interprétation ou de rectification peut faire l’objet d’un recours. Le texte français (au contraire des versions allemande et italienne) est maladroit en ce qu’il suggère que seules les décisions interprétatives ou rectificatives peuvent faire l’objet d’un recours, alors que le recours est possible contre les décisions qui statuent sur une requête d’interprétation ou de rectification (Schweizer, CPC commenté, Bâle 2011, n. 18 ad art. 334 CPC). Selon la doctrine dominante (Schweizer, op. cit., n. 22 ad art. 334 CPC ; Herzog, Basler Kommentar, 2 e
éd., 2013, n. 16 ad art. 334 CPC ; Gasser/Rickli, ZPO-Kurzkommentar, 2 e
éd., 2014, n. 8 ad art. 334 CPC ; Freiburghaus/Afheldt, in Sutter- Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Kommentar, 2 e éd., 2013, n. 11 ad
4 - art. 334 CPC ; Brunner, Kurzkommentar ZPO : Schweizerische Zivilprozessordnung [KUKO-ZPO], 2014, nn. 6 et 7 ad art. 334 CPC), la voie du recours selon l’art. 334 al. 3 CPC est également ouverte contre un refus d’interprétation ou de rectification, la décision rectifiée étant ensuite soumise à une nouvelle voie de droit. En l’espèce, la transmission du courrier de la recourante du 28 octobre 2015 vaut refus d’entrer en matière sur la rectification, de sorte que c’est bien le recours qui est ouvert. La recourante ayant, par courrier du 23 novembre 2015, indiqué que sa lettre du 28 octobre 2015 valait recours, celui-ci est donc recevable à l’encontre du refus de rectification du premier juge. 4.Selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour des raisons autres que la transaction, l’acquiescement ou le désistement d’action, sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle. En l’espèce, ensuite du retrait, par l’intimée, de la poursuite litigieuse (cf. courrier de Me Zeiter du 21 décembre 2015 à l’Office des poursuites de Lausanne, en annexe à ses déterminations du 31 décembre 2015), le recours tendant à ce que le dispositif du prononcé attaqué soit complété par un chiffre nouveau ordonnant la radiation de dite poursuite est devenu sans objet et la cause doit donc être rayée du rôle. 5.Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante : la partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement. Selon l’art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens, ceux-ci englobant notamment les débours nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel, notion qui
5 - vise essentiellement les frais d’avocat (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 26 ad art. 95 CPC, p. 349). En l’occurrence, le retrait de la poursuite litigieuse étant postérieur à l’invitation faite à l’intimée de répondre au recours et s’apparentant dans ses effets à un acquiescement (cf. TF 4A_346/2015 du 16 décembre 2015 consid. 5), comme le relève la recourante dans son courrier du 11 janvier 2016, il se justifie de mettre les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 227 fr. 65 (art. 69 al. 1, 70 al. 2 et 76 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), à la charge de l’intimée, qui succombe. Les frais judiciaires étant compensés avec l’avance effectuée par la recourante (art. 111 al. 1 CPC), l’intimée sera condamnée à rembourser à cette dernière une partie correspondante de l’avance fournie, le solde étant restitué par le greffe de la cour de céans (art. 111 al. 2 CPC). En application de l'art. 9 al. 2 TDC (tarif des dépens en matière civil du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6), les dépens dus par l'intimée à la recourante sont arrêtés à 500 francs. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 227 fr. 65 (deux cent vingt-sept francs et soixante-cinq centimes), sont mis à la charge de l’intimée G.________.
6 - IV. L’intimée G.________ versera à la recourante F.________ la somme de 727 fr. 65 (sept cents vingt-sept francs et soixante- cinq centimes), à titre de dépens et de restitution de l’avance des frais de deuxième instance. V. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Nicolas Saviaux, avocat (pour F.), -Me Lionel Zeiter, avocat (pour G.). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
7 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the refusal to rectify the dispositive part was admissible under Art. 334 al. 3 CPC
The appeal was admissible because the transmission of the request amounted to a refusal to enter into the rectification request, which is appealable.
Art. 334 al. 3 CPC also covers decisions refusing rectification; the appeal route is available against a refusal to rectify, not only against a rectification granted.
Whether the request to add an order cancelling and removing the debt-enforcement proceeding had become moot
Yes. After the respondent withdrew the disputed enforcement proceeding, the appeal had become moot and the case had to be removed from the roll.
Under Art. 242 CPC, when proceedings end for reasons other than settlement, acquiescence, or withdrawal of action, without a decision on the merits, the case is stricken. The withdrawal of the enforcement measure rendered the requested amendment unnecessary.
Allocation of second-instance costs and reimbursement of the advance
The respondent had to bear the second-instance court costs and reimburse the appellant’s advance, with additional party compensation awarded.
Because the withdrawal of the enforcement proceeding occurred only after the respondent was invited to answer the appeal, it was treated in its effects like acquiescence; the respondent therefore succombed and bore costs.
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