856 TRIBUNAL CANTONAL JI12.027084-130133 26 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 24 janvier 2013
Présidence de M. CREUX, président Juges:M.Colelough et Mme Crittin Dayen Greffier :M. Bregnard
Art. 126 et 319 let. b ch. 2 CPC Vu le prononcé rendu le 5 décembre 2012 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant B., à Lausanne, et R., à Echallens, défendeurs, d’avec A.Q.________ et B.Q., tous deux à St-Barthélemy, demandeurs, vu le recours exercé le 18 janvier 2013 par B. et R.________;
que selon l'art. 124 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal conduit le procès et prend les décisions d'instruction nécessaires à la conduite de la procédure,
qu'il peut en particulier ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent (art. 126 al. 1 CPC),
que l'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours selon l'art. 126 al. 2 CPC,
qu'en revanche la décision de refus de suspension ne peut faire que l'objet du recours de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, dont la recevabilité suppose l'existence d'un préjudice difficilement réparable (cf. Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 9 ad art. 326 CPC), que la notion de préjudice difficilement réparable vise non seulement un inconvénient de nature juridique mais aussi les désavantages de fait, qui peuvent être de nature financière ou temporelle, à condition qu'ils soient difficilement réparables (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC; Hohl, Procédure civile, tome II, 2 e éd., Berne 2010, n. 2485, p. 449), que cette notion est ainsi plus large que celle de "dommage irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC), que les recourants reprochent au premier juge de poursuivre la procédure civile, sans attendre les conclusions d'une procédure pénale ouverte pour les mêmes faits, qu'ils prétendent que la décision attaquée serait susceptible de provoquer un préjudice difficilement réparable en renvoyant à la
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
I.Le recours est irrecevable.
II.L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Mathias Burnand (pour B.________ et R.), -Me Alain Dubuis (pour A.Q. et B.Q.________). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).