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Appeal inadmissible for lack of motivation and conclusions

CREC ji12-013727-227/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours civile20 juin 2012Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Vaud Civil Appeals Chamber held that S.________'s appeal against the first-instance order of 25 May 2012 was inadmissible. The filing was not sufficiently motivated and contained no comprehensible conclusions, so the appellate court could not identify the grievances without conducting its own search. Because these defects were irreparable, the court refused to set a deadline for correction under Art. 132 CPC. The appeal was therefore declared inadmissible under Art. 322 CPC and the decision was rendered without costs.

Regeste Omnilex

Art. 321 al. 1, 322 al. 1 et 132 al. 1 CPC; recevabilité du recours cantonal: le mémoire doit être écrit, motivé et contenir des conclusions permettant à l'autorité de réforme de statuer à nouveau. Le recourant doit exposer de manière intelligible en quoi la décision attaquée doit être annulée ou modifiée; l'autorité de recours n'a pas à rechercher elle-même les griefs. Un mémoire dépourvu de motivation ou de conclusions compréhensibles souffre d'un vice irréparable excluant l'octroi d'un délai de correction selon l'art. 132 al. 1 CPC (consid. 2-3).

Texte intégral

856 TRIBUNAL CANTONAL JI12.013727-121090 227 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 20 juin 2012

Présidence de M. C R E U X , président Juges:M.Colelough et M. Pellet Greffière:MmeTchamkerten

Art. 322 al. 1 CPC Vu le prononcé rendu le 25 mai 2012 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant S., à Aigle, d'avec BANQUE K., à Ollon, déclarant irrecevable l'acte déposé le 10 avril 2012 par S., rendant la décision sans frais et rayant la cause du rôle, vu le recours déposé le 12 juin 2012 par S. contre ce prononcé, vu les pièces au dossier ;

  • 2 - attendu que, pour être formellement recevable, le recours doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), et comporter des conclusions suffisantes pour permettre, le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 321 CPC), que le recourant doit ainsi expliquer les motifs pour lesquels le jugement attaqué doit être annulé ou modifié (Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 311 al. 1 CPC par renvoi de l'art. 321 al. 1 CPC), que l'instance supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher les griefs par elle-même (Jeandin, ibidem), qu'en l'espèce, l'écriture du recourant se présente comme une succession d'extraits d'actes de procédure, de textes de loi et d'écritures antérieures au recours, que leur lecture ne permet pas de comprendre les griefs dirigés contre la décision attaquée, que le recourant ne formule en outre aucune conclusion compréhensible, que le défaut de motivation ou des conclusions déficientes constituent des vices affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, op. cit., n. 5 ad 311 CPC), que dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'impartir un délai au recourant pour lui permettre de corriger son acte (art. 132 al. 1 CPC ; Jeandin, ibidem),

  • 3 - que le recours, manifestement inconvenant, doit en conséquence être déclaré irrecevable en application de l'art. 322 al. 1 CPC, que le présent prononcé peut être rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt est rendu sans frais. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. S.________. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

  • 4 - litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois. La greffière :

Mots-clés

appeal admissibilitymotivationconclusionsirremediable defectcivil procedurecosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal complied with the formal requirements of written form, motivation, and sufficient conclusions.

Solution extraite

The appeal did not meet the minimum requirements because the filing consisted of excerpts of procedural acts and legal texts, did not make the grievances intelligible, and contained no comprehensible conclusions.

Motifs extraits

An appeal must explain why the challenged decision should be annulled or modified and must allow the appellate court to understand the complaints without searching for them itself. The defects were irreparable.

Question juridique clé

Whether the appellant should be given a time limit to correct the defective appeal.

Solution extraite

No time limit was granted because the lack of motivation and deficient conclusions were irreparable defects.

Motifs extraits

Where an appeal is manifestly deficient in a way that cannot be cured, there is no basis to grant a deadline for rectification under Art. 132 al. 1 CPC.

Question juridique clé

Whether costs should be charged for the appellate decision.

Solution extraite

The appellate decision was rendered without costs.

Motifs extraits

The court expressly ordered that the decision be made without costs.

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