CREC ji10-042600-203/2012•Appeal dismissed in computer damage compensation case
CREC ji10-042600-203/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours civile31 mai 2012Dismissed
Extrait par Omnilex
U.________ appealed a peace court judgment ordering him to pay D.________ CHF 1,180.20 in damages for harm to her computer. He argued that he had already paid CHF 2,400 and sought his own award of that amount. The cantonal civil appeals chamber held that Swiss courts had jurisdiction and Swiss law applied because the damage occurred in Switzerland. It found that the appellant had not proven payment, that the tort finding and damage calculation were unchallenged, and that his request for CHF 2,400 was a new and therefore inadmissible claim. The appeal was rejected and the first-instance judgment confirmed; appellate costs of CHF 200 were imposed on the appellant.
Art. 5 al. 3 CL; art. 133 al. 2 LDIP; art. 41 CO; art. 326 al. 1 CPC: in a tort action involving a defendant domiciled in France, Swiss jurisdiction and Swiss law are given where the damaging event occurred in Switzerland. On appeal, the appellant bears the burden of showing manifestly incorrect fact-finding; a mere attestation on honour does not prove payment. New claims are inadmissible in appeal proceedings. If the appellant fails to challenge the legal basis or the quantified damage, the first-instance liability judgment is confirmed (consid. 3-6).
854 TRIBUNAL CANTONAL JI10.042600-120561 203 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 31 mai 2012
Présidence de M. C R E U X , président Juges:M.Colelough et Mme Crittin Dayen Greffière:MmeVuagniaux
Art. 41 CO Statuant à huis clos sur le recours interjeté par U., à St-Genis-Pouilly (France), défendeur, contre le jugement rendu le 10 janvier 2012 par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant le recourant d’avec D., à Belmont-sur-Lausanne, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
3 - 3.Le défendeur soutient qu'il aurait remis le vendredi 4 décembre 2009, en mains de la demanderesse, le montant de 2'400 fr. destiné notamment à couvrir les dégâts causés à l'ordinateur. 4.Par requête du 21 septembre 2010, D.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, que U.________ est son débiteur et lui doit immédiat paiement d'un montant de 5'000 fr. portant intérêts à 5 % l'an depuis le 25 septembre 2009. 5.Selon une attestation du 7 janvier 2010 de l'entreprise Mémoire vive, à Lausanne, produite par la demanderesse, un ordinateur de remplacement comparable au sien coûterait 2'726 fr., TVA comprise. Interpellée par le premier juge, la société MacS SA a estimé pour sa part que le coût de remplacement serait de 1'967 fr., TVA comprise. Les deux sociétés ont précisé que l'ordinateur de la demanderesse était irréparable. En droit, le premier juge a retenu que le défendeur avait involontairement heurté l'ordinateur de la demanderesse en reculant sans précaution, l'avait fait tomber et l'avait endommagé de telle manière qu'il n'était plus fonctionnel. Il a en outre estimé que le défendeur avait échoué à apporter la preuve du versement du montant de 2'400 fr. en mains de la demanderesse, destiné à couvrir les dégâts causés. Dès lors que le défendeur devait réparation pour le dommage occasionné, le premier juge a retenu que l'intéressé devait verser à la demanderesse la somme de 1'180 fr. 20, correspondant au montant devisé par la société MacS SA, moins 40 % à titre d'amortissement (= 1'967 fr. x 60 %). E n d r o i t : 1.La valeur litigieuse étant inférieure à 10'000 fr., seule la voie du recours au sens de l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272) est ouverte (art. 308 al. 2 a contrario et 319 let. a CPC).
4 - Déposé en temps utile (art. 321 al. 1 CPC) par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable. 2.Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess ordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome lI, 2 e éd., 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles sont évidemment fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation, par exemple si l’autorité s’est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore faut-il que l’appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1). 3.Le recourant est domicilié en France. La cause présente ainsi un élément d’extranéité qui impose de vérifier la compétence des autorités judiciaires saisies et le droit applicable.
5 - L'art. 1 al. 2 LDIP (loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé; RS 291) réserve expressément l'application des traités internationaux. Les parties sont domiciliées en Suisse et France, pays qui ont tous deux adhéré au 1 er janvier 1992 à la Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL). Aux termes de l'art. 5 al. 3 CL, le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit. Selon l'art. 133 al. 2 LDIP, à défaut d'élection de droit applicable, lorsque l’auteur et le lésé n’ont pas de résidence habituelle dans le même Etat, les actes illicites sont régis par le droit de l’Etat dans lequel l’acte a été commis. Au vu de ce qui précède, dès lors que le fait dommageable s'est produit en Suisse, la compétence des autorités judiciaires suisses est donnée et le droit suisse est applicable. 4.Le recourant conclut à libération s’agissant du montant de 1'180 fr. 20, plus intérêt à 5 % l’an dès le 25 septembre 2009, montant au versement duquel il a été condamné en réparation du dommage occasionné à l'ordinateur de l'intimée. Il ressort du jugement entrepris que le recourant a engagé, par négligence, sa responsabilité délictuelle au sens de l’art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220). Ce point de droit n’est pas remis en cause par le recourant, qui ne l’invoque pas à l’appui de ses griefs. Il ne conteste pas plus l’existence et la quotité du dommage – qui est une question de fait (ATF 127 III 543 c. 2b) – telles qu’arrêtées par le premier juge, en particulier la valeur de remplacement de l’ordinateur et l’amortissement retenu.
6 - L’ensemble de la discussion tend en définitive à établir que le recourant se serait acquitté, le vendredi 4 décembre 2009, en mains de l’intimée, d’une somme équivalente à 2'400 fr. (1'585 euros) et tente de mettre en doute la crédibilité de la partie adverse, qui conteste avoir reçu un tel montant. Le recourant perd de vue qu’il lui appartenait de prouver le fait en question et qu’à cet égard il importe peu de se placer du point de vue de la partie adverse. Il ne suffit pas d’attester sur l’honneur qu’un fait s’est réalisé pour apporter la preuve de sa réalisation. Le recourant ne démontre par ailleurs pas en quoi l’autorité de première instance aurait apprécié les preuves à disposition de manière arbitraire, ce qu’il lui appartenait pourtant de faire dans le cadre du présent recours. Pour le surplus, le recourant ne soulève aucune question de droit en lien avec les développements juridiques de la décision entreprise, qui ne souffre d’aucune critique. On ne voit en effet pas en quoi le premier juge aurait fait une mauvaise application du droit sous l’angle de la responsabilité délictuelle retenue. 5.Quant à la conclusion tendant au versement par la partie adverse d’une somme de 2'400 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 4 décembre 2009, il s’agit d’une conclusion nouvelle, qui est irrecevable au sens de l’art. 326 al. 1 CPC. 6.Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, en application de l’art. 322 al. 1 CPC, et le jugement entrepris confirmé. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC), qu’il convient d’arrêter à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
7 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. II. Le jugement est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge du recourant U.. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du 1 er juin 2012 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -U. -D.________
8 - La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 3'580 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lavaux-Oron La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was admissible and timely under the CPC.
The appeal was admissible insofar as it was filed in time by a party with standing, but only by the ordinary appeal route under the CPC.
Because the value in dispute was below CHF 10,000, only a recourse under Art. 319 CPC was available; the filing met the time limit and legal interest requirements.
Whether Swiss courts had jurisdiction and Swiss law applied despite the defendant's residence in France.
Swiss jurisdiction and Swiss law were applicable.
The harmful event occurred in Switzerland, so under the Lugano Convention and LDIP the Swiss courts were competent and Swiss law governed the tort.
Whether the defendant was liable in tort for the damaged computer and whether the damage amount was correctly assessed.
The tort liability finding and the damage assessment were upheld.
The defendant did not challenge the negligent conduct or the quantified damage, and the first instance did not err in fixing replacement value less amortization under Art. 41 CO.
Whether the alleged cash payment of CHF 2,400 had been proven.
The defendant failed to prove payment.
The burden of proof lay with the defendant; an attestation on honor was insufficient and no arbitrariness in the assessment of evidence was shown.
Whether the request that the claimant pay CHF 2,400 plus interest was admissible.
That request was inadmissible as a new claim on appeal.
New claims are barred in appeal proceedings under Art. 326(1) CPC.
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