CREC ji09-025353-21i/2010•Untimely appeals against refusal of motivation and relief
CREC ji09-025353-21i/2010Tribunal cantonal / Chambre des recours civile8 janv. 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
The Cantonal Court dismissed as inadmissible R.________'s two appeals against the justice of the peace's decisions of 7 October 2009 and 21 October 2009. The court held that the request for motivation was late because the ten-day period ran from the end of the seven-day postal holding period, not from the actual pickup date. It further held that the appeal against the refusal of relief was also late for the same reason. The appellant did not provide any valid explanation for the lateness after being invited to do so under Art. 464 CPC. The judgment was issued without costs or party costs.
Art. 117a OJV; Art. 309, 313, 35, 37 and 464 CPC: notification fiction and timeliness of appeals against refusal of motivation and relief; where a party can reasonably expect a decision after a duly held hearing, a registered item not collected within the postal holding period is deemed notified on the last day of that period. A postal instruction to keep mail during an absence does not extend the seven-day holding period and does not prolong the appeal or motivation-request deadlines. A missed statutory deadline entails forfeiture of the procedural act; restitution requires proof of force majeure, interpreted restrictively. If the party fails to provide any plausible explanation when invited under Art. 464 CPC, the appeal is inadmissible.
805 TRIBUNAL CANTONAL 21/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 8 janvier 2010
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Giroud et Denys Greffier :MmeCardinaux
Art. 117a OJV; 37, 309, 313, 464 CPC Vu le jugement rendu par défaut de la défenderesse sous forme de dispositif le 11 septembre 2009 et notifié le 14 septembre 2009 par le Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant D., demandeur, à Bussigny-sur-Lausanne, d'avec R., défenderesse, à Chevilly, vu la demande de motivation et de relief envoyée le 1 er octobre 2009 par la défenderesse au juge de paix, demande confirmée par courrier du 15 octobre 2009,
2 - vu la décision du 7 octobre 2009 par laquelle le juge de paix a déclaré irrecevable pour tardiveté la demande de motivation de la défenderesse, vu le recours interjeté le 2 novembre 2009 par R.________ contre cette décision, vu la décision du 21 octobre 2009 par laquelle le juge de paix a déclaré irrecevable la demande de relief du 1 er octobre 2009 de R.________ pour le motif que les frais frustraires d'un montant de 550 fr. n'avaient pas été versés dans le délai légal de 20 jours de l'art. 309 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), vu le recours exercé le 16 novembre 2009 par R.________ contre cette décision, vu les autres pièces du dossier; attendu que, selon l'art. 117a al. 1 LOJV (loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01), en matière civile et sous réserve des exigences du droit fédéral, les jugements au fond et incidents ne sont motivés ni en fait ni en droit, seul le dispositif étant notifié d'office aux parties, dans un délai de quinze jours dès l'audience, que, selon l'al. 2 de cette disposition, la notification susmentionnée indique, en lieu et place de l'avis du délai, de l'autorité et de la forme du recours, que les parties ont le droit de requérir la motivation dans un délai de dix jours, faute de quoi la décision deviendra définitive et exécutoire, que le jugement rendu le 11 septembre 2009 a été notifié le 14 septembre 2009 avec mention du délai de dix jours pour requérir la motivation,
3 - que le délai pour requérir la motivation expirait le 24 septembre 2009, que la requête de motivation de la défenderesse a été adressée le 1 er octobre 2009 au juge de paix, qu'elle est donc tardive; attendu que, selon la jurisprudence, un envoi recommandé qui n’a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l’avis d’arrivée dans la boîte aux lettres ou dans la case postale de son destinataire, que la fiction de la notification s’applique pour autant que le destinataire ait dû s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une communication de l’autorité (ATF 130 III 396 c. 1.2.3; ATF 123 III 492), que l’ordre donné à la poste de garder le courrier pendant une absence ne prolonge pas le délai de garde de sept jours, et partant ne prolonge pas les délais de demande de motivation ou de recours (cf. Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., 2002, n. 3 ad art. 32 CPC, p. 63 et les références citées; TF 1P.81/2007 du 26 mars 2007 c. 3.2), qu’en l’espèce, la recourante a valablement été convoquée à l’audience du 10 septembre 2009 (elle en avait d’ailleurs demandé le report par courrier du 9 septembre 2009), de sorte qu’elle devait s’attendre à recevoir une décision et qu’une fiction de notification lui est ainsi opposable, que la décision de refus de motivation est datée du 7 octobre 2009, et que, selon un relevé "track and trace" de la Poste, l'avis de retrait a été déposé le 8 octobre 2009,
4 -
que la recourante n'a pas retiré ce pli durant le délai de garde de 7 jours, soit jusqu'au 15 octobre 2009, mais seulement le 22 octobre 2009, dès lors qu'elle avait demandé à l'office de conserver son courrier pendant 7 jours ("envoi en souffrance pendant 7 jours"), que le recours interjeté, selon le sceau postal le 2 novembre 2009, par R.________ contre la décision de refus de motivation est donc tardif, puisque le délai de recours de 10 jours a commencé à courir à l'échéance du délai de garde et non à compter du retrait effectif; attendu que la partie qui a laissé expirer un délai est déchue du droit d'accomplir l'acte pour lequel le délai lui était imparti (art. 35 CPC), que le juge peut accorder la restitution d'un délai fixé par la loi si la partie, son conseil ou son mandataire établit avoir été empêchée d'agir par force majeure (art. 37 al. 1 CPC), que la notion de cause majeure doit être interprétée restrictivement (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. ad art. 37 CPC, pp. 70- 71), que, conformément à l'art. 464 CPC, le Président de la Chambre des recours a, par avis du 16 novembre 2009, imparti à la recourante un délai au 26 novembre 2009 pour fournir toutes explications utiles sur la tardiveté de son recours, que la recourante n'a pas donné suite à cet avis dans le délai qui lui avait été fixé, qu'en conséquence, le recours de R.________ contre la décision de refus de motivation est tardif et donc irrecevable;
5 - attendu qu'il y a recours au Tribunal cantonal contre toute décision statuant sur une demande de relief (art. 313 CPC), que cette règle a une portée générale et s'applique également en procédure ordinaire du juge de paix (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. ad art. 313 CPC, p. 480 et n. 4 ad art. 334 CPC, p. 507; JT 1988 III 102), que la décision de refus du relief est datée du 21 octobre 2009 et que, selon le relevé "track and trace" de la Poste, l'avis de retrait a été déposé le 23 octobre 2009, que la recourante n'a pas retiré ce pli durant le délai de garde de 7 jours (soit jusqu'au 30 octobre 2009), mais seulement le 12 novembre 2009, que, selon le sceau postal, le recours interjeté le 16 novembre 2009 par R.________ contre la décision de refus du relief du 21 octobre 2009 est donc tardif, puisque le délai de recours de 10 jours a commencé à courir à l'échéance du délai de garde et non à compter du retrait effectif, que, conformément à l'art. 464 CPC, le Président de la Chambre des recours a, par avis du 20 novembre 2009, imparti à la recourante un délai au 2 décembre 2009 pour fournir toutes explications utiles sur la tardiveté de son recours, que la recourante n'a donné aucune suite à cet avis dans le délai qui lui avait été fixé, que le recours de R.________ contre la décision de refus de relief est tardif et dès lors irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
6 - Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours contre la décision de refus de motivation du 7 octobre 2009 est irrecevable. II. Le recours contre la décision de refus du relief du 21 octobre 2009 est irrecevable. . III. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -R., -M. Jean-Pierre Saxer, agent d'affaires breveté (pour D.). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 3'129 francs 05. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
7 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
8 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Morges. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the refusal of the request for motivation was filed on time.
The appeal was filed after expiry of the ten-day appeal period and is inadmissible.
The notification fiction applied because the appellant had to expect a decision after having been properly summoned; the appeal period started at the end of the seven-day postal holding period, not at actual collection.
Whether the appeal against the refusal of relief was filed on time.
The appeal was filed after expiry of the ten-day appeal period and is inadmissible.
The postal notification fiction applied; the appeal period began at the end of the seven-day holding period. No force majeure or other explanation was provided despite the court's invitation under Art. 464 CPC.
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