CREC ji09-014817-527i/2009•Appeal inadmissible for lack of conclusions
CREC ji09-014817-527i/2009Tribunal cantonal / Chambre des recours civile22 oct. 2009Inadmissible
Extrait par Omnilex
The defendant appealed a judgment of the Justice of the Peace, but his appeal did not include any conclusions and did not specify whether he sought annulment or reform. The Chamber of Appeals warned him to correct the filing within five days, but he submitted nothing further. Applying the procedural rules on appeal form and correction of manifest defects, the court held that the appeal was inadmissible and decided the matter without costs.
Art. 461 CPC, in conjunction with Art. 17 and 464 CPC; admissibility of an appeal lacking conclusions and indication whether it seeks nullity or reform. The requirements of Art. 461 CPC are conditions of admissibility, not mere rules of order. If an appeal is manifestly defective, the court may return it for correction under Art. 17 CPC; failing timely submission of a compliant new act, the appellate court decides on admissibility without further instruction pursuant to Art. 464 para. 2 CPC and must declare the appeal inadmissible.
809 TRIBUNAL CANTONAL 527/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 22 octobre 2009
Présidence de M. F. M E Y L A N , vice-président Juges:MM. Creux et Denys Greffier :MmeBourckholzer
Art. 17, 461, 464 CPC Vu le jugement rendu le 4 juin 2009 par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant L., à Pully, défendeur, d’avec P. SA, à Morges, demanderesse, vu la motivation du jugement adressée au défendeur le 11 septembre 2009, vu le recours interjeté par le défendeur le 21 septembre 2009 contre le jugement motivé,
2 - vu la lettre recommandée du Président de la cour de céans du 30 septembre 2009, avisant le recourant que son acte de recours ne contient pas de conclusions et n'indique pas si le recours tend à la nullité - c'est-à-dire à l'annulation du jugement attaqué en raison d'une irrégularité dans la procédure suivie - ou à la réforme - c'est-à-dire à la modification du jugement critiqué dans un sens à préciser , et lui impartissant un délai de cinq jours, dès réception de l'avis, pour refaire l'acte de recours, faute de quoi son recours serait déclaré irrecevable, vu le récépissé postal attestant que cet avis a été remis au recourant le 1 er octobre 2009, vu les autres pièces du dossier ; attendu que selon l'art. 461 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966 ; RSV 270.11), l'acte de recours doit contenir les conclusions du recourant (al. 1 let. b) et indiquer s'il tend à la nullité ou à la réforme du jugement (al. 2), que les exigences de cette disposition ne constituent pas une simple règle d'ordre, mais des conditions de recevabilité du recours (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 461 CPC, p. 714-715), qu'en l'espèce, l'acte du recourant du 21 septembre 2009 ne contient pas de conclusions et n'indique pas s'il tend à la nullité ou à la réforme du jugement attaqué, qu'il n'est en conséquence pas conforme aux exigences de l'art. 461 CPC ; attendu que, selon l'art. 17 CPC, applicable par renvoi de l'art. 461 al. 3 CPC, lorsque le recours est entaché d'une irrégularité manifeste,
3 - le juge peut surseoir à sa transmission et renvoyer l'acte à son auteur en lui impartissant un délai pour le refaire, que, lorsqu'il a été fait application de cette disposition et que le recourant ne produit pas de nouvel acte ou produit un nouvel acte encore irrégulier, le Tribunal cantonal prononce sans autre instruction sur l'entrée en matière (art. 464 al. 2 CPC), qu'en l'espèce, par lettre du 30 septembre 2009, remise à son destinataire le lendemain, le Président de la cour de céans a imparti un délai de cinq jours au recourant, dès réception de l'avis, pour refaire son acte conformément aux règles de procédure, que le recourant n'a pas déposé de nouvel acte dans le délai imparti, que, dès lors que son recours n'est pas conforme aux exigences de l'article 461 CPC, il doit être déclaré irrecevable ; attendu que l'arrêt est rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
4 - Le vice-président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. L., -P. SA. Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
5 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lavaux-Oron. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal met the formal requirements of Article 461 CPC
No. The appeal did not contain conclusions and did not indicate whether it sought nullity or reform.
These formal requirements are conditions of admissibility, not merely rules of order, and the filed appeal failed to satisfy them.
Whether the appeal could still be admitted after the appellant failed to file a corrected version within the deadline
No. After the court invited correction under Article 17 CPC, the appellant filed no new appeal within the time limit, so the court had to rule on admissibility without further instruction.
Where a manifest procedural irregularity is identified and the party does not submit a corrected act, Article 464 paragraph 2 CPC requires a decision on admissibility.
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