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Appeal inadmissible for lack of conclusions

CREC ji09-013917-213i/2010Tribunal cantonal / Chambre des recours civile7 mai 2010Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Q.________ appealed a first-instance judgment of the justice of peace in Lausanne. The Cantonal Chamber of Appeals held that the appellant's briefs were inadmissible because they contained no precise conclusions, and the amended filing still failed to state the relief sought. The court also refused newly introduced monetary claims for half-rent and lawyer consultation fees because they had not been raised below. The appeal was therefore declared inadmissible, and the decision was rendered without costs.

Regeste Omnilex

Art. 461 al. 1 let. b CPC, art. 17 al. 1 CPC, art. 452 al. 1 CPC, art. 464 al. 2 CPC; admissibility of an appeal depends on precise conclusions enabling the appellate court to ascertain with certainty the relief sought. Where the defect is manifest, the judge may return the filing for correction; if the corrected filing remains irregular, the appellate court rules on admissibility without further instruction. A submission that merely proposes a compromise or general suggestions does not constitute a conclusion. New claims may not be introduced on appeal and are inadmissible if not asserted before the first-instance authority.

Texte intégral

809 TRIBUNAL CANTONAL 213/I C H A M B R E D E S R E C O U R S

Arrêt du 7 mai 2010

Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Denys et Krieger Greffier :M. Elsig

Art. 17 al. 1, 452 al. 1, 461 al. 1 let. b, 464 al. 2 CPC Vu le jugement rendu le 20 novembre 2009 par le Juge de paix du district de Lausanne, dont la motivation a été envoyée le 29 mars 2010 pour notification, dans la cause divisant Q., à Lausanne, défenderesse, d’avec P., à Renens, demanderesse, vu l'écriture du 27 novembre 2009, dépourvue de conclusions, par laquelle Q.________ déclare recourir contre ce jugement, vu l'écriture du 30 mars 2010, dépourvue de conclusions, par laquelle la recourante confirme son recours, expose ses griefs et produit un lot de pièces,

  • 2 - vu le courrier du président de la cour de céans du 12 avril 2010 informant la recourante que son écriture ne comprenait pas de conclusions et lui impartissant un délai de cinq jours dès réception de l'avis pour refaire son acte en précisant, le cas échéant, le montant exact – en chiffres – qu'elle réclamait, qu'elle contestait devoir ou qu'elle reconnaissait devoir, faute de quoi le recours serait déclaré irrecevable, vu l'écriture de la recourante du 20 avril 2010 qui requiert un compromis avec la demanderesse, émet des suggestions quant aux objets litigieux et réclame un montant de 415 fr. par mois à titre de demi-loyer pour la période de sept mois durant laquelle la demanderesse a vécu dans son appartement, ainsi qu'un montant de 320 fr. pour des frais de consultation d'un avocat, vu les autres pièces du dossier; attendu que selon l'art. 461 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), l'acte de recours doit contenir les conclusions, que, selon la jurisprudence, l'exigence de conclusions est une condition de recevabilité du recours (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., 2002, n. 2 ad art. 461 CPC, p. 714), qu'à défaut de conclusions précises, le recours est recevable lorsqu'il permet de déterminer avec certitude l'intention du recourant (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n.3 ad art. 461 CPC, p. 715), qu'en l'espèce, les actes des 27 novembre 2009 et 30 mars 2010 ne contiennent pas de conclusions et ne permettent pas de déterminer avec certitude l'intention de la recourante,

  • 3 - qu'ils ne sont en conséquence pas conformes aux exigences de l'art. 461 CPC; attendu que, selon l'art. 17 CPC, applicable par renvoi de l'art. 461 al. 3 CPC, lorsque le recours est entaché d'une irrégularité manifeste, le juge peut surseoir à sa transmission et renvoyer l'acte à son auteur en lui impartissant un délai pour le refaire; que, lorsqu'il a été fait application de cette disposition et que le recourant ne produit pas de nouvel acte ou produit un nouvel acte encore irrégulier, le Tribunal cantonal prononce sans autre instruction sur l'entrée en matière (art. 464 al. 2 CPC), qu'en l'espèce, la recourante a produit une nouvelle écriture dans le délai qui lui avait été imparti pour refaire son acte, que toutefois, dans la mesure où elle demande un compromis et émet des suggestions quant aux objets litigieux, la recourante ne prend pas une conclusion conforme aux exigences de l'art. 461 CPC, savoir qu'elle ne précise pas quelle modification du jugement elle réclame, mais ne fait qu'une proposition de transaction, qu'en outre, ses conclusions en paiement d'un demi-loyer pendant sept mois et en remboursement de ses frais d'avocat n'ont pas été prises devant le juge de paix, que ces conclusions sont en conséquence irrecevables, l'art. 452 al. 1 CPC interdisant aux parties de prendre des conclusions nouvelles devant l'autorité de recours, qu'en définitive le recours est irrecevable au regard des art. 452 et 461 CPC; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

  • 4 - Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme Q., -Mme P.. Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

  • 5 - droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois. Le greffier :

Mots-clés

admissibilityconclusionsnew claimsappealcivil procedureirregular filingcosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the requirement to contain precise conclusions.

Solution extraite

The appeal did not satisfy the statutory requirement because the briefs contained no clear conclusions and did not let the court determine the appellant's intended modification of the judgment.

Motifs extraits

Under Art. 461 CPC, conclusions are a condition of admissibility. Despite the court's invitation to remedy the defect, the amended filing still only proposed a compromise and did not specify the relief sought with certainty.

Question juridique clé

Whether the appellant could raise new monetary claims on appeal.

Solution extraite

The newly raised claims for a half-rent and reimbursement of lawyer's consultation costs were inadmissible because they had not been sought before the justice of peace.

Motifs extraits

Art. 452 al. 1 CPC prohibits new conclusions before the appellate authority.

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