806 TRIBUNAL CANTONAL 583/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 15 octobre 2009
Présidence de M. F . M E Y L A N , vice-président Juges:MM. Creux et Denys Greffier :M. Jaillet
Art. 363 CO La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par F.________ SA, à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 24 avril 2009 par le Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant la recourante d’avec B.S.________, à Begnins, défendeur. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 24 avril 2009, le Juge de paix du district de Nyon a rejeté la requête de la demanderesse F.________ SA et dit que le défendeur B.S.________ n'est pas son débiteur de la somme de 1'381 fr. 75 plus intérêts (I), maintenu l'opposition formée au commandement de payer n o [...] de l'Office des poursuites de Nyon, la poursuite devant être radiée (II), fixé les frais de justice de chaque partie (III), arrêté les dépens du défendeur à charge de la demanderesse à 510 fr. (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V). La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, dont il ressort notamment ce qui suit: La demanderesse F.________ SA est une entreprise de fourniture et de pose de revêtement de sols, notamment de carrelages. Le défendeur B.S.________ est copropriétaire de l’immeuble sis [...], avec A.S.. En date du 16 février 2007, la demanderesse a adressé deux devis à T. SA, service des gérances, concernant deux appartements vacants dans l’immeuble copropriété du défendeur. L’un des devis porte sur des travaux de transformation de l’appartement vacant du 1 er étage, pour un total de 8'156 fr. 10, l’autre devis porte sur des travaux à effectuer dans la cuisine et la chambre de bains de l’appartement vacant au 3 ème étage, pour un total de 6’609 fr. 15. Le 28 février 2007, la régie T.________ SA a envoyé aux copropriétaires une lettre leur faisant part de la négociation effectuée pour leur compte avec F.________ SA. Les devis du 16 février 2007 étaient réduits à 6’941 fr. 25 pour l’appartement du 1 er étage et à 5'849 fr. pour l’appartement du 3 ème étage. Le montant total général de 12'790 fr. 25
3 - était arrêté à TTC 11’900 fr. pour une adjudication groupée des deux appartements. Par lettre du 8 mars 2007, la régie T.________ SA a fait part aux copropriétaires d’une nouvelle négociation auprès de F.________ SA ramenant le devis pour l’appartement du 1 er étage à 6'791 fr. 50 et celui concernant l’appartement du 3 ème étage à 4'375 fr., soit au total TTC 11'166 fr. 50, avec un rabais supplémentaire pour une adjudication groupée des deux appartements, total arrêté à TTC 10’390 francs. Les travaux des deux appartements ont été effectués en mai, juin et juillet 2007. La demanderesse a établi deux factures le 10 juillet 2007 adressées à la régie T.________ SA. La première de 7'280 fr. 10 au total portait sur les travaux effectués dans l’appartement du 1 er étage. Les travaux faisant l’objet du devis négocié (cuisine) étaient facturés 6'285 fr. 90, TVA non comprise, et ceux relatifs à une commande supplémentaire concernant un réduit facturés à 480 fr., TVA non comprise. La deuxième facture de 8'479 fr. 45 au total portait sur les travaux effectués dans l’appartement du 3 ème étage faisant l’objet du devis négocié (cuisine et salle de bains) facturés 3'709 fr. 85 et 2'425 fr. 70, TVA non comprise, soit 6'135 fr. 55 au total, ainsi que sur des travaux supplémentaires relatifs au hall facturés 1'500 fr., TVA non comprise, et à une benne pour 245 fr., TVA non comprise. Le 23 août 2007, le défendeur a versé à la demanderesse deux acomptes de 5’200 fr. et 6'800 fr. en déduction des factures du 10 juillet
Le 25 septembre 2007 la demanderesse a adressée un relevé de compte au défendeur lui réclamant le solde de 3'759 fr. 55 de ses factures du 10 juillet 2007. Le 8 octobre 2007, elle lui a envoyé un rappel. Le 7 novembre 2007, la demanderesse a envoyé à la régie T.________ SA une facture concernant des travaux supplémentaires réalisés
4 - dans les deux appartements de la [...] en novembre 2007 pour un montant total de 839 fr. 30, TVA comprise. Le 26 novembre 2007, la régie T.________ SA a écrit à la demanderesse pour l’informer d’une part qu’elle n’était pas autorisée par les propriétaires à effectuer des paiements et d’autre part qu’elle cesserait de gérer l’immeuble dès le 1 er janvier 2008. Le 7 décembre 2007, le défendeur a versé trois acomptes de 1’468 fr. 95, 967 fr. 60 et 780 fr. 55 à reporter respectivement sur les factures du 10 juillet 2007 et sur celle du 7 novembre 2007. Le 21 décembre 2007, A.S.________ a écrit au conseil de la demanderesse, l’agent d’affaires Daniel Schwab, pour l'informer qu'elle avait réglé, valeur au 7 décembre 2007, l’intégralité des sommes auxquelles F.________ SA pouvait prétendre et que ces sommes se composaient du montant des trois factures reçues, sous déduction du rabais d’adjudication convenu de 7% et, pour les deux premières, de la "participation pro rata aux frais d’énergie, d'assurance et de nettoyages de 1,5%". Un commandement de payer a été notifié au défendeur le 25 mars 2008, auquel ce dernier a fait opposition totale. La demanderesse a ouvert action contre le défendeur par requête du 23 septembre 2008. Elle a conclu avec suite de dépens à ce que le défendeur soit reconnu son débiteur des sommes de 7'280 fr. 10 plus intérêt à 5% l'an dès le 10 août 2007, 8’479 fr. 45 plus intérêt à 5% l'an dès le 10 août 2007 et 839 fr. 30 plus intérêt à 5% l'an dès le 7 décembre 2007, sous déduction des acomptes de 5'200 fr., valeur au 23 août 2007, 6’800 fr., valeur au 23 août 2007, 1'468 fr. 95, valeur au 7 décembre 2007, 967 fr. 60, valeur au 7 décembre 2007, et 780 fr. 55, valeur au 7 décembre 2007. Elle a requis que l’opposition totale faite à la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites de Nyon soit levée à concurrence de sa conclusion.
5 - A l’audience de jugement, le témoin P., gérant immobilier au sein de T. SA, a déclaré que la régie avait agi en qualité d’intermédiaire entre les parties dans le cadre des négociations avec les entrepreneurs, mais que la vérification des factures incombait aux propriétaires personnellement. En droit, le premier juge a considéré en substance que les parties étaient liées par un contrat d'entreprise et que le prix de l'ouvrage dû par le défendeur à la demanderesse correspondait à celui des devis préalables, augmenté des travaux supplémentaires commandés et exécutés hors devis. Il a ventilé les factures de la demanderesse à raison de 10'390 fr. pour les travaux selon devis négociés, 2'394 fr. 10 pour les travaux supplémentaires sur la facture no 9'028 (réduit) et ceux sur la facture no 9'029 (hall + benne), ainsi que 839 fr. 30 selon la facture no 9'067. Il a ainsi constaté que, compte tenu des acomptes versés pour un total de 15'217 fr. 10, le défendeur avait éteint sa dette, qui s'élevait à 13'623 fr. 40 selon l'addition des montants précités. B.Par acte du 19 mai 2009, F.________ SA a recouru contre ce jugement, concluant à sa réforme dans le sens de ses conclusions prises en première instance. Elle a développé ses moyens dans un mémoire du 17 août
E n d r o i t : 1.Les art. 444, 447 et 451 ch. 4 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en nullité et en réforme contre les jugements principaux rendus par un juge de paix.
6 - Le recours, interjeté en temps utile et comportant des conclusions qui sont les mêmes que celles prises en première instance, est formellement recevable. 2.Dans le cadre d'un recours en réforme contre le jugement d'un juge de paix, la Chambre des recours doit admettre comme constants les faits constatés, sous réserve d'une contradiction avec les pièces du dossier (art. 457 al. 1 CPC). Hormis cette réserve, elle n'est donc pas habilitée, dans le cadre d'un recours en réforme, à revoir et corriger l'état de fait établi par un juge de paix. Le recours en nullité est la seule voie possible pour s'en prendre à l'établissement des faits à l’égard d’un jugement d’un juge de paix. En particulier, peut être soulevé le grief d'appréciation arbitraire des preuves, qui constitue un moyen de nullité recevable dans le cadre de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC. En l’espèce, dans la mesure où la recourante invoque des faits qui ne ressortent ni du jugement ni des pièces au dossier, voire des faits qui résulteraient des déclarations du témoin P., lesquelles n'ont pas été protocolées à l'audience du 12 mars 2009, les moyens sont irrecevables. 3.a) La recourante fait valoir que l'intimé se prévaut à tort d'une "participation pro rata aux frais d'énergie, assurances et nettoyages de 1,5%", qui reviendrait à instituer un rabais général de 8,5%. Cette participation, qui est mentionnée dans la lettre d'A.S. du 21 décembre 2007 adressée au conseil de la recourante, est sans pertinence. Le premier juge n'a en effet, dans ses calculs, pas déduit un montant de 1,5% sur les factures nos 9'028 et 9'029, mais s'en est tenu au montant des devis négociés entre la demanderesse et la régie T.________ SA.
7 - b) La recourante fait également état d'un rabais de 7% qui équivaudrait à la différence entre le montant initial des devis (11'166 fr.
9 - Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 465 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le jugement est confirmé. III. Les frais de deuxième instance de la recourante F.________ SA sont arrêtés à 200 fr. (deux cents francs). IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 15 octobre 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier :
10 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -M. Daniel Schwab, agent d'affaires breveté (pour F.________ SA), -M. B.S.________. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 1'381 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Nyon. Le greffier :