CREC ji08-022405-333i/2009•Costs after successful declinatory plea
CREC ji08-022405-333i/2009Tribunal cantonal / Chambre des recours civile24 juin 2009Granted
Extrait par Omnilex
K.________ appealed only the refusal to award him costs after his successful declinatory plea. The cantonal chamber held the appeal admissible and found that, although E.________ had not opposed the declinatory request, K.________ was entitled to incident costs because he obtained the relief sought. However, the amount had to be reduced because the respondent immediately accepted the plea and thereby simplified the procedure. The court completed the first-instance judgment by ordering E.________ to pay CHF 800 in incident costs and also awarded K.________ CHF 245 in second-instance party costs.
Art. 92 CPC, 94 CPC; costs following a successful declinatory plea. The party obtaining a declinatory judgment is in principle entitled to incident costs, even where the opposing party does not contest the motion. Such passivity may justify a reduction of the award where it simplifies the proceedings and allows a decision without further instruction. If the declinatory plea is caused by the claimant's erroneous choice of forum, the claimant bears the resulting costs, subject to reduction for procedural simplification. A costs appeal is admissible only if the underlying decision is itself appealable beyond nullity (consid. 1-2).
803 TRIBUNAL CANTONAL 333/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Séance du 24 juin 2009
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:M.Denys et Mme Charif Feller, juge suppléante Greffière:MmeRossi
Art. 60, 91, 92 et 94 CPC La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par K., à St-Sulpice, défendeur au fond et requérant à l'incident, contre le jugement incident rendu le 27 octobre 2008 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec E., au Mont-sur- Lausanne, demanderesse au fond et intimée à l'incident. Délibérant en audience publique, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Le 17 juillet 2008, E.________ a ouvert action en reconnaissance de dette contre K.________ auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. Elle a notamment conclu à ce qu'il soit dit que le montant de 5'096 fr. 50 est dû par le défendeur. Le 2 octobre 2008, le défendeur a déposé une requête en déclinatoire, prenant, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes: «I. Le déclinatoire est admis. II. Le Tribunal civil d'arrondissement de La Côte est incompétent pour juger de la cause opposant E.________ à K.________. III. La cause est rayée du rôle.» Par courrier du 6 octobre 2008, la demanderesse a constaté que l'action en reconnaissance de dette avait par erreur été adressée au Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte et déclaré par conséquent ne pas s'opposer aux conclusions incidentes. Par jugement incident du 27 octobre 2008, dont la motivation a été notifiée aux parties le 22 décembre 2008, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a admis la requête incidente en déclinatoire formée le 2 octobre 2008 par le défendeur (I), dit que la cause est reportée, dans l'état où elle se trouve, devant la Justice de paix des districts de Morges, Aubonne et Cossonay (II), et arrêté les frais de justice du défendeur à 600 fr. et ceux de la demanderesse à 300 fr. (III). En droit, la première juge a considéré que la cause était de la compétence de la Justice de paix des districts de Morges, Aubonne et
3 - Cossonay, la valeur litigieuse étant de 5'096 fr. 50 et le défendeur domicilié à St-Sulpice. Elle n'a pas alloué de dépens, au motif que l'intimée à l'incident ne s'était pas opposée à la requête en déclinatoire. B.Par acte du 12 janvier 2009, K.________ a recouru contre ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à la réforme du chiffre III du dispositif en ce sens que les frais de justice sont intégralement mis à la charge de la demanderesse (I) et à ce que celle-ci soit condamnée à lui verser la somme de 350 fr. à titre de participation aux frais d'avocat (II). Subsidiairement, il a conclu à la réforme du chiffre III du dispositif en ce sens que les frais de justice sont répartis à dire de justice (III) et à ce que la demanderesse soit condamnée à lui verser la somme de 350 fr. à titre de participation aux frais d'avocat (IV). Plus subsidiairement, il a conclu à la réforme du chiffre III du dispositif en ce sens que des dépens lui sont alloués pour un montant fixé à dire de justice (V). Il a produit un lot de pièces. Dans son mémoire du 20 avril 2009, il a développé ses moyens et confirmé ses conclusions. Le 18 mai 2009, l'intimée E.________ a indiqué que, ne s'étant pas opposée à la requête en déclinatoire, elle n'avait pas de remarque particulière à faire sur le recours et s'en remettait à justice. E n d r o i t : 1.a) L'art. 94 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvre la voie du recours au Tribunal cantonal contre la décision relative à l'adjudication des dépens, alors même que la décision au fond n'est pas attaquée.
4 - La jurisprudence a toutefois précisé que ce recours n'est ouvert que si la décision au fond est elle-même susceptible d'un recours autre qu'en nullité (JT 2001 III 2 c. 1; JT 1994 III 78; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 94 CPC, p. 186 et réf.). En l'espèce, le jugement attaqué statue sur une requête en déclinatoire et constitue ainsi un jugement incident (art. 59 CPC), susceptible d'un recours autre qu'en nullité conformément à l'art. 60 CPC (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 60 CPC, p. 103). Interjeté en temps utile compte tenu des féries (cf. art. 39 al. 1 let. c CPC), le recours, qui tend à la réforme du jugement, est donc recevable. b) Saisie d'un recours sur les dépens, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC). La production de pièces nouvelles est admise (Ch. rec., 1 er avril 2009, n o
173/I et les réf. citées).
Les pièces produites par le recourant sont ainsi recevables, dans la mesure où elles ne figurent pas déjà au dossier. 2.a) Le recourant invoque une violation de l'art. 92 CPC. Il soutient que le fait que l'intimée ne se soit pas opposée à la requête incidente ne permettait pas à la première juge de renoncer à l'allocation de dépens en sa faveur. Selon lui, c'est ainsi à tort que la magistrate n'a pas mis ses frais de justice, par 600 fr., à la charge de l'intimée et ne lui a pas alloué de dépens à titre de ses honoraires d'avocat conformément à l'art. 91 let. c CPC. b) Instruit et jugé en la forme incidente (art. 59 al. 2 CPC), le jugement sur déclinatoire statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond (art. 150 al. 2 CPC).
5 - Aux termes de l'art. 92 CPC, les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (al. 1). Lorsqu’aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les compenser (al. 2). Lorsque le déclinatoire a pour effet de reporter la cause devant le tribunal compétent, les dépens sont limités aux opérations de la procédure incidente (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 93 CPC, p. 184). Le requérant au déclinatoire, qui a obtenu gain de cause, a en principe droit à des dépens de première instance. Tel est le cas même lorsque la partie intimée a expressément déclaré qu'elle ne s'opposait pas aux conclusions incidentes (Ch. rec., 12 mars 2003, n° 117; JT 2004 III 85). Ce principe doit toutefois être nuancé. Ainsi, selon la jurisprudence, il y a lieu à réduction des dépens lorsque l'intimé a simplifié la procédure en acceptant d'emblée que le déclinatoire soit prononcé (Bonard, Les sanctions des règles de compétence, thèse, Lausanne 1985, p. 161, qui se réfère à Ch. rec., S. c. S., 30 septembre 1975). Par ailleurs, il y a lieu à compensation des dépens lorsqu'aucune des parties n'est responsable de l'incompétence, notamment lorsque le défendeur requiert le report de cause en raison des conclusions reconventionnelles. En effet, dans une telle hypothèse, le défendeur, qui doit procéder devant un tribunal dont le choix lui échappe, n'est pas davantage responsable que le demandeur de l'incompétence de cette juridiction à l'égard des conclusions reconventionnelles (Ch. rec., 7 avril 2004, n° 176; Bonard, loc. cit., approuvé par Tappy, note in JT 2004 III 86 en pied; contra JT 2004 III 85). Cette jurisprudence, postérieure à l'arrêt publié in JT 2004 III 85, a été confirmée depuis lors à réitérées reprises par la cour de céans (Ch. rec., 12 novembre 2008, n o 516/I et les réf. citées). c) En l'espèce, le comportement de l'intimée, qui a admis avoir déposé par erreur son action devant le Tribunal civil de l'arrondissement
6 - de La Côte, est à l'origine de l'incompétence de la juge. Le recourant a ainsi droit à l'allocation de dépens de l'incident, qui doivent toutefois être réduits. En effet, l'intimée ne s'est pas opposée au déclinatoire et a simplifié la procédure en acceptant d'emblée que le déclinatoire soit prononcé, permettant ainsi à la juge de statuer sans plus ample instruction et sans tenir d'audience (cf. art. 148 CPC). Par conséquent, le recours doit être admis sur le principe, le recourant ayant droit à des dépens incidents réduits. d) La procédure incidente a consisté en la rédaction de la requête du 2 octobre 2008 composée d'une page de titre, des allégations du requérant et des conclusions prises par celui-ci, soit trois pages en tout. Compte tenu de la faible valeur litigieuse de la cause au fond et du fait que l'intimée ne s'est pas opposée à la requête, les dépens dus à titre de participation aux honoraires d'avocat peuvent être fixés à 200 francs. Le recourant a en outre droit au remboursement de ses frais de justice, par 600 fr., dont le montant n'a à juste titre pas été contesté (cf. art. 159 al. 1 et 191a al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]). Les dépens de l'incident auxquels le recourant a droit s'élèvent ainsi au total à 800 francs. 3.En conclusion, le recours doit être admis et le jugement complété en ce sens que l'intimée doit au recourant la somme de 800 fr. à titre de dépens de l'incident. Il est confirmé pour le surplus. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 150 fr. (art. 230 al. 1 TFJC). Le recourant obtenant gain de cause, il a droit à des dépens de deuxième instance, fixés à 245 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1 ch. 33, 3
7 - et 5 ch. 2 TAv [tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986; RSV 177.11.3]). Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant en audience publique, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le jugement incident est complété par un chiffre IV comme il suit : IV. La demanderesse doit verser au défendeur la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens de l'incident. Le jugement est confirmé pour le surplus. III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs). IV. L'intimée E.________ doit verser au recourant K.________ la somme de 245 fr. (deux cent quarante-cinq francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt motivé est exécutoire.
8 - Le président : La greffière : Du 24 juin 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Katia Pezuela (pour K.), -E.. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 950 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
9 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether an appeal against a costs decision in an incident ruling was admissible.
The appeal was admissible because the underlying incident ruling was itself appealable.
Art. 94 CPC allows a costs appeal only if the merits decision is subject to an appeal other than nullity; that condition was met for the declinatory ruling.
Whether the appellant was entitled to incident costs despite the respondent's non-opposition to the declinatory plea.
Yes, but the costs had to be reduced because the respondent simplified the procedure by not opposing the plea.
The appellant obtained the declinatory relief and therefore had a right to incident costs, yet the respondent's immediate acceptance justified a reduction.
Whether the first-instance cost allocation had to be modified and what amount was due.
The judgment was completed so that the respondent had to pay CHF 800 in incident costs and the second-instance costs of CHF 245.
The court fixed reduced lawyer's fees at CHF 200 given the brief incident pleadings and added CHF 600 judicial costs; it also awarded second-instance costs to the successful appellant.
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