Remittance of seized wages limited to real salaryGénéré par IA

803 TRIBUNAL CANTONAL 338/I C H A M B R E D E S R E C O U R S

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Séance du 24 juin 2009

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Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. F. Meylan et Denys Greffier :M. Jaillet

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Art. 457 al. 1 CPC; 131 al. 2 LP La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par F.________ SA, à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 9 octobre 2008 par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec E.________ SA, à [...], défenderesse. Délibérant en audience publique, la cour voit :

• 2 - E n f a i t : A.Par jugement du 9 octobre 2008, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a dit que la défenderesse E.________ SA est la débitrice de la demanderesse F.________ SA de la somme de 2'697 fr., plus intérêt à 5% l'an dès le 1 er septembre 2006 (I), a levé définitivement l'opposition formée au commandement de payer no 1050859 de l'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe-La Vallée à concurrence du montant précité (II), a fixé les frais de justice (III) et a alloué des dépens à la demanderesse (IV). B.La cour de céans fait sien dans son entier l'état de fait de ce jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit: 1.La demanderesse, F.________ SA, est active dans le domaine de la fourniture d’électricité. A ce titre, elle a fourni des prestations à D. D., lequel est domicilié à [...]. Le prix de ces prestations n’ayant pas été payé par celui-ci, F. SA a introduit une poursuite contre lui. D. D.________ a été déclaré en faillite personnelle le 22 février

2000. F.________ SA a produit sa créance dans le cadre de la faillite. Le débiteur a reconnu cette créance et la demanderesse s’est vu délivrer, à l’issue de la procédure, un acte de défaut de biens après faillite du 7 novembre 2003, pour un montant de 55’258 fr. 15. L’épouse de D. D., K. D., est l’administratrice présidente de la société défenderesse E.________ SA, dont le siège se trouve également à [...]. Cette société, constituée en 1999, a pour but le commerce et la culture de produits et de plantes horticoles. 2.Dans le cadre d’une nouvelle poursuite introduite par F.________ SA contre D. D.________, l’Office des poursuites d’Yverdon-Orbe

• 3 - a dressé le 14 décembre 2004 un procès-verbal de saisie prévoyant une retenue de 250 fr. par mois, dès le 1 er mai 2005, sur le salaire versé au débiteur par son employeur, la société E.________ SA. Selon ce procès- verbal, qui mentionnait un capital à recouvrer de 56’468 fr. 55, le débiteur était horticulteur fleuriste à 80%, percevait un salaire mensuel net de 1'926 fr., sans 13 ème salaire. Quant à son épouse, fleuriste indépendante, elle réalisait un revenu mensuel net de 2'000 francs. Par lettre non signée du 22 juillet 2005, E.________ SA a informé l’office des poursuites que D. D.________ avait été licencié au 30 juin 2005 et qu’il ne lui était dès lors plus possible de procéder à la retenue de salaire susmentionnée. Par courrier du 12 décembre 2005, l’office des poursuites a avisé D. D.________ qu’à la demande de F.________ SA, sa situation devait être revue et l’a prié de se présenter au bureau de l’office avec diverses pièces justificatives. Le 26 janvier 2006, l’office des poursuites a délivré à F.________ SA un acte de défaut de biens après saisie contre D. D.________ pour le solde de la créance, par 56’080 fr. 75. Le 15 février 2006, F.________ SA a contesté la délivrance de cet acte de défaut de biens et demandé la continuation de la poursuite. Elle précisait qu’il y avait lieu de procéder à une saisie de salaire pour le montant de 5'000 fr. net mensuel. 3.Le 21 février 2006, l’office des poursuites a informé D. D.________ qu’il serait procédé à une saisie pour la créance en cause le lundi 6 mars 2006. Le procès-verbal de saisie établi à cette occasion prévoyait une retenue de salaire de 2’800 fr. par mois en mains d’E.________ SA, dès le 1 er mai 2006, sur la base du revenu suivant: Horticulteur fleuriste. Evaluation du salaire mensuel net par le créancier (selon courrier du 15.02.06, en application de l’arrêt de jurisprudence RO 110 II 20 du 30.04.1984) Fr. 5’000.00).

• 4 - Est également expert auprès de Suisse-grêle. Payé à la prestation. Gains pour 2005 fr. 663.00, soft fr. 55.25 par mois. L’épouse est administratrice d’E.________ SA. Selon comptabilité 2005, les prélèvements privés ont été de fr. 36’000.00 soit fr. 3’000.00 mensuellement Son salaire mensuel est de fr. 1 ‘760.-. Perçoit également fr. 600.- de pension alimentaire et a encaissé un revenu locatif de fr. 573.85 mensuellement. Le procès-verbal indique encore que D. D.________ n’était pas à la recherche d’un emploi et qu’il donnait un coup de main à son épouse contre son entretien. D. D.________ a refusé de signer ce procès-verbal de saisie, contestant être salarié par la société E.________ SA. Il a expliqué à l’office des poursuites qu’il aidait son épouse, dans son activité de fleuriste aux magasins “[...]” et “[...]”, principalement par des livraisons et par la vente au magasin, qu’il participait beaucoup à l’entretien de l’habitation familiale et à la confection des repas, et qu’il pourvoyait également à l’éducation de la fille de son épouse, née en 1995, car cette dernière était très occupée professionnellement. Il a encore précisé qu'il était horticulteur fleuriste de profession et sans emploi depuis le 1 er juillet 2005. Par courrier du 23 mai 2006, l’office des poursuites a avisé E.________ SA qu’elle aurait désormais à retenir sur le salaire de D. D.________ un montant de 2’800 fr. par mois. Par lettre du 29 mai 2006, E.________ SA a informé l’office des poursuites que D. D.________ ne travaillait plus dans l’entreprise et qu’il ne lui était plus versé aucune rémunération. Interpellée par l’office des poursuites, la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise a répondu par lettre du 29 mai 2006 que l’examen du dossier d’E.________ SA révélait que D. D.________ avait été déclaré en tant qu’employé de la société pour la période allant du mois de juillet 2001 au mois de juin 2005.

• 5 - 4.En date du 6 juin 2006, D. D.________ a requis, par voie de plainte à l’autorité de surveillance au sens de l’article 17 LP, l’annulation de la saisie décrétée par l’office des poursuites le 23 mai 2006. Dans ses déterminations du 21 août 2006, l’office des poursuites a exposé que si ses diverses investigations n’avaient pas permis d’établir les revenus de D. D.________ ni leur provenance, le débiteur était cependant régulièrement vu travailler dans les magasins exploités par E.________ SA. Dans le cadre de la procédure de plainte, D. D.________ a expliqué qu’il donnait parfois des coups de main dans l’un des magasins, en faisant des livraisons, des passages au magasin et aussi du travail administratif, tandis que son épouse supervisait ce commerce, qui employait une fleuriste et deux apprenties. Il a déclaré en outre s’occuper de la maison, du ménage, du jardin et de la fille de son épouse. Par décision du 17 octobre 2006, le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a rejeté la plainte, considérant qu’il existait des indices suffisants pour retenir l’existence d’un salaire dû au débiteur, qui avait une très grande disponibilité et qui présentait toutes les compétences nécessaires dans le domaine considéré. 5.Dans une lettre du 5 avril 2007, l’office des poursuites a fait savoir à F.________ SA que la défenderesse n’avait pas effectué les retenues de salaire ordonnées selon le procès-verbal de saisie du 6 mars

2006. Il a en outre proposé à F.________ SA de lui remettre à l’encaissement la créance de salaire détenue par D. D.________ contre E.________ SA, ce que F.________ SA a accepté par lettre du 18 avril 2007. En date du 2 mai 2007, l’office des poursuites a délivré à F.________ SA un acte de défaut de biens après saisie pour le montant de 56’301 fr. 40. Par avis du même jour, il a ordonné la remise à l’encaissement, à F.________ SA, d’une créance du débiteur contre E.________ SA, d’un montant de 28’560 fr., relative aux retenues de

• 6 - salaires impayées pour la période du 1 er mai 2006 au 6 mars 2007, à raison de 2'800 fr. par mois. Le 4 juin 2007, à la réquisition de F.________ SA, l’office des poursuites a fait notifier à E.________ SA un commandement de payer les sommes de 28’560 fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 1er septembre 2006, pour la saisie de salaire impayée au préjudice de D. D., selon remise à l’encaissement d’une créance saisie délivrée par l’office des poursuites le 2 mai 2007, et 800 fr. sans intérêt, pour les frais d’intervention. Ce commandement de payer est parvenu le 7 juin 2007 à son destinataire, qui, par l'intermédiaire d’K. D., a formé contre cette poursuite une opposition totale. 6.Par requête adressée au Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois le 17 octobre 2007, F.________ SA a conclu à ce qu’E.________ SA soit reconnue sa débitrice de la somme de 7’999 fr. 95 plus intérêt à 5% l’an dès le 1 er septembre 2006, l’opposition formée par E.________ SA dans la poursuite n o 1050859 de l’office des poursuites étant déclarée nulle et non avenue. Il a précisé que cette procédure portait sur les retenues de salaire impayées pour la période du 1 er mai au 31 juillet 2006, à hauteur de 2'800 fr. par mois. Selon le jugement entrepris, D. D.________ a été entendu en qualité de témoin lors de l’audience de jugement du 5 mai 2008. Il a déclaré qu’il avait travaillé pour E.________ SA à temps partiel durant plusieurs années, mais qu’il ne travaillait plus pour cette entreprise depuis juin 2005. Il a contesté avoir perçu quoi que ce soit à quelque titre que ce soit de la part d'E.________ SA depuis lors. Il a expliqué que cette société était dirigée par son épouse. Il s’est décrit comme un homme au foyer, s’occupant des tâches ménagères et entretenu par son épouse, laquelle réalisait un revenu mensuel net de quelque 5'000 fr., soit 2'000 fr. perçus sous forme de salaire plus 3'000 fr. de prélèvements privés. K. D.________ lui remettait à ce titre la somme de 1'000 fr. par mois environ pour les courses. D. D.________ a admis qu’il lui arrivait de donner des coups de

• 7 - main à son épouse, en moyenne une fois par semaine, par exemple lorsqu’un employé était absent et qu’il y avait une commande urgente. 7.En droit, le juge de paix a retenu qu'E.________ SA et D. D.________ avaient été liés par un contrat de travail du 1 er mai au 31 juillet 2006 – période durant laquelle la créance de salaire de D. D.________ vis-à- vis d'E.________ SA a été saisie –, que le salaire mensuel qui aurait dû être versé à D. D.________ était de 1'926 fr., que la quotité saisissable de ce revenu s'élevait à 899 fr. par mois et que le montant à allouer à la demanderesse pour la période précitée se montait en conséquence à 2'697 francs. C.Contre ce jugement dont elle a reçu la motivation le 13 janvier 2009, F.________ SA a formé recours le 23 janvier 2009, à temps, concluant à sa réforme en ce sens qu'E.________ SA est sa débitrice et lui doit immédiat paiement de 7'999 fr. 95, plus intérêt à 5% l'an dès le 1 er

septembre 2006, et que l'opposition formée au commandement de payer est définitivement levée à concurrence du montant précité. Dans le délai imparti, elle a déposé un mémoire reprenant ses conclusions. E.________ SA a conclu au rejet du recours. E n d r o i t : 1.La voie du recours en nullité (art. 444 et 447 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]) et du recours en réforme (art. 451 ch. 4 CPC) est ouverte contre un jugement principal rendu par un juge de paix dans la procédure ordinaire prévue aux art. 320 et ss CPC, applicable à une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est inférieure à 8'000 fr. et supérieure à 1'000 fr. (art. 113 al. 1bis et 2 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).

• 8 - En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt, le recours tend à la réforme uniquement. Il est recevable. 2.En vertu de l'art. 457 al. 1 CPC, en matière de recours en réforme contre un jugement rendu par un juge de paix, le Tribunal cantonal doit admettre comme constants les faits tels qu'ils ont été constatés par le jugement, à moins que la constatation d'un fait ne soit en contradiction avec les pièces du dossier. Il peut compléter les faits sur la base du dossier. Dans ces limites, le Tribunal cantonal apprécie librement la portée juridique des faits (art. 457 al. 2 CPC). Lorsque le jugement ne renferme pas un exposé des faits suffisant pour lui permettre de juger la cause à nouveau et que le dossier ne lui permet pas de combler cette lacune, le Tribunal cantonal peut annuler d'office le jugement, la cause étant renvoyée devant une autre autorité du même ordre que celle qui a statué (art. 457 al. 3 CPC). L'état de fait du jugement permet de statuer sur le recours en réforme. Les conclusions prises dans celui-ci correspondent à celles de première instance, les termes utilisés s'agissant du sort de l'opposition au commandement de payer ("déclarée nulle et non avenue" en première instance, "levée" dans les conclusions du présent recours) n'ayant aucune incidence sur la recevabilité de la conclusion. 3.Il convient en premier lieu de déterminer la créance qui a été remise à l'encaissement par l'office des poursuites. Aux termes de l'art. 131 al. 2 LP (Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), si tous les créanciers saisissants sont d’accord, tous ou certains d’entre eux peuvent, sans préjudice de leurs droits contre le débiteur poursuivi, faire valoir des prétentions saisies en leur nom, à leur compte et à leurs risques et périls. Ils doivent y être autorisés par l’office des poursuites. La somme qu’ils pourront obtenir servira, dans ce cas, à couvrir leurs propres créances et les frais. Le solde est remis à l’office des poursuites.

• 9 -

  Selon l'acte de remise à l'encaissement du 2 mai 2007 (cf.

  pièce 6), la créance de 28'560 fr. consiste uniquement en la part

  saisissable du salaire estimé par l'office des poursuites pour la période du

  1

  er

  mai 2006 au 6 mars 2007 ("retenues de salaires impayées pour la

  période du 1

  er

  mai 2006 au 6 mars 2007..."). Il ne s'agit donc pas du

  salaire entier dû sur cette période. D'ailleurs, c'est bien la part saisissable

  du salaire non versé à l'office des poursuites qui peut faire l'objet d'une

  remise à l'encaissement (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la

  poursuites pour dettes et la faillite, volume 1, Lausanne 2000, n. 8 ad art.

  131 LP, p. 566; Bettschart, Commentaire romand, Bâle 2005, n. 5 ad art.

  131 LP, p. 604). L'office des poursuites ne peut pas en effet remettre à

  l'encaissement plus de droits que ceux qu'il pourrait lui-même saisir.

  4.a) Partant du fait que la remise de l'encaissement portait sur

  la part saisissable du salaire estimé par l'office des poursuites pour la

  période du 1

  er

  mai 2006 au 6 mars 2007, il incombait au premier juge de

  déterminer s'il existait ou non un contrat de travail à cette époque, puis, le

  cas échéant quels étaient le salaire de D. D.________ et sa part saisissable

  sur la période précitée.

  2. En ce qui concerne l'existence d'un rapport de travail entre
  3. D.________ et E.________ SA, le raisonnement du premier juge ne prête

  pas le flanc à la critique. Bien que celui-ci n'indique pas si et quand ce

  rapport avait pris fin, il a constaté que le contrat de travail était effectif

  durant la période du 1

  er

  mai au 31 juillet 2006. D'ailleurs, les parties ne

  soutiennent pas le contraire.

  c) La recourante reproche au premier juge d'avoir modifié le

  revenu déterminant retenu par l'office des poursuites et, partant, la

  quotité saisissable.

  C'est au créancier poursuivant d'établir par une action

  judiciaire, après s'être fait céder la créance ou se l'être fait remettre à

  encaissement, que le débiteur est réellement titulaire des droits qu'il lui

• 10 - attribue (Jaeger, Commentaire de la loi fédérale sur les poursuites et la faillite, Lausanne 1920, n. 5 ad art. 99 LP, p. 347). Autrement dit, la détermination fictive de la part saisissable par l'office des poursuites ne jouait plus de rôle dans la procédure, puisque c'est la créance véritable que le juge de paix devait trancher. Ainsi, le premier juge devait recalculer la quotité saisissable en fonction des revenus effectifs de D. D.________. Pour déterminer ceux-ci, le critère retenu par le juge de paix, soit le salaire antérieur, est adéquat et pertinent. C'est donc à juste titre que le jugement attaqué retient un salaire de 1'926 fr., et non 5'000 francs. Quant à la quotité saisissable, son calcul n'est pas remis en cause par la recourante. Elle peut dès lors être confirmée. 5.Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté et le jugement confirmé. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 350 fr., conformément à l'art. 230 TFJC (Tarif des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5). Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant en audience publique, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le jugement est confirmé. III. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 350 fr. (trois cent cinquante francs).

• 11 - IV. La recourante F.________ SA doit verser à l'intimée E.________ SA la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 24 juin 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à : -M. Thierry Zumbach, agent d'affaires breveté (pour F.________ SA), -M. Pascal Stouder, agent d'affaires breveté (pour E.________ SA). La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 7'999 francs.

• 12 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois. Le greffier :