CREC ji06-020883-42i/2010•Restitution of deadline rejected for late filing and no just cause
CREC ji06-020883-42i/2010Tribunal cantonal / Chambre des recours civile3 févr. 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
Z.________ asked the Vaud Cantonal Court to restore the time limit for paying the advance of costs in his appeal against an interlocutory judgment of the Lausanne Justice of the Peace. He argued that his limited French prevented him from understanding the deadline and that payment was made almost immediately after notification of the prior cantonal order. The court held that the request for restitution was itself late and, in any event, that the reasons invoked were not a legitimate excuse under Art. 36 CPC. The request was therefore rejected insofar as admissible, and the case was decided without costs.
Art. 36 CPC; restitution of a judicial time limit. A request for restitution must be filed within twenty days from expiry of the missed deadline; the statutory period is only extended by legal suspensions of time limits. Restitution may exceptionally be granted, despite opposition of the other party, only if duly established legitimate reasons show that the party was without fault and had complied with all due diligence. Mere limited command of the language of the proceedings does not, by itself, constitute such a legitimate reason; alleged notification defects are not per se absolute nullities and cannot be invoked at any time. A request filed out of time must be rejected without examination of the merits of the excuse (consid. 2-4).
809 TRIBUNAL CANTONAL 42/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 3 février 2010
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Creux et Denys Greffière :Mme Rossi
Art. 36 CPC Vu l'arrêt rendu le 22 décembre 2009 par le Président de la Chambre des recours dans la cause divisant notamment le recourant Z., à Londres, d’avec T. SA, à Zurich, disant que le recours interjeté contre le jugement incident rendu le 24 juillet 2009 par le Juge de paix du district de Lausanne est considéré comme non avenu pour défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai échéant trois semaines après réception de la lettre du greffe de la cour de céans du 23 octobre 2009, vu l'avis de réception attestant que ce dernier courrier a été notifié à Z.________ le 11 novembre 2009,
2 - vu le courriel du 15 janvier 2010, rédigé en allemand, par lequel Z.________ a informé le Tribunal cantonal qu'il avait effectué le versement de l'avance de frais le 12 janvier 2010 - lendemain du jour où l'arrêt du Président de la Chambre des recours précité lui avait été notifié - et qu'il formulait une demande de restitution de délai, la requête allant être adressée à la cour de céans une fois la traduction française effectuée, vu la requête de restitution de délai du 18 janvier 2010, dans laquelle Z.________ expose en substance qu'en raison de ses connaissances en français très limitées, il n'a pas compris qu'un délai lui avait été imparti pour verser l'avance de frais, croyant que le paiement pouvait être effectué le jour de la séance comme en procédure devant le juge de paix, vu les autres pièces du dossier; attendu que chaque partie doit faire l'avance des émoluments et des frais pour toute opération de l'office requise par elle ou ordonnée par le juge pour établir ses allégations (art. 90 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]; art. 13 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]), qu'excepté les cas d'assistance judiciaire, la partie qui ne fait pas l'avance de frais dans le délai fixé est déchue du droit de requérir l'opération (art. 90 al. 3 CPC; art. 13 TFJC), qu'en l'espèce, le délai de trois semaines dès réception le 11 novembre 2009 de la lettre du greffe du 23 octobre 2009 est arrivé à échéance le 2 décembre 2009, que l'avance de frais a été effectuée le 12 janvier 2010 et créditée le lendemain, soit après l'échéance du délai imparti,
3 - qu'en principe, Z.________ est donc bien déchu de son droit de recourir contre le jugement incident du 24 juillet 2009; attendu que l'art. 50 al. 2 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110) prévoit que la restitution d'un délai pour empêchement d'agir non fautif peut être accordée après la notification de l'arrêt fédéral, qui est alors annulé, que le Code de procédure civile vaudois ne contient pas de disposition analogue, que la jurisprudence de la cour de céans a laissé ouverte la question de savoir si une requête de restitution de délai judiciaire peut être présentée après que l'arrêt cantonal a été rendu (CREC I, 18 septembre 2009, n o 457/I; CREC I, 5 décembre 2007, n o 610/I et références; CREC, 4 février 1998, n o 45; contra CREC, 21 mars 2005, n o
167, où la cour de céans a implicitement admis la recevabilité d'une telle requête avant de la rejeter), qu'en l'espèce, cette question peut demeurer en l'état indécise, dès lors que la requête de restitution doit être rejetée; attendu que, selon l'art. 36 al. 1 CPC, le juge peut accorder la restitution d'un délai qu'il a fixé si la partie adverse y donne son accord et pour autant que la restitution ait été demandée dans les vingt jours dès l'échéance du délai, qu'en l'espèce, la requête formulée dans le courriel du 15 janvier 2010
à supposer qu'elle soit recevable -, ainsi que celle du 18 janvier 2010 n'ont pas été déposées dans ce délai de vingt jours, nonobstant les féries de Noël qui l'ont suspendu du 18 décembre 2009 au 2 janvier 2010 inclusivement (cf. art. 39 al. 1 let. c CPC);
4 - attendu que, conformément à l'art. 36 al. 2 CPC, le juge peut également accorder la restitution pour des motifs légitimes dûment établis, malgré l'opposition de la partie adverse, pour autant que la restitution ait été demandée sans retard, que la jurisprudence a précisé que, pour que le motif invoqué soit légitime, il faut que l'intéressé ait rempli toutes ses obligations et ne puisse se voir imputer une faute ou une négligence (JT 1996 III 165, CREC Aboudaram c. Iynedjian du 24 mai 1983 cité par Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., 2002, n. 2 ad art. 36 CPC, p. 70), qu'en l'espèce, la mauvaise compréhension de la langue française invoquée par le requérant ne constitue pas un juste motif au sens de l'art. 36 al. 2 CPC, que les prétendus vices dans la notification invoqués par le requérant ne constituent pas non plus une cause de nullité absolue qui pourrait être invoquée en tout temps, qu'en conséquence, la requête de restitution de délai doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 226 TFJC).
5 - Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. La requête de restitution de délai est rejetée dans la mesure où elle est recevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. Z., -Me Isabelle Romy (pour T.). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 4'500 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
6 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
7 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne, -Me Philippe Nordmann (pour [...]), -[...]. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the request for restitution of the deadline was filed within the 20-day statutory period.
The request was filed after the 20-day period had expired, even taking the Christmas suspension into account.
Under Art. 36(1) CPC, restitution must be sought within twenty days from expiry of the deadline; the request of 15/18 January 2010 was out of time.
Whether the appellant established a legitimate excuse justifying restitution despite the respondent's opposition.
No legitimate excuse was shown.
Limited French skills did not amount to a just cause, and the alleged notification defects were not absolute nullities that could be invoked at any time.
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