804 TRIBUNAL CANTONAL 144/II C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 20 juillet 2009
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Battistolo et Sauterel Greffier :M.d'Eggis
Art. 7 al. 2, 9 al. 3 LPAg La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par S., à Peney-Vuiteboeuf, contre le prononcé de modération rendu le 11 novembre 2008 par le Président de la Chambre des agents d'affaires brevetés dans la cause divisant le recourant d’avec D., à Lausanne. Délibérant à huis clos, la cour voit :
Par prononcé du 11 novembre 2008, envoyé le 24 mars 2009 aux parties et reçu le lendemain par celles-ci, le Président de la Chambre des agents d’affaires a modéré à 440 fr. 30 le montant des honoraires et déboursés de l’agent d’affaires D.________ dans le cadre du litige opposant S.________ d'avec [...] (I), fixé l’émolument du requérant D.________ à 24 fr. (II) et dit que l’intimé S.________ doit verser le montant de 24 fr. à D.________ à titre de dépens (III). En bref, ce prononcé retient que les débours sont admis sans justification particulière s’ils ne dépassent pas le 10 % des honoraires justifiés, étant précisé que les éventuels frais de l’Office des poursuites et la TVA s’y ajoutent, que les 370 fr. d’honoraires facturés sont justifiés au vu des opérations décrites : réception du client à l’étude, prise de connaissance du dossier, courrier informant le client des possibilités juridiques à sa disposition, lettres au client et à la partie adverse, ainsi qu’envoi d’un mail et du temps nécessaire à leur accomplissement et qu’aux honoraires s’ajoutent les débours par 39 fr. 20 et la TVA par 31 fr. 10. B.Par acte du 3 avril 2009, S.________ a recouru contre ce prononcé concluant, avec dépens, à sa réforme en ce sens « qu’il n’est pas le débiteur de l’agent d’affaires D.________ », que les honoraires de celui-ci sont modérés pour toutes choses, TVA incluse, à 81 fr. 80, que « l’effet compensatoire lui est accordé » et que « la poursuite est immédiatement annulée ». Il a fait valoir que l’intervention de l’agent
3 - d’affaires était limitée à son courrier du 9 janvier 2008, soit une opération amplement réalisable en quelques minutes, qu’aucune étude du dossier n’aurait été effectuée et que les débours étaient amplement exagérés. Il a produit quelques pièces, notamment une lettre de l’agent d’affaires du 9 janvier 2008 concernant deux poursuites de [...]. Par décision du 16 juin 2009, le Président de la Chambre des recours a accordé l'assistance judiciaire provisoire au recourant en le dispensant de l'avance de frais. Par lettre du 22 juin 2009, l’intimé s’en est remis à justice tout en contestant la pertinence des moyens invoqués par le recourant. Par lettre du 30 avril 2009, la Présidente de la Chambre des agents d’affaires brevetés s’est référée au prononcé entrepris. E n d r o i t : 1.Aux termes de l'art. 9 al. 3 LPAg [loi du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté, RSV 179.11], la décision de modération peut faire l'objet d'un recours à la Cour de modération, dans un délai de dix jours dès sa communication. La Chambre des recours est compétente pour statuer sur un tel recours (art. 20 al. 1 in fine ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1] selon modification du 10 mars 2009 entrée en vigueur le 1 er avril 2009). Déposé en temps utile, le recours est recevable. 2.En matière de modération de notes d'honoraires d'avocat, la LJPA [loi sur la juridiction et la procédure administrative du 18 décembre
4 - 1989] était applicable par le renvoi de l'art. 51 LPAv [loi du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocat; RSV 177.11] et accordait au juge modérateur un libre pouvoir d'appréciation en fait et en droit (JT 2003 III 67, c. 1d). Depuis l'entrée en vigueur le 1 er janvier 2009 de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) abrogeant la LJPA (art.
5 - 4.a) Le recourant reproche au premier juge de n'avoir pas pris en compte des opérations qu'il estime exagérées et surévaluées et demande qu'elles soient rétribuées au montant qu’il propose, correspondant à un entretien de 10 minutes, à la rédaction d’une lettre prenant 10 minutes, à un timbre d’un franc et à la TVA. b) Selon l'art. 7 al. 2 LPAg, les honoraires de l'agent d'affaires breveté sont fixés par analogie avec le tarif en tenant compte de l'usage, de l'importance et de la difficulté de l'affaire et du résultat obtenu. La jurisprudence applique les critères définis en matière d'honoraires d'avocats, et prend également en considération la situation financière du client, l'importance du capital litigieux, le coût de la vie, les frais généraux de l'agent d'affaires et l'expérience de celui-ci (C. mod., 30 janvier 2003 no 5; C. mod., 24 novembre 2000 précité). En règle générale, les honoraires s'évaluent de façon globale, mais le juge modérateur est libre de recourir à la modération détaillée, d'office ou sur réquisition, s'il l'estime opportun vu les circonstances de l'espèce (Jomini, op. cit., n. 10, p. 5). Le magistrat modérateur, dont la tâche est d'arrêter le montant des honoraires, n'a pas à trancher des questions de fond relatives, par exemple, à la manière dont l'agent d'affaires a exécuté son mandat. L'examen d'une éventuelle violation des obligations découlant du mandat de l'agent d'affaires relève en principe du seul juge civil ordinaire et le magistrat modérateur doit se borner à taxer les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement fournies par l'agent d'affaires (C. mod, 24 novembre 2000 précité; JT 1990 III 66; Jomini, op. cit., n. 6, p. 4 et les références citées). Il peut toutefois éliminer les opérations inutiles faites par l'agent d'affaires, par exemple lorsqu'il enfle à tort le travail effectivement nécessaire (Jomini, Les honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur modération, in JT 1982 III 6 n. 11). En l'espèce, le recourant se méprend lorsqu’il prétend ramener l’activité de l’intimé à la lettre que celui-ci a adressée pour son compte le 9 janvier 2008 à [...]. En effet, il s’agit ici de modérer les opérations
6 - accomplies dans un autre mandat, soit celui donné à l’intimé dans le cadre du litige opposant le recourant à [...] qui lui réclamait paiement de 1'151 fr. 25 par voie de poursuite. La confusion du recourant vient probablement du fait que, à la même date du 11 novembre 2008, le Président de la Chambre des agents d’affaires a rendu un autre prononcé au sujet de la note d’honoraires de D.________ relative à un litige divisant S.________ d’avec [...]. Pour le surplus, les opérations indiquées dans la note d’honoraires du 23 janvier 2008 correspondent aux pièces du dossier produit par le mandataire et leur ampleur n’est pas excessive. D.________ a facturé 39 fr. 20 de débours en intégrant dans ce montant des frais d’enregistrement de dossier par 20 fr., des frais de port, soit 1 fr. par lettre, des frais de papier, soit 1 fr. par feuille qu’il s’agisse de photocopie, d’impression de fax ou de mail et des frais de fourniture PostPac. S’agissant de débours ordinaires liés à l'ouverture de dossier, frais postaux, papier, enveloppes, emballage, dossier et photocopies, il n’y pas lieu de les ajouter aux honoraires dès lors qu’ils sont déjà compris, comme frais généraux de l’agent d’affaires, dans le tarif horaire pratiqué par celui-ci.
7 - Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 150 fr. (art. 249 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]). Le recours ayant très partiellement abouti, le recourant a droit à des dépens réduits, soit 20 fr. pour ses frais de justice de deuxième instance. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours de S.________ est très partiellement admis. II. Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre I de son dispositif : I.modère à 398 fr. 10 (trois cent nonante-huit francs et dix centimes) la note d'honoraires adressée le 18 janvier 2008 par l'agent d'affaires D.________ à S., soit 370 fr. (trois cent septante francs) d'honoraires et 28 fr. 10 (vingt-huit francs et dix centimes) de TVA, dans le cadre du litige opposant S. à [...]. Le prononcé est confirmé pour le surplus. III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs). IV. L'intimé D.________ versera au recourant S.________ la somme de 20 fr. (vingt francs), à titre de dépens réduits de deuxième instance.
8 - V. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 20 juillet 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -M. S., -M. Christophe Savoy, aab (pour D.). La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 440 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
9 - contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente de la Chambre des agents d'affaires brevetés. Le greffier :