855 TRIBUNAL CANTONAL JE20.025678-220588 239 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 30 septembre 2024
Composition : MmeC H E R P I L L O D , juge unique Greffière:MmeLannaz
Art. 107 al. 1 let. e et 242 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________ et L., tous deux à [...], contre la décision rendue le 4 mai 2022 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant les recourants d’avec B., à [...], la Juge unique de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2.1Le 16 juin 2020, l’intimée a déposé une requête de preuve à futur tendant à déterminer si l’appartement des recourants était affecté de défauts en matière d’isolation acoustique, d’identifier leur origine et d’établir les mesures de réfection. 2.2Par décision du 7 décembre 2020, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix ou le premier juge) a notamment admis la requête précitée (I), a désigné un expert (II), l’a chargé de répondre à plusieurs questions (III), a dit que l’avance de frais serait effectuée par la partie requérante (IV) et a dit que la décision sur les frais interviendrait à l’issue de la procédure (V). 2.3Le 11 novembre 2021, l’expert désigné a déposé son rapport. Un délai a été imparti aux parties pour requérir des explications ou poser des questions complémentaires sur le rapport d’expertise. Par courrier du 24 janvier 2022, l’intimée a requis que des questions complémentaires soient posées à l’expert. Par courrier du 24 février 2022, les recourants ont également requis que des questions complémentaires soient posées à l’expert.
4.1Par acte du 16 mai 2022, les recourants ont interjeté recours contre la décision précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que l’entier de l’avance de frais d’expertise pour les questions complémentaires soit mis à la charge de l’intimée. A titre subsidiaire, ils ont conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause au premier juge pour qu’il invite les parties à se déterminer sur le montant des devis de l’expert relatifs aux questions complémentaires. Les recourants ont en outre conclu à l’octroi de l’effet suspensif à leur recours. 4.2 Par décision du 25 mai 2022, la Juge déléguée de la Chambre de céans a rejeté la requête d’effet suspensif contenue dans le recours. 4.3Par courrier du 3 août 2022, l’intimée a requis la suspension de la procédure de recours pour une période d’un mois, au motif que des discussions entre les parties avaient été entamées. Par courrier du 9 août 2022, le Juge délégué de la Chambre de céans a suspendu la procédure jusqu’au 9 septembre 2022, au vu des pourparlers transactionnels entre les parties. Plusieurs prolongations de la suspension de la procédure ont été requises par les parties et leur ont été accordées.
7.1Selon l'art. 103 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés
Cependant, la cause de l’objet du procès a cessé d’exister. En effet, le 2 mai 2024, l’intimée a retiré sa requête de preuve à futur ayant donné lieu à l’avance de frais contestée par recours. On ne peut dès lors que constater que le recours interjeté le 16 mai 2022 par les recourants contre l’intimée est devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC), ce qui relève de la compétence du Juge unique de la Chambre de céans (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]). 8. 8.1 Il convient encore de statuer sur le sort des frais judiciaires et des dépens de deuxième instance. 8.2 Aux termes de l’art. 106 CPC, les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1) ou sont répartis selon le sort de la cause, lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause (al. 2). Le juge peut toutefois s’écarter de ces règles et répartir les frais selon sa libre appréciation, en statuant selon les règles du droit et de l’équité (art. 4 CC), dans les hypothèses prévues par l’art. 107 CPC, notamment lorsque
6 - la procédure est devenue sans objet et que la loi n’en dispose pas autrement (art. 107 al. 1 let. e CPC ; ATF 145 III 153 consid. 3.3.2 ; ATF 142 V 551 consid. 8.2 ; TF 5A_729/2021 du 24 février 2022 consid. 4.2.2.2.1). Lorsque la cause est rayée du rôle conformément à l’art. 242 CPC (procédure devenue sans objet pour d’autres raisons) et non sur la base de l’art. 241 CPC (transaction, acquiescement et désistement d’action), les frais doivent être répartis en équité, soit selon la libre appréciation du juge en application de l’art. 107 al. 1 let. e CPC, et non sur la base de l’art. 106 al. 1 CPC (Juge unique CREC 27 septembre 2023/204 ; CREC 29 novembre 2022/276 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 e éd., Bâle 2019, nn. 22 et 24 ad art. 107 al. 1 let. e CPC). Dans l’exercice du pouvoir d’appréciation découlant de l’art. 107 al. 1 let. e CPC, il convient de prendre en considération la partie qui a donné lieu à la procédure, l’issue prévisible de celle-ci et les motifs qui ont conduit à la rendre sans objet (ATF 142 V 551 consid. 8.2 et les réf. doctrinales citées ; TF 5A_729/2021 précité consid. 4.2.2.2.1 ; TF 5A_1047/2019 du 3 mars 2020 consid. 3.1.1 et les réf. citées). Lorsque l'issue du litige ne peut être déterminée sommairement, la référence à ce critère est manifestement inadaptée et le tribunal ne peut s'y référer sans mésuser de son pouvoir d'appréciation (TF 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2.2.2, in RSPC 2021 p. 420, note Droese). Les règles générales de la procédure civile s'appliquent alors, les frais et dépens étant mis à la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez laquelle sont intervenues les causes ayant conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (TF 4F_6/2023 du 4 août 2023 consid. 6 ; TF 4A_287/2019 du 6 janvier 2020 consid. 6). 8.3Dans le cas d'espèce, il n’est pas possible de déterminer aisément ni même difficilement l’issue prévisible de la procédure de recours, portant sur l'ordre aux recourants de verser une avance de frais. Les frais et dépens de deuxième instance doivent donc être mis à la
7 - charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez laquelle sont intervenues les causes ayant conduit à ce que cette procédure devienne sans objet. Dans les deux cas, il s’agit de l’intimée. Ainsi, en équité, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., soit 400 fr. pour l’émolument d’arrêt (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] et 200 fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 30 TFJC), seront mis à la charge de l’intimée. 8.4Pour les mêmes raisons, l’intimée versera aux recourants, créanciers solidaires, la somme de 1’000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 8 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Il ne se justifie en effet pas de s’écarter de la fourchette prévue par l’art. 8 al. 1 TDC pour une valeur litigieuse de 9'500 fr., dès lors que la liste d’opérations produite par les recourants concerne majoritairement des opérations en lien avec des pourparlers entre les parties et qu'il n'est pas établi que ceux-ci exigeaient l’assistance d’un avocat. Au demeurant, l'objet du litige devant l’autorité de céans est une avance de frais d’un montant de 9'500 fr., de sorte que la procédure de recours ne saurait couvrir les opérations relatives à des transactions sur le fond, comme le requièrent les recourants. Par ces motifs, la Juge unique de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l’intimée B.________.
8 - III. L’intimée B.________ versera aux recourants, créanciers solidaires, la somme de 1’000 fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième instance. IV. La cause est rayée du rôle.
La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Nicolas Maternini (pour H.________ et L.), -Me John-David Burdet (pour B.). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne.