CREC je16-028284-480/2016•Costs in autonomous future evidence proceedings
CREC je16-028284-480/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours civile29 nov. 2016Dismissed
Extrait par Omnilex
K.________ appealed a justice-of-the-peace decision that had put the costs of an autonomous future-evidence proceeding on her. The civil appeal chamber held that the appeal file could not be supplemented with new photographs from a USB stick and that such evidence was in any event irrelevant. On the merits, it confirmed that in a standalone future-evidence procedure there is generally no prevailing party and that costs are allocated in equity, as a rule to the applicant, subject to later adjustment in the merits action. The appeal was dismissed, the first-instance cost allocation was confirmed, and second-instance costs of CHF 100 were charged to K.________.
Art. 106 al. 1 CPC, Art. 107 al. 1 let. f CPC; costs in autonomous future-evidence proceedings: in a standalone proceeding for future evidence, there is in principle no prevailing party within the meaning of Art. 106 CPC. Costs are therefore allocated according to equitable discretion under Art. 107 al. 1 let. f CPC; as a rule, the applicant bears the entire judicial costs, subject to a different allocation in the later merits action. New facts and evidence are inadmissible on appeal under Art. 326 al. 1 CPC. The appellate court may reject arguments concerning the substantive dispute where they are irrelevant to the cost allocation in the isolated evidence proceeding (consid. 2-4).
852 TRIBUNAL CANTONAL JE16.028284-161910 480 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 29 novembre 2016
Composition : M. W I N Z A P , président M.Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges Greffière:MmeChoukroun
Art. 106 al. 1 CPC ; art. 117 let. f CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K., à [...], requérante, contre la décision rendue le 24 octobre 2016 par la Juge de paix du district d’Aigle dans la cause divisant la recourante d’avec O., à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 24 octobre 2016 rendue dans le cadre d’une requête de preuve à futur déposée le 19 juin 2016 par K., la Juge de paix du district d’Aigle a arrêté les frais judiciaires à 616 fr. et les a compensé partiellement avec l’avance fournie par la partie requérante (I), a mis les frais à la charge de cette dernière (II), a dit qu’il n’était pas alloué de dépens (III) et a rayé la cause du rôle (IV). Conformément à la jurisprudence fédérale en matière de répartition des frais judiciaires dans une procédure autonome de preuve à futur, à savoir qui a été déposée hors procès (ATF 139 III 33), le premier juge a considéré que les frais liés à la requête de preuve à futur déposée le 19 juin 2016 par la partie requérante devaient être supportés par cette dernière. Il a dès lors mis ces frais, incluant ceux de l’intervention de l’huissier de paix pour le constat d’urgence effectué le 17 août 2016, à la charge de K.. B.Par acte du 2 novembre 2016, K., représentée par V., a déposé un recours contre cette décision. Elle a conclu à sa réforme en ce sens que tous les frais soient mis à la charge de la partie intimée. À l’appui de son recours, elle a produit des photos contenues dans une clé USB. L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : 1.a) Un conflit oppose la recourante, K., représentée par V., à l’intimée, O., représentée par Z. et G.________,
3 - concernant l’usage fait par l’intimée des parcelles [...] et [...] sises sur la Commune d’ [...], propriétées de la recourante. b) Par courrier du 28 septembre 2015, K.________ a signifié à l’Association O.________ « l’arrêt de [leurs] relations avec effet au 31 décembre 2015 pour divers motifs qui seront argumentés en cas d’opposition ». Dans ce même délai, l’Association a également été mise en demeure de faire replacer par un géomètre une borne délimitant la parcelle n° [...], qui aurait été arrachée et remplacée par une autre borne amenée par G.________ et replacée approximativement plusieurs mois après son arrachage. c) Le 22 décembre 2015, Z., pour le compte de l’Association O. a saisi la Commission de conciliation en matière de bail à ferme agricole du district d’Aigle (ci-après : la Commission de conciliation), concluant à ce que le délai de résiliation de bail signifiée le 28 septembre 2015 pour le 31 décembre 2015 par soit reporté au 31 décembre 2021, subsidiairement à ce qu’une prolongation de bail d’une durée de six ans soit accordée dès le 31 décembre 2015. d) À l’issue de l’audience qui s’est tenue devant la Commission de conciliation le 11 février 2016, les parties ont convenu que la location annuelle était fixée à 880 fr. pour les parcelles [...] et [...] (I), que le fermier posera lui-même les clôtures, à ses frais, sur indications du bailleur et gérera les points d’eau (II), que l’Association O.________ s’engageait à entretenir les terrains selon les dispositions légales (III), une prolongation était accordée au 31 décembre 2021 (IV), que les paiements des locations seraient effectués à l’avance, avant le 31 décembre de l’année à venir, le montant de 880 fr. pour l’année 2016 étant versé dans les 10 jours à compter du 11 février 2016 (V), et que la borne serait replacée avec approbation d’un géomètre au plus tard le 30 avril 2016 (VI). La Commission de conciliation a pris acte de cette transaction pour valoir jugement définitif et exécutoire.
4 - 2.Par courrier du 25 mai 2016, K.________ a mis en demeure l’Association O.________ de respecter les points convenus dans la convention signée le 11 février 2016 entre les parties. Par courrier du même jour, adressé à la Commission de conciliation, K.________ a indiqué que les termes de la convention signée le 11 février 2016 n’avaient pas été respectés par l’Association O.. Elle a requis la convocation des parties à une nouvelle séance de conciliation ainsi que l’introduction d’une clause de résiliation immédiate du bail à ferme dans le cas où l’un des points mentionnés n’était pas respecté au terme fixé. À l’issue de l’audience de conciliation qui s’est tenue le 14 juin 2016, les parties ont convenu que le fermier s’engageait à boucher les trous d’ici à l’automne 2016 (I), à descendre le bois et à l’amener au propriétaire (II), en contrepartie de quoi le propriétaire s’engageait à laisser poser les clôtures par le fermier (III) et à laisser pâturer les bêtes du fermier (IV), les procès-verbal de conciliation du 11 février 2016 étant toujours en vigueur pour le surplus (V). 3.a) Par courrier du 19 juin 2016, K. a requis de la Justice de paix du district d’Aigle qu’il soit constaté dans les plus brefs délais par un huissier de justice ou autre personne agréé par la justice, aux frais du locataire, les manquements de ce dernier, à ce que soit constaté les dégâts causés par les véhicules du locataire coupant le virage sur la parcelle n° [...], ainsi que les dégâts causés par le bétail sur la parcelle n° [...] aussi bien dans le pré qu’à travers la forêt. Une audience s’est tenue devant la Juge de paix le 9 août
1.1L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
La décision entreprise a été rendue dans le cadre d’une procédure de preuve à futur ordonnée par le premier juge, soumise aux dispositions sur les mesures provisionnelles (art. 158 al. 2 CPC). La procédure sommaire s’applique (art. 248 let. d CPC) et le délai de recours est de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). 1.2Interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2 e éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2 e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, outre les pièces qui figurent déjà au dossier et qui sont dès lors recevables, la recourante a produit une clé USB contenant diverses photographies des lieux objets du litige, prises entre les mois de juin et de novembre 2016. Ces clichés, qui ne figurent pas au dossier de première instance, sont irrecevables. À supposer recevables, ils sont de toute manière dénués de pertinence s’agissant de l’examen de la cause. 3.La recourante considère que les frais de la procédure devraient être supportés par l’intimée qui n’aurait pas exploité ses parcelles avec la diligence requise, ni respecté les procès-verbaux de conciliation ou encore la mise en demeure qui lui avait été signifiée le 25 mai 2016. 3.1
7 - 3.1.1Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action. Aux termes de l’art. 107 al. 1 let. f CPC, le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable. La libre appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 CPC se confond, en pratique, avec une répartition en équité laissant une grande marge de manœuvre au juge (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 5 ad art. 107 CPC). 3.1.2Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral et de la Chambre de céans, en procédure de preuve à futur il n'y a pas en principe de partie succombante au sens de l'art. 106 al. 1 CPC. En cas de procédure autonome, soit hors procès (eigenständiges Verfahren), il convient ainsi d’appliquer l'art. 107 al. 1 let. f CPC – qui permet au tribunal de répartir les frais selon sa libre appréciation –, et de mettre à la charge de la partie requérante l'entier des frais judiciaires de la procédure de preuve à futur, sous réserve d'une autre répartition dans le procès au fond, que la partie intimée ait ou non conclu au rejet de la requête. La Haute Cour a motivé cette solution notamment par le fait que le requérant à la preuve à futur avait le choix, en cas de procédure autonome, d'introduire ou non par la suite un procès au fond et que, s'il ne le faisait pas, il était juste qu'il supporte les frais de la procédure de preuve à futur. En outre, l'intimé à cette procédure n'a pas ce choix pour obtenir une autre répartition des frais, si ce n'est d'ouvrir une action en constatation négative de droit, ce qui contreviendrait au but de la procédure de preuve à futur, qui est d'éviter des procès inutiles (ATF 140 III 30 consid. 3.5 ; ATF 139 III 33 consid. 4.5 ; CREC 17 octobre 2016/420 consid. 2.2 ; CREC 6 septembre 2016/360 ; CREC 31 mars 2016/111). 3.2En l’espèce, et compte tenu de la jurisprudence constante rappelée ci-dessus, c’est en vain que la recourante revient sur les
8 - différentes étapes procédurales qui ont jalonné le litige qui l’oppose à la partie intimée. En effet, ces éléments, qui ne ressortent du reste pas de la décision entreprise, sont sans aucune pertinence pour la résolution du cas d’espèce. Il n'y a ainsi pas lieu d'examiner en l'état le sort de la cause, ainsi que le comportement des parties dans le cadre de cette procédure. On ne saurait, par conséquent, faire droit aux conclusions de la recourante. 4.En définitive, le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision attaquée confirmée. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’est pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge de la recourante K.________. IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
9 - Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés le 30 novembre 2016, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -M. V.________ représentant Mme K., -M. Z. pour l’Association O.________. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
10 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district d’Aigle. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether photographs on USB filed on appeal were admissible as new evidence.
They were inadmissible because new facts and evidence are excluded on appeal, and in any event they were irrelevant.
Under Art. 326 al. 1 CPC, new allegations and evidence are barred in appeal proceedings; the submitted photographs were not in the first-instance file.
How costs should be allocated in an autonomous future-evidence proceeding filed outside the merits action.
The first-instance cost allocation to the applicant was correct.
In autonomous future-evidence proceedings, there is generally no prevailing party under Art. 106 al. 1 CPC. Costs are allocated in equity under Art. 107 al. 1 let. f CPC, and as a rule the applicant bears the full judicial costs, subject to reallocation in the merits action.
Whether the appeal against the cost decision should be upheld.
No. The appeal is rejected and the lower-court decision is confirmed.
The appellant’s arguments about the substantive dispute and the parties’ conduct were irrelevant to the cost question in this procedural setting.
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