CREC je13-029425-384/2016•Costs and attorney fees in future evidence procedure
CREC je13-029425-384/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours civile26 sept. 2016Dismissed
Extrait par Omnilex
The Vaud cantonal civil appeals chamber dismissed the appeal against a justice-of-the-peace order fixing costs in a standalone future-evidence proceeding concerning alleged defects in a pellet heating installation. The appellants argued that the respondents had not properly requested depens, that the matter should have been left to the merits court, and that the awarded amount exceeded the tariff. The court held that the respondents had sufficiently requested depens, that future-proof evidence proceedings may themselves end with a costs decision, and that the detailed fee note was reasonable because the value in dispute could not be precisely determined. The first-instance cost decision was confirmed and second-instance costs were charged to the appellants.
Art. 110 CPC; Art. 3 al. 3 et 5 TDC; art. 17 TDC: in a standalone future-evidence procedure, depens may be fixed at the end of the proceeding and need not be deferred to a possible merits action. The respondent's request for costs is sufficient where the submissions expressly seek that the requesting party bear the costs and pay depens. Where the value in dispute cannot be precisely quantified, counsel's compensation is determined freely according to the importance and difficulty of the case, the work performed, and the time spent, and the court may rely on a detailed fee note. A manifestly unfounded appeal is dismissed under Art. 322 al. 1 CPC.
854 TRIBUNAL CANTONAL JE13.029425-160149 384 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 26 septembre 2016
Composition : M. WINZAP, président Mmes Merkli et Courbat, juges Greffière :Mme Boryszewski
Art. 110 CPC et 3 al. 3 et 5 TDC ; Statuant à huis clos sur le recours interjeté par et B.N., tous deux à Vuarrens, contre la décision rendue le 14 janvier 2016 par le Juge de paix des districts du Jura − Nord vaudois et du Gros- de-Vaud dans la cause divisant les recourants d’avec et B.H., tous deux à Grandson, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 14 janvier 2016, le Juge de paix des districts du Jura − Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : juge de paix) a arrêté les frais judiciaires à la charge de A.N.________ et B.N.________ à 17'723 fr. 20 et les a compensés avec l'avance qu'ils avaient fournie (I), dit que les requérants A.N.________ et B.N., solidairement entre eux, verseront aux intimés A.H. et B.H.________, solidairement entre eux, la somme de 8'823 fr. 60 à titre de dépens (II) et rayé la cause du rôle (III). En droit, le premier juge, s'agissant de la seule question litigieuse des dépens, se référant à la jurisprudence fédérale et cantonale (ATF 140 III 30 ; CREC 13 novembre 2014/400 ; CREC 21 juillet 2015/266), a retenu qu'aucun indice au dossier ne permettait de retenir qu'une action judiciaire soit proche d'être ouverte entre les parties. Il s'est également référé à la note d'honoraires produite par le conseil des intimés, accompagnée d'une liste d'opérations. Il a considéré que les opérations et leur tarification paraissaient raisonnables, nonobstant l'avis des requérants à la preuve à futur, que les intimés avaient conclu à l'allocation de dépens dans cette procédure, à l'appui de leurs déterminations du 20 septembre 2013, que cela était suffisant, contrairement à ce qu'alléguaient les requérants dans leur courrier du 18 novembre 2015, puisque la jurisprudence citée se référait à un cas où aucune conclusion en dépens n'avait été déposée à un moment de la procédure. B.Le 25 janvier 2016, les recourants ont interjeté recours contre la décision précitée en concluant, sous suite de frais et dépens, préalablement à ce que l’effet suspensif soit accordé, puis sur le fond, à l'annulation, respectivement à la réforme en ce sens qu'il n'est pas alloué de dépens (II), subsidiairement, à la réforme en ce sens que la décision en matière de dépens est renvoyée au fond (III), plus subsidiairement, à la réforme en ce sens qu'un montant de 5'000 fr. est alloué à titre de dépens aux intimés.
3 - Le 28 janvier 2016, la juge déléguée de la chambre de céans a rejeté la requête d’effet suspensif faute pour les recourants d’avoir démontré l’existence d’un préjudice difficilement réparable. Dans le cadre du délai imparti pour le paiement de l'avance de frais au 12 février 2016, les recourants ont sollicité le 9 février 2016 la suspension de la procédure dès lors que les parties avaient engagé des pourparlers transactionnels. Par avis du 11 février 2016, la juge déléguée a admis la requête de suspension. Par courrier du 12 juillet 2016, les recourants ont sollicité la reprise de la présente cause. Celle-ci a été reprise le 14 juillet suivant. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : Le 27 juin 2013, A.N.________ et B.N.________ (ci-après : les requérants) ont déposé une requête de preuve à futur par laquelle ils ont conclu, en substance, qu’une expertise de l’installation de chauffage équipant la parcelle n° [...] de la Commune de [...], propriété des requérants est ordonnée (I) et un expert, chargé de répondre notamment à la question de savoir si cette installation (chaudière, local d’alimentation à pellets) présente des défauts de conception ou de réalisation technique, est désigné (II). Il ressort de cette requête que le couple a acheté en 2012 la maison des intimés avec un système de chauffage à pellets dont l'installation serait notamment non conforme aux plans remis à la commune.
4 - Par déterminations du 20 septembre 2013, les intimés ont déclaré s’en remettre à l’appréciation du juge de paix quant à la recevabilité de la requête de preuve à futur, subsidiairement, prié le juge de paix de désigner un expert à qui il appartiendra de répondre de manière objective au litige posé et conclu que les frais de la cause soient entièrement supportés par les requérants ainsi qu’au versement d’une indemnité de dépens. Lors de l’audience du 23 septembre 2013 du juge de paix, la conciliation n’a pas abouti. Par décision du 5 novembre 2013, le juge de paix a admis la requête d’expertise des requérants (I), désigné en qualité d’expert notamment [...], architecte SIA Vaud (II), chargé l’expert de répondre notamment aux questions figurant dans le questionnaire du 15 octobre 2013 (III), rendu l’expert attentif à signaler toute relation qu’il aurait pu avoir avec des entreprises figurant dans les actes qui lui sont transmis (IV), dit que l’avance des frais d’expertise sera effectuée à raison de neuf dixième par les requérants et un dixième par les intimés (V) et dit que la décision sur les frais interviendra à l’issue de la procédure (VI). Le 3 février 2015 l’expert [...] et le sous-expert [...] ont déposé leurs rapports datés respectivement des 30 janvier et 3 février 2015. Il ressort du rapport de l’expert que le remplacement de la chaudière à pellets a été estimé au maximum à 90'000 fr. par l'expertise principale ; l'expertise complémentaire parle quant à elle d'une moins-value de 40'000 fr. si l’on devait renoncer au garage, qui est l’une des variantes d'assainissement. Le 4 février 2015, le sous-expert et l’expert ont produit leurs notes d’honoraires datées respectivement des 13 et 30 janvier 2015. Invités par le juge de paix à se déterminer sur ces dernières, par avis du 5 février 2015, les parties ont donné leur accord exprès.
5 - Par prononcé du 19 mars 2015, le juge de paix a arrêté à 10'022 fr. 40 le montant des honoraires dus à l’expert pour ses opérations en relation avec le rapport daté du 30 janvier 2015 (I) et à 6'048 fr. le montant des honoraires dus au sous-expert pour ses opérations en relation avec le rapport daté du 3 février 2015 (II). Par la suite un complément d’expertise a été ordonné. Le 8 juillet 2015, l’expert a déposé un rapport complémentaire ainsi qu’une note d’honoraires de 2’899 fr. 80. Par prononcé du 9 septembre 2015, le juge de paix a arrêté à 2’899 fr. 80 le montant des honoraires dus à l’expert pour le complément d’expertise du 8 juillet 2015. Le 30 septembre 2015, le juge de paix a informé les parties qu’il s’apprêtait à statuer sur les frais et dépens de la cause et leur a imparti un délai au 22 octobre 2015 pour se déterminer. Par courrier du 8 octobre 2015, le conseil des intimés a produit une note d'honoraires comprenant les relevés des prestations du 27 mars 2013 au 20 juillet 2015, totalisant 26h40 à 300 fr., soit 7'920 fr., plus des frais et débours par 250 fr., plus la TVA sur le tout par 653 fr. 60. Le 22 octobre 2015, le conseil des requérants a produit à son tour une note d'honoraires. Par courrier du 18 novembre 2015, le conseil des requérants, se déterminant sur le courrier du conseil des intimés du 8 octobre 2015, a relevé que, d’une part, la conclusion principale de leurs déterminations du 20 septembre 2015 n’était pas assortie d’une requête en allocation de dépens, seule la subsidiaire l’était, et que, d’autre part, les intimés ayant compliqué le déroulement de la procédure, il convenait de leur allouer au mieux des dépens réduits.
6 - Le 14 janvier 2016, le juge de paix a rendu la décision entreprise. E n d r o i t :
S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire, le recours, écrit et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
Déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours en matière de contestation des dépens est recevable.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S’agissant de la violation du droit, l’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome lI, 2 e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
3.1Les recourants contestent l'allocation de dépens aux intimés soutenant l'absence de conclusions en ce sens dans les écritures de ces derniers.
4.1Les recourants, s'appuyant sur un arrêt de la Chambre des recours civile (CREC 13 novembre 2014/400 consid. 3b), reprochent au premier juge d’avoir considéré qu’il n’y avait aucun indice au dossier de l’ouverture imminente d’une action au fond et de ne pas avoir, par conséquent, renvoyé la question des frais et dépens au juge du fond. Cet arrêt, qui se réfère à la doctrine majoritaire, dispose que si le premier juge constate que la procédure de la preuve à futur engagée avant toute litispendance sera vraisemblablement suivie d'une action au fond, il peut librement procéder à la fixation des frais judiciaires à l'issue de la procédure de preuve à futur ou à leur renvoi à la procédure au fond. 4.2Le premier juge s'est appuyé dans l'examen de cette question également sur l'ATF 140 III 30 notamment consid. 3.6., qui ne se prononce cependant pas sur la question du renvoi de la réglementation des frais et dépens au juge du fond, mais se limite à constater que le requérant à la preuve à futur doit restituer à l'intimé à la requête de preuve à futur notamment les dépens, sous réserve d'une restitution qui suivrait l'issue d'une éventuelle procédure subséquente au fond ; il revient au seul
5.3En l’espèce, les recourants ne soulèvent aucun grief ayant directement trait à la note d'honoraires sur laquelle s'est fondée le premier juge pour arrêter les dépens des intimés. Ils se limitent à se référer à l'art. 6 TDC, prévoyant pour une valeur litigieuse de 30'001 à 100'000 fr. une fourchette de 1'500 à 6'000 fr., ainsi qu'à l'art. 17 TDC. Or, les dépens du conseil des intimés s'élèvent à 7'920 fr. (sans débours ni TVA) et rentrent ainsi dans la fourchette de dépens de 3'000 à 8'000 fr. de la valeur litigieuse se situant entre 100'001 et 250'000 fr., plus précisément à la limite supérieure de celle-ci. Si l'expertise préconise de retenir un montant estimé au maximum à 90'000 fr. à titre de travaux supplémentaires, le complément d'expertise avance le chiffre de 40'000 fr. de moins-value en cas de suppression du garage, dont il ne semble pas qu'il ait été pris en compte
10 - dans le chiffre estimé de 90'000 fr., ce qui augmenterait l'estimation de la valeur litigieuse à 130'000 fr. Par ailleurs, cette estimation de 130'000 fr. ne tient pas compte d'éventuels autres dommages que les parties pourraient faire valoir au fond (frais d'avocat avant procès, frais d'expertise etc.), ce qui n'exclurait pas une valeur litigieuse supérieure. Ainsi, la valeur litigieuse ne peut être chiffrée en l'état avec précision. Au vu de l'art. 3 al. 2 TDC, qui prévoit que, si la valeur litigieuse peut être chiffrée, le défraiement doit être fixé selon le type de procédure – en l’espèce sommaire (art. 17 TDC) – et dans les limites des tableaux figurant notamment à l'art. 6 TDC, il faudrait revoir à la baisse les dépens admis qui se situent à la limite supérieure de la fourchette, équivalant à une valeur litigieuse de 250'000 fr. Toutefois, l'art. 3 al. 3 TDC prévoit que lorsque la valeur litigieuse ne peut pas être chiffrée, le défraiement est fixé librement d'après les autres éléments d'appréciation mentionnés à l'art. 3 al. 2 TDC, soit l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire moyen usuellement admis. Il peut se fonder sur la liste d'honoraires produite (art. 3 al. 5 TDC). Le premier juge s'est fondé sur ces éléments pour admettre la note d'honoraires produite, en retenant implicitement que la valeur litigieuse ne pouvait être exactement chiffrée et en constatant que les opérations et leur tarification paraissaient raisonnables nonobstant l'avis des requérants. Ceux-ci ne remettent pas en cause la nécessité des opérations qui se sont étendues sur une durée de plus de deux ans (et quatre mois), sur la base d'un tarif horaire de 300 fr. et dont le caractère raisonnable peut être confirmé au vu de la difficulté de la cause (défaut d'une installation de chauffage, ayant nécessité une expertise et un complément, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat des intimés à la requête. Au surplus, les débours se situent en deçà des 5 % de la note d'honoraires admis selon l'art. 19 al. 2 TDC.
11 - Ainsi, il convient de retenir que la valeur litigieuse ne pouvait être chiffrée précisément au stade de la requête de preuve à futur autonome et que le premier juge pouvait fixer les dépens conformément à la note d'honoraires produite, qui n'est en outre pas contestée dans le détail par les recourants et qui est adéquate. Le moyen doit donc être rejeté.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance, les intimés n'ayant pas été invités à se déterminer. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge des recourants A.N.________ et B.N.________, solidairement entre eux.
12 - IV. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du 27 septembre 2016 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Alexandre Kirschmann pour les recourants ; -Me Pierre Heinis pour les intimés. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
13 - contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix des districts du Jura − Nord vaudois et du Gros-de- Vaud. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the respondents' claim for depens was admissibly raised in their first-instance submissions.
Yes. The respondents expressly asked that the costs be borne by the appellants and requested an indemnity for depens.
Their 20 September 2013 submissions contained a sufficient request for depens, unlike the situation relied on by the appellants.
Whether the first instance had to defer costs and depens to the merits court because an action on the merits seemed imminent.
No. In a standalone future-evidence procedure, depens may be fixed at the end of that procedure; the possibility of later merits proceedings does not bar that.
The initiation of merits proceedings depends solely on the requesting party. The respondent in future-evidence proceedings should not bear the risk of whether the applicant later sues on the merits.
Whether the amount of depens awarded to the respondents was excessive under the cantonal tariff.
No. The fee note was detailed and reasonable in light of the case's duration, difficulty, and work performed; the value in dispute could not be precisely quantified at that stage.
Where the amount in dispute cannot be precisely valued, the court may set the fee freely based on complexity, importance, and counsel's work, and may rely on a detailed fee note.
Whether the appeal should be granted against the first-instance cost decision.
No. The appeal was manifestly unfounded and the first-instance decision had to be confirmed.
None of the appellants' objections succeeded under the review standards of the CPC.
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