853 TRIBUNAL CANTONAL JD16.032878-201438 293 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 1 er décembre 2020
Composition : M. P E L L E T , président MmesCrittin Dayen et Courbat, juges Greffière :Mme Bannenberg
Art. 106 CPC ; 5 TDC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T., à [...], défenderesse, contre la décision rendue le 30 septembre 2020 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec N., à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 30 septembre 2020, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le premier juge) a pris acte du retrait, par N., de l’action en contestation de l’état de collocation qu’elle avait déposée le 12 juillet 2016 à l’encontre de T., a mis les frais judiciaires, arrêtés à 225 fr., à la charge de N.________ et a dit qu’il n’y avait pas lieu à l’allocation de dépens. B.a) Par acte du 12 octobre 2020, T.________ (ci-après également : la recourante) a interjeté recours contre la décision précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que N.________ (ci-après également : l’intimée) soit condamnée à lui verser un montant de 9'000 fr. à titre de dépens. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir. La recourante a produit trois pièces à l’appui de son acte, dont une liste des opérations effectuées par son conseil dans le cadre de la procédure de première instance. b) Au pied de sa réponse du 16 novembre 2020, l’intimée a déclaré s’en remettre à justice tant sur le principe de l’allocation de dépens à la recourante que sur leur quotité. c) Par acte du 18 novembre 2020, la recourante a déposé des déterminations spontanées. C.La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
3 - 1.a) Par acte du 12 juillet 2016, N.________ a déposé une action en contestation de l’état de collocation au sens de l’art. 250 al. 2 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), doublée d’une requête de suspension de procédure, à l’encontre de T.. Au pied de sa demande de seize pages, N. a conclu, à titre préalable, à ce que la cause soit suspendue jusqu’à droit connu sur la dénonciation qu’elle avait déposée le 7 juillet 2016 auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), tendant à l’annulation de l’état de collocation de la masse en faillite de [...]. A titre principal, N.________ a en substance conclu à ce que la créance de T., colloquée en troisième classe sous ordre n° 60 pour un montant de 500'000 fr., soit écartée de l’état de collocation de la masse en faillite de la société susmentionnée. b) L’action précitée a été déposée dans le cadre de la faillite de [...], dont N. était actionnaire. Elle en était par ailleurs la créancière et avait à ce titre produit diverses créances, colloquées en troisième classe, dans la faillite de cette société. T.________ était une créancière de la société faillie. Elle a produit une créance d’un montant de 500'000 fr. dans la faillite de [...]. Cette créance a été colloquée en troisième classe. c) N.________ a estimé la valeur litigieuse de son action à 0 fr., motif pris que la liquidatrice de la société faillie avait évalué le dividende revenant aux créances colloquées en troisième classe – d’un montant total de 2'194'826 fr. – comme étant nul, l’entier du produit de la faillite étant absorbé par les créances de la classe superprivilégiée, respectivement de la première et deuxième classes. d) Selon les allégués de la demande, la liquidatrice a estimé que, dans l’éventualité où aucun créancier de la classe superprivilégiée, respectivement de la première et deuxième classes, ne serait
4 - désintéressé, les créanciers de la troisième classe devraient se partager à 247'625 fr. 06. N.________ a par ailleurs allégué qu’aucune créance privilégiée n’avait été admise à l’état de collocation, qu’une unique créance de 84'446 fr. avait été admise en première classe et que deux créances d’un montant total de 40'068 fr. 90 avaient été admises en deuxième classe. 2.a) Par réponse du 19 décembre 2016, déposée après que le premier juge lui eut imparti un délai pour ce faire, T.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à ce que l’action déposée par N.________ à son encontre soit déclarée irrecevable, dès lors que la compétence du premier juge n’était pas donnée, au vu de la valeur litigieuse du procès. Subsidiairement, elle a conclu au rejet des conclusions prises par N.. S’agissant de la valeur litigieuse de l’action, T. a relevé que la liquidatrice avait esquissé divers scénarios s’agissant du montant du dividende qui reviendrait hypothétiquement à chaque créancier, l’une des éventualités envisagées prévoyant l’exclusion tant de la créance superpriviliégiée que de celles colloquées en première et deuxième classes, auquel cas un montant de 247'625 fr. 06 devrait être partagé entre les créanciers de la troisième classe. Compte tenu de cette éventualité, du montant des créances alors admises en première et deuxième classes (cf. supra let. C/1/d) et du fait que sa créance – de 500'000 fr. – correspondait à 22.8 % du total des créances de la troisième classe (soit 2'194'826 fr.), T.________ a estimé que la valeur litigieuse de l’action n’était pas inférieure à quelque 28'069 fr. ((247'625 fr. 06 - [84'446 fr. + 40'068 fr. 90]) x 22.8 %). b) La réponse contient, outre des déterminations sur les quarante-sept allégués de la demande, cinquante-sept allégués ainsi qu’une motivation juridique de quatre pages. L’acte comporte vingt-deux pages au total.
5 - 3.Par décision du 10 janvier 2017, le premier juge a fait droit à la requête de suspension déposée le 12 juillet 2016 par N.. 4.Par courrier du 25 septembre 2020, N. a déclaré se désister des fins de l’action en contestation de l’état de collocation dirigée contre T.. A l’appui de son désistement, N. a indiqué avoir été contrainte de déposer l’action concernée afin de sauvegarder ses droits, les circonstances prévalant alors s’étant substantiellement modifiées. N.________ a indiqué s’en remettre à justice s’agissant du montant des éventuels dépens qui seraient alloués à T.. N. a transmis une copie de ce courrier à T.________. E n d r o i t :
1.1Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC). Le délai de recours est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1), soit en l’espèce trente jours (art. 321 al. 1 CPC), la décision n’ayant pas été rendue dans le cadre d’une cause soumise à la procédure sommaire. Le recours qui porte sur l'octroi de dépens doit être chiffré sous peine d'irrecevabilité (CREC 23 mai 2019/163 consid. 1.1). Il doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 1.2En l’espèce, la décision entreprise a été notifiée le 1 er octobre 2020 à la recourante. Le recours, lequel porte uniquement sur la question
2.1Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, in : Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3 e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2 e éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Lorsque la décision attaquée relève du pouvoir d’appréciation du juge, l’autorité de recours fait preuve d’une certaine retenue (TF 5A_265/2012 du 30 mai 2012 consid. 4.3.2). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2 e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF). 2.2Outre la décision attaquée et une procuration, lesquelles sont recevables, puisqu’il s’agit de pièces dites « de forme », la recourante a produit une liste d’opérations à l’appui de son recours. Cette pièce est toutefois irrecevable (art. 326 al. 1 CPC ; cf. ég. à ce sujet infra consid. 3.2 in fine et 3.3). Par ailleurs, les déterminations spontanées du 18 novembre 2020 sont recevables, bien qu’elles aient été déposées postérieurement à l’échéance du délai de recours, dès lors qu’elles ne sortent pas du cadre de l’exercice du droit inconditionnel de répliquer de la recourante (cf. not. ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les références citées).
3.1Invoquant une violation de son droit d’être entendue, la recourante fait valoir que le premier juge aurait dû lui donner l'occasion de se déterminer sur la question des dépens et de produire une liste des opérations effectuées par son conseil. 3.2Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) – dont l’art. 53 CPC est l’expression en procédure civile – de nature formelle dont la violation doit être examinée avant toute chose. Sa violation implique l'annulation de la décision attaquée, sans égard à la question de savoir si son respect aurait conduit à une autre décision, sauf si le vice peut être réparé lorsque l'autorité de recours dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité de première instance ou si l'informalité n'est pas de nature à influer sur le jugement (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et les références citées). Le droit d’être entendu se rapporte aux questions pertinentes que soulève la cause (ATF 138 III 252 consid. 2.2). L’attribution des dépens n’est qu’une conséquence du sort du procès et n’affecte pas la solution donnée à la cause elle-même. Dès lors, une partie n’a pas de droit à être entendue avant la fixation des dépens de la partie adverse (TF 5A_630/2014 du 7 novembre 2014 consid. 7.2 ; TF 9C_322/2012 du 29 novembre 2012 consid. 2.2.3 ; cf. ég. TF 5A_121/2013 du 2 juillet 2013 consid. 4.3). Le tribunal n’a en principe pas l’obligation d’inviter une partie ou son mandataire à produire une note d’honoraires avant de statuer en matière de dépens (TF 4A_325/2015 du 9 février 2016 consid. 5.3, non publié in ATF 142 III 131 ; TF 9C_327/2014 du 10 septembre 2014 consid. 4). L’art. 105 al. 2 2 e phr. CPC ne fonde aucune obligation en la matière pour les tribunaux, les dépens étant fixés selon le barème cantonal adopté en application de l’art. 96 CPC (cf. TF 4A_171/2017 du 26 septembre 2017 consid. 4 et la référence citée).
4.1La recourante invoque une violation de l'art. 106 CPC. Elle fait valoir qu'elle a dû déposer une réponse de vingt-deux pages, dont la rédaction a nécessité plusieurs heures de travail d'avocat, compte tenu notamment de la complexité du dossier. L'intimée déclare pour sa part s'en remettre à la justice quant au principe et à la quotité des dépens ; elle souligne toutefois que la valeur litigieuse de l’action est nulle. S’agissant de la prétendue complexité du dossier, l'intimée relève que pour démontrer l'existence de sa créance, il suffisait à la recourante de produire les pièces étayant sa prétention, ce qu’elle était en mesure de faire sans difficulté, puisqu’elle est l’une des plus grandes compagnies d'assurance du pays, de sorte que l’on peut s'attendre à ce qu'elle dispose d'une organisation administrative lui permettant de justifier simplement et efficacement des créances qu'elle prétend détenir.
9 - S’agissant de la valeur litigieuse de l’action, la recourante expose que, contrairement à ce qu'allègue l'intimée, elle a dûment contesté en première instance la valeur litigieuse indiquée dans la demande, en l’évaluant pour sa part à 28'069 francs. 4.2 4.2.1Aux termes de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante, soit le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière ainsi qu’en cas de désistement d’action. Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans certaines situations (art. 107 CPC). 4.2.2Les dépens sont compris dans les frais (art. 95 al. 1 let. b CPC). Les dépens sont une indemnité de procédure mis à la charge d'un plaideur en faveur de l'autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires et le défraiement d'un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC). Selon l’art. 105 al. 2 CPC, ils sont fixés selon un tarif édicté par le Tribunal cantonal (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC ; BLV 270.11.6]), conformément à l’art. 96 CPC. Aux termes de l'art. 3 TDC, en règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige (al. 1), le défraiement étant fixé, dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales, selon le type de procédure et la valeur litigieuse, en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat (al. 2). A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire moyen usuellement admis. L'art. 5 al. 1 TDC prévoit, en matière de procédure simplifiée, un montant de dépens oscillant entre 500 fr. et 1000 fr. lorsque la valeur litigieuse est comprise entre 0 fr. et 2000 fr., le montant des dépens étant fixé entre 1'500 fr. et
10 - 5'000 fr. lorsque la valeur litigieuse est comprise entre 10'001 fr.et 30'000 francs. Les fourchettes prévues pour le défraiement du mandataire ont été fixées dans l'optique de permettre la pleine indemnisation de la partie qui obtient gain de cause, sans toutefois tomber dans des tarifs excessifs, et pour laisser au juge saisi le pouvoir d'appréciation dont il dispose (Rapport explicatif du Tribunal cantonal du canton de Vaud sur le nouveau TDC, pp. 2 et 3). En vertu de l'art. 20 al. 1 TDC, dans les causes qui ont nécessité un travail extraordinaire, notamment lorsque les moyens de preuve ont été longs et difficiles à réunir ou à coordonner, que le dossier a pris une ampleur considérable ou que les questions de fait ou de droit ont été particulièrement compliquées, le juge saisi peut fixer des dépens supérieurs à ceux prévus par le tarif. 4.2.3En matière d’action en contestation de l’état de collocation dans la faillite, la valeur litigieuse correspond au dividende probable qui serait attribué à la prétention qui fait l’objet du litige (ATF 140 III 65 consid. 3.2, JdT 2015 II 302 ; ATF 135 III 545 consid. 1 ; ATF 135 III 127 consid. 1.2). Lorsque le dividende prévisible est nul et qu’il existe un intérêt juridiquement protégé suffisant, la doctrine préconise, pour déterminer la valeur litigieuse, de prendre le montant nominal de la créance contestée. Le Tribunal fédéral a considéré qu’une telle approche – alors fondée sur le droit cantonal – n’était pas arbitraire (ATF 138 III 675 consid. 3.4.1 et les références citées, JdT 2013 II 335). 4.3En l’espèce, il est établi que la recourante était représentée par un mandataire professionnel durant la procédure de première instance. Il n’est par ailleurs ni contesté ni contestable que le premier juge a invité la recourante, représentée par son conseil, à déposer une réponse à la demande déposée par l’intimée. Il est enfin avéré que celle- ci s'est désistée de son action et que le premier juge a mis les frais judiciaires à sa charge, en application de l’art. 106 al. 1 CPC.
11 - Compte tenu de l’application de l’art. 106 al. 1 CPC par le premier juge, des dépens – lesquels font partie des frais – auraient dû être alloués à la recourante. On ne discerne aucun motif qui justifierait de procéder à une répartition différente des frais judiciaires et des dépens, que le premier juge ne motive du reste pas, étant relevé que l’intimée, qui avait déclaré s’en remettre à justice sur cette question en première instance déjà, ne plaide pas le contraire. Le recours est ainsi bien fondé s’agissant du principe de l'allocation de dépens à la recourante. Se pose la question du montant des dépens qui doivent être alloués à la recourante. On rappellera tout d'abord que la liste des opérations qu’elle a produite est irrecevable (cf. supra consid. 2.2), si bien qu’elle n’a pas à être prise en compte. S’agissant de la valeur litigieuse de l’action, on ne saurait se baser sur un montant nul, contrairement à ce qui est plaidé par l’intimée, pour les motifs qui suivent. D’une part, lorsque que le dividende prévisible est nul, il y a théoriquement lieu de tenir compte du montant de la créance contestée (ici 500'000 fr.) pour calculer la valeur litigieuse de l’action. D’autre part, comme relevé par la recourante, l’hypothèse selon laquelle les créanciers de la troisième classe n’obtiendraient aucun dividende n’en est qu’une parmi plusieurs esquissées par la liquidatrice. De l’avis de la recourante, il convient de s’en tenir aux créances admises à l’état de collocation au moment du dépôt de l’action pour déterminer le montant qui serait hypothétiquement destiné à couvrir les créances de la troisième classe, soit 247'625 fr. 06 (sous déduction des quelque 123'100 fr. de créances admises en première et deuxième classe). Ce raisonnement peut être suivi, ce d’autant plus que les parties s’accordent sur les créances admises au dépôt de l’action ainsi que sur leurs montants (cf. supra let. C/1/d et C/2/a). La créance de la recourante représentant environ 22.8 % du total des créances de la troisième classe, il y a lieu de se fonder sur un dividende probable de quelque 28'000 francs. Or, selon l'art. 5 TDC, un montant maximal de 5’000 fr. peut être alloué à titre de dépens lorsque la valeur litigieuse est comprise entre 10’0001 fr. et 30'000 francs. Quoiqu'en dise l'intimée, la cause
12 - présentait une certaine complexité, sa demande faisant d'ailleurs seize pages et le mémoire de réponse de la recourante vingt-deux pages, dont une motivation juridique substantielle. Si cette complexité ne saurait justifier l’application de l’art. 20 al. 1 TDC, il y a toutefois lieu d’en tenir compte, tout comme du fait que la valeur litigieuse de l’action déposée avoisine les 30'000 francs. Tout bien considéré, le montant maximal de la fourchette applicable, soit 5'000 fr., peut être alloué à la recourante à titre de dépens. 5.Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) sont laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’Etat ne pouvant être considéré comme une partie succombante (cf. TF 5A_356/2014 du 14 août 2014 consid. 4.1). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision est réformée en ce sens que l’intimée N.________ doit paiement à la recourante T.________ de la somme de 5'000 fr. (cinq mille francs) à titre de dépens. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
13 - IV. Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance. V. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Alexandre Lehmann (pour T.), -Me Xavier Pétremand (pour N.). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
14 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :