CREC jc10-006449-592i/2010•Appeal on costs after case became moot dismissed
CREC jc10-006449-592i/2010Tribunal cantonal / Chambre des recours civile11 nov. 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
A civil appeal was brought by the defendants against a first-instance costs order issued after a neighbor tree dispute had become moot when the trees were cut down. The appellants argued that the sale of the property transferred the case to the buyer, that the claimant's husband lacked standing, and that their right to be heard was violated. The appellate court held the appeal admissible but rejected all objections, finding that no substitution of party had occurred, that the claimant would likely have prevailed on the merits, and that any hearing defect was cured in appeal. The appeal was dismissed and the first-instance judgment confirmed; second-instance costs of CHF 150 were imposed jointly and severally on the appellants.
Art. 92 and 94 CPC-VD; mootness of the action and appeal against costs: when a case becomes devoid of object, the court must strike it from the roll and decide costs based on the situation at that time or, failing a determinable winner, compensate them. A costs appeal is admissible only if the underlying merits decision itself is appealable by ordinary means. Under Art. 64 CPC-VD, substitution of a successor in rights during pending litigation is not automatic and requires procedural steps and the adversary's consent. The right to be heard is not necessarily violated where the appellate court conducts a full review and the parties can argue the issue before it.
806 TRIBUNAL CANTONAL 592/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 11 novembre 2010
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Creux et Krieger Greffier :M. d'Eggis
Art. 92, 94 CPC-VD La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par A.S.________ et B.S., tous deux à Renens, défendeurs, contre le prononcé rendu le 5 août 2010 par le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause divisant les recourants d’avec J., à Blonay, demanderesse. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé du 5 août 2010, dont la motivation a été expédiée le 24 août 2010 pour notification, le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut a constaté que le procès divisant la demanderesse J.________ d'avec les défendeurs B.S.________ et A.S.________ n'avait plus d'objet, dès lors que les arbres en cause ont été abattus par ces derniers (I), arrêté à 150 fr. les frais de justice à la charge de la demanderesse (II) et à 750 fr. les dépens à la charge des défendeurs (III), enfin rayé la cause du rôle (IV). Les faits suivants sont nécessaires à l'examen du recours : Par requête du 14 février 2010, confirmée le 22 février 2010, J.________ et son mari JW.________ ont ouvert action en concluant à l'abattage du noyer et de l'érable situés sur la parcelle de A.S.________ et B.S.________, subsidiairement à leur écimage à la hauteur légale, et en demandant l'entretien intérieur et extérieur de l'immeuble des défendeurs, conclusion devenue par la suite une requête tendant au maintien des signes de démarcation entre les parcelles dégagés de toute végétation ou des atterrissements (procédé du 13 avril 2010, conclusion II). A l'audience préliminaire du 4 mai 2010, les défendeurs n'ont pas comparu. Le juge a poursuivi la procédure en sollicitant de la Municipalité de Blonay un préavis, en application de l'art. 62 CRF (Code rural et foncier du 7 décembre 1987; RSV 211.41). Le 4 juin 2010, la Municipalité a confirmé que rien ne s'opposait à l'abattage des arbres. Par courrier du 2 août 2010, le conseil de la demanderesse a informé le Juge de paix que les arbres en cause avaient été abattus par les défendeurs et que l'immeuble leur appartenant allait faire l'objet d'une réfection totale, impliquant tant le bâtiment que les extérieurs; la requête
3 - n'avait ainsi plus d'objet, la cause pouvant être rayée du rôle avec suite de dépens. Le premier juge a considéré en bref qu'il était vraisemblable que la demanderesse aurait obtenu gain de cause à l'issue de la procédure. B.Par acte de recours du 1er septembre 2010, B.S.________ et A.S.________ ont contesté ce prononcé, puis, par mémoire du 2 octobre 2010, ont conclu à ce que "les frais d'avocats et de justice de paix ne peuvent pas être mis à notre charge". E n d r o i t : 1.Le recours porte sur le principe de l'allocation de dépens arrêté dans un jugement au fond rendu par un juge de paix. Il y a recours au Tribunal cantonal contre la décision relative à l'adjudication des dépens, alors même que la décision au fond n'est pas attaquée (art. 94 al. 1 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966; RSV 270.11]). Selon la jurisprudence, ce recours n'est toutefois ouvert que si la décision au fond est elle-même susceptible de recours, cantonal ou fédéral, autre qu'en nullité; tel est le cas de tout jugement principal (JT 2010 III 8; JT 1997 III 77 et 117; JT 1994 III 78; JT 1990 III 16; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., n. 1 ad art. 94 CPC-VD). En l'espèce, le jugement attaqué constate que le procès n'a plus d'objet et raye la cause du rôle. Il s'agit d'un jugement principal, susceptible d'un recours en réforme devant la Chambre des recours du
4 - Tribunal cantonal (art. 451 ch. 4 CPC-VD et 107 ch. 4 CRF). Le recours sur les dépens est ainsi recevable. 2.Saisie d'un recours sur les dépens, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC-VD). Elle est compétente lorsque le recours pose non seulement des questions de quotité, mais aussi de principe touchant à l'étendue de ceux-ci (JT 1993 III 86). Elle est toutefois liée par le jugement du premier juge quant à savoir quelle partie a obtenu l'adjudication de ses conclusions et dans quelle mesure (JT 1989 III 12 c. 3).
3.a) Selon l'art. 92 CPC-VD, les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (al. 1). Lorsque aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les compenser (al. 2). Pour décider de la répartition des dépens, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès sur le principe, et non pas répartir les dépens proportionnellement aux montants alloués. La partie qui a triomphé sur le principe ou les principales questions litigieuses a droit à la totalité des dépens ou à une partie de ceux-ci, dans le cas où ses conclusions ont été sensiblement réduites (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC-VD et la jurisprudence citée). Aux termes de l'art. 91 CPC-VD, les dépens comprennent les frais et les émoluments de l'office payés par la partie (let. a), les frais de vacation des parties (let. b), ainsi que les honoraires et les déboursés de mandataire et d'avocat (let. c). b) Lorsqu'un procès est devenu sans objet, le juge doit rayer la cause du rôle, la partie pouvant retirer sa demande sans que ce retrait ne soit considéré comme un désistement ou un passé-expédient; le juge doit statuer sur les dépens en se fondant sur la situation à cette date ou compenser les dépens faute de pouvoir déterminer la partie qui l'aurait
5 - emporté (JT 2006 III 87 c. 2b; 1997 III 77; 1994 III 18; 1990 III 16; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., n. 7.2 ad art. 92 CPC-VD). 4.a) Les recourants soulèvent tout d'abord le moyen tiré de la vente de l'immeuble à un tiers en date du 22 juin 2010. En application de l'art. 64 al. 1 CPC-VD, lorsque par actes entre vifs un tiers succède pendant le procès aux droits et aux obligations d'une partie, il peut prendre au procès la place de son auteur moyennant le consentement des autres parties. Cette substitution est facultative et ne s'opère pas de plein droit si l'ayant droit ne le requiert pas ou n'obtient pas l'accord de son adversaire (JT 1979 III 22; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 64 CPC-VD). Or, en l'occurrence, les recourants n'ont avisé ni le juge, ni la partie adverse de la vente de l'immeuble litigieux. Ils ne sauraient donc invoquer le transfert de propriété intervenu en cours d'instance et conservent la qualité de défendeurs au procès. Que les arbres aient été abattus par le nouveau propriétaire est un élément qui ne change rien à la décision, pour les motifs exposés ci-dessus. Le moyen doit donc être rejeté. b) Les recourants expliquent leur absence à l'audience préliminaire et exposent certaines considérations sur l'absence de jugement par défaut. Ce moyen se recoupe avec celui relatif à l'appréciation anticipée faite par le juge de paix quant à l'issue du litige. Il n'y a pas eu jugement par défaut, puisque la cause est devenue sans objet avant même que l'audience de jugement ne soit fixée. Dite audience était devenue inutile au vu de la situation et il était dans l'intérêt des parties qu'il soit mis fin à l'instance, notamment pour en limiter les frais (cf. JT 1997 III 77 c. 2).
6 - Sur le fond, le juge de paix a retenu qu'il était "vraisemblable" que l'abattage des arbres aurait dû être ordonné. Le conditionnel est en lien avec le fait que la procédure a été stoppée avant l'audience de jugement. Se livrant à une appréciation anticipée des preuves, notamment grâce aux photos produites au dossier et en s'appuyant sur le fait que la Municipalité de Blonay estimait que le litige n'était pas de sa compétence, puisque les arbres ne figuraient pas sur le plan communal de classement, le premier juge a retenu que l'intimée aurait certainement obtenu gain de cause s'agissant de la coupe des arbres. La cour de céans, qui dispose d'un libre pouvoir d'examen, ne peut que confirmer qu'au stade de l'instruction de la cause, l'abattage des arbres aurait certainement dû être ordonné. Le moyen doit donc être rejeté. c) Les recourants contestent la qualité pour agir de JW., qui n'est pas propriétaire de l'immeuble voisin. Seul le titulaire du droit litigieux a qualité pour agir en son propre nom, faute de disposition expresse ouvrant cette qualité à des tiers étrangers au rapport de droit litigieux (Hohl, Procédure civile, t. I, 2001, nn. 437 ss, p. 98; Habscheid, Droit judiciaire privé suisse, 2ème éd., pp. 187 à 189). Les art. 687 et 688 CC règlent la question des plantes dans les rapports de voisinage. Seul le propriétaire du fonds voisin a un droit général de préserver sa propriété (art. 687 al. 1 CC; Steinauer, Les droits réels, t. I, 4ème éd., n. 1016a, p. 354; cf. également art. 2 CRF relatif à la qualité pour agir). En l'espèce, l'action a été ouverte non seulement par l'intimée J., mais également par son mari JW.________. Toutefois, par courrier du 13 avril 2010 adressé au juge de paix, le conseil des requérants a expressément indiqué que seule l'intimée figurait en qualité de propriétaire de l'immeuble au registre foncier et qu'il y avait lieu de
7 - rectifier la procédure sur ce point. Par la suite, le premier juge a bien considéré l'intimée comme seule partie requérante (cf. procès-verbal de l'audience du 4 mai 2010). Les "réserves" émise par les recourants sur ce point n'ont donc pas lieu d'être et le moyen doit être rejeté. d) Enfin, pour être complet, il y a lieu d'examiner s'il y a violation du droit d'être entendu pour le motif que le juge de paix n'a pas interpellé les recourants avant de rendre la décision attaquée. La jurisprudence admet une certaine latitude en la matière et n'impose pas dans tous les cas une interpellation formelle (JT 1997 III 77). Certes, il aurait été préférable de fixer un délai aux recourants pour qu'ils se déterminent sur l'opportunité de constater que le procès était devenu sans objet et sur les frais et dépens. Toutefois, en matière de dépens, seul point qui reste litigieux, la cour de céans dispose d'un libre pouvoir d'examen. Les recourants ont pu se déterminer et faire valoir librement leurs moyens dans le cadre de la présente procédure de recours, sans qu'il ne soit du reste exigé un respect strict des règles de forme relatives au dépôt d'un tel recours. Le moyen doit ainsi lui aussi être rejeté.
8 - Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 465 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le jugement est confirmé. III. Les frais de deuxième instance des recourants A.S.________ et B.S.________, solidairement entre eux, sont arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs). IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 11 novembre 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier :
9 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Mme et M. A.S.________ et B.S., -Me Sandrine Osojnak (pour J.). La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 750 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut. Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the costs allocation was admissible although the merits were not challenged
Yes. An appeal concerning costs is admissible when the underlying decision is itself appealable by ordinary means, which was the case here.
The first-instance decision was a principal judgment striking the case from the roll as moot and was therefore subject to reform appeal; the costs appeal was consequently open under Art. 94 CPC-VD.
Whether the sale of the property during the proceedings changed the defendants' procedural position
No. Because the defendants did not notify the court or the opposing party of the sale, the statutory substitution of a successor in rights did not occur.
Under Art. 64 CPC-VD, substitution is optional and requires consent; without notification and without the adversary's agreement, the original defendants remained parties.
Whether the first-instance court wrongly treated the case as moot and assessed the likely merits too early
No. The court could rely on the fact that the trees had already been removed and on the evidence then available to conclude the claimant would likely have succeeded.
Since the case became moot before the merits hearing, no default judgment was involved; the first judge was entitled to make a prospective assessment of the evidence and likely outcome.
Whether JW.________ had standing to sue despite not being the registered owner of the neighboring property
No relevant error occurred, because the first-instance court treated only J.________ as claimant after the ownership clarification.
Only the holder of the substantive right has standing; however, the file showed that the husband was corrected out of the action and the wife remained the sole claimant.
Whether the first-instance court violated the right to be heard by not inviting the defendants to comment before deciding
No. Any defect was cured on appeal, where the defendants could fully present their arguments under full appellate review.
Although a prior invitation would have been preferable, the appellate court had full powers of review on costs and the defendants were able to argue their position in the appeal proceedings.
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