CREC jc10-002998-149ii/2010•Appeal inadmissible for missing conclusions
CREC jc10-002998-149ii/2010Tribunal cantonal / Chambre des recours civile30 juil. 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
The Vaud Cantonal Court, Chamber of Appeals, dismissed as inadmissible A.N.________'s appeal against the divorce judgment of 9 June 2010. The court held that the appeal did not satisfy Art. 461 CPC because it contained no conclusions and did not clearly indicate whether it sought nullity or reform. After the president ordered the appellant to cure the defect within five days under Art. 17 CPC, the appellant failed to submit a corrected appeal. The court therefore ruled on admissibility without further instruction under Art. 464 al. 2 CPC and rendered the decision without costs.
Art. 461 CPC Vaud; requirements for an appeal act; an appeal must contain the appellant's conclusions and state whether it seeks nullity or reform. These formal requirements are admissibility conditions, not mere rules of order. An appeal lacking precise conclusions is nevertheless admissible only if the appellant's intent can be determined with certainty. If the act is manifestly irregular, the court may, under Art. 17 CPC by analogy via Art. 461 al. 3 CPC, return it for correction. Failing timely rectification, the court decides on admissibility without further instruction under Art. 464 al. 2 CPC (consid. 1-2).
805 TRIBUNAL CANTONAL 149/II C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 30 juillet 2010
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Giroud et Sauterel Greffière : Mme Cardinaux
Art. 17, 461, 464 al. 2 CPC Vu le jugement rendu le 9 juin 2010 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause en divorce divisant A.N., à Belfaux, d’avec B.N., à Villeneuve, vu le recours interjeté le 18 juin 2010 par A.N.________ contre ce jugement, vu la lettre du 29 juin 2010 par laquelle le président de la cour de céans a imparti au recourant un délai de cinq jours, dès réception, pour
2 - refaire son acte de recours en précisant ses conclusions, faute de quoi le recours pourrait être déclaré irrecevable, vu les autres pièces du dossier; attendu qu'en vertu de l'art. 461 CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), l'acte de recours doit contenir les conclusions du recourant (al. 1 let. b) et indiquer s'il tend à la nullité ou à la réforme (al. 2), que les exigences de cette disposition ne constituent pas une simple règle d'ordre, mais des conditions de recevabilité du recours (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 461 CPC, pp. 714 -715), qu'à défaut de conclusions précises, le recours est recevable lorsqu'il permet de déterminer avec certitude l'intention du recourant (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 461 CPC, p. 715), qu'en l'espèce, l'acte de recours déposé le 18 juin 2010 par A.N.________ ne contient pas de conclusions et ne permet pas de déterminer avec certitude l'intention du recourant, qu'il n'est en conséquence pas conforme aux exigences de l'art. 461 CPC; attendu que, selon l'art. 17 CPC, applicable par renvoi de l'art. 461 al. 3 CPC, lorsque le recours est entaché d'une irrégularité manifeste, le juge peut surseoir à sa transmission et renvoyer l'acte à son auteur en lui impartissant un délai pour le refaire, que, lorsqu'il a été fait application de cette disposition et que le recourant ne produit pas de nouvel acte ou produit un nouvel acte
3 - encore irrégulier, le Tribunal cantonal prononce sans autre instruction sur l'entrée en matière (art. 464 al. 2 CPC), qu'en l'espèce, le président de la cour de céans a, par lettre du 29 juin 2010, imparti au recourant un délai de cinq jours, dès réception de l'avis, pour refaire son acte, sous peine d'irrecevabilité, que le recourant n'a pas donné suite à cet avis dans le délai qui lui avait été fixé, qu'en conséquence, le recours d'A.N.________ est irrecevable, faute de répondre aux exigences de l'art. 461 CPC; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :
4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. A.N., -Me Denis Sulliger (pour B.N.). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal complied with the formal requirements of Art. 461 CPC Vaud, in particular the duty to state conclusions and indicate whether the appeal seeks nullity or reform.
No. The appeal contained no conclusions and did not make the appellant's intention sufficiently clear.
Art. 461 CPC makes the statement of conclusions a condition of admissibility. Because the filing lacked any conclusions, the defect was material.
Whether the appeal could be rejected without further instruction after the appellant failed to cure the manifest defect within the set deadline under Art. 17 and 464 al. 2 CPC.
Yes. After the court set a five-day deadline to redo the appeal, the appellant did nothing within that time.
When a manifest irregularity is not cured after the court has ordered rectification, the cantonal court rules on admissibility without further proceedings.
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