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Appeal inadmissible for missing conclusions

CREC jc09-037743-150ii/2010Tribunal cantonal / Chambre des recours civile2 août 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

In a divorce appeal, J.________ challenged a first-instance judgment of the Tribunal d'arrondissement de Lausanne but failed to include any conclusions and did not clarify whether he sought nullity or reform. The Chamber of Appeals of the Cantonal Court warned him to cure the defect within five days under threat of inadmissibility. As he did not respond, the court held that the appeal did not satisfy the mandatory requirements of Art. 461 CPC and declared it inadmissible. The decision was issued without costs.

Regeste Omnilex

Art. 17, 461, 464 al. 2 CPC; admissibility of an appeal lacking conclusions and the indication whether nullity or reform is sought. The formal requirements of Art. 461 CPC are not mere rules of order but conditions of admissibility. If the filing does not permit with certainty to ascertain the appellant's intent, the appeal is inadmissible unless the deficiency is cured. Where the judge has, under Art. 17 CPC, returned the act for correction and the appellant fails to submit a new or regular act, the cantonal court decides on admissibility without further instruction pursuant to Art. 464 al. 2 CPC.

Texte intégral

809 TRIBUNAL CANTONAL 150/II C H A M B R E D E S R E C O U R S

Arrêt du 2 août 2010

Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Battistolo et Giroud Greffier :MmeBourckholzer

Art. 17, 461, 464 al. 2 CPC Vu le jugement du 16 juin 2010, rendu par la Vice-Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans le cadre du procès en divorce des époux J., à Ecublens, et N., à Lausanne, vu le recours interjeté contre ce jugement par J.________, le 25 juin 2010, vu la lettre recommandée du 6 juillet 2010, par laquelle le Président de la Chambre des recours a imparti au recourant un délai de cinq jours dès réception de cette lettre pour qu'il refasse son acte de recours en y indiquant s'il conclut à la nullité du jugement – c'est-à-dire à

  • 2 - son annulation en raison d'une irrégularité dans la procédure suivie – ou à sa réforme – c'est-à-dire à sa modification dans un sens à préciser -, plus simplement qu'il précise, le cas échéant, le montant exact, en chiffres, qu'il réclame, qu'il conteste ou qu'il reconnaît devoir, sous peine d'irrecevabilité du recours, vu l'absence de réponse du recourant, vu les autres pièces du dossier; attendu qu'en vertu de l'art. 461 CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), l'acte de recours doit contenir les conclusions du recourant (al. 1 let. b) et indiquer s'il tend à la nullité ou à la réforme (al. 2), que les exigences de cette disposition ne constituent pas une simple règle d'ordre, mais des conditions de recevabilité du recours (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 461 CPC, pp. 714-715), qu'à défaut de conclusions précises, le recours est recevable lorsqu'il permet de déterminer avec certitude l'intention du recourant (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 461 CPC, p. 715), qu'en l'espèce, le recours de J.________ ne contient pas de conclusions et ne permet pas de déterminer avec exactitude si son intention est d'obtenir l'annulation ou la réforme du jugement, que le recours n'est en conséquence pas conforme aux exigences de l'art. 461 CPC, que, selon l'art. 17 CPC, applicable par renvoi de l'art. 461 al. 3 CPC, lorsque le recours est entaché d'une irrégularité manifeste, le juge

  • 3 - peut surseoir à sa transmission et renvoyer l'acte à son auteur en lui impartissant un délai pour le refaire, que, lorsqu'il a été fait application de cette disposition et que le recourant ne produit pas de nouvel acte ou produit un nouvel acte encore irrégulier, le Tribunal cantonal prononce sans autre instruction sur l'entrée en matière (art. 464 al. 2 CPC), qu'en l'espèce, le président de la cour de céans a, par lettre recommandée du 6 juillet 2010, imparti au recourant un délai de cinq jours, dès réception de cette lettre, pour qu'il refasse son acte de recours en y précisant s'il conclut à la nullité ou à la réforme du jugement, sous peine d'irrecevabilité du recours, que le recourant n'a pas donné suite à cet avis, qu'en conséquence, le recours de J.________ est irrecevable, faute de répondre aux exigences de l'art. 461 CPC, que le présent arrêt est rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

  • 4 - Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. J., -Me Laurent Damond (pour Mme N.). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 5 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Vice-Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. La greffière :

Mots-clés

admissibilityappealformal requirementsnullityreformcivil procedurecure defectcosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the formal requirements of Art. 461 CPC despite lacking conclusions and failing to specify nullity or reform.

Solution extraite

No. The appeal did not contain the required conclusions and did not make clear whether it sought annulment or modification.

Motifs extraits

Art. 461 CPC requires conclusions and an indication of whether the appeal seeks nullity or reform; these are admissibility requirements. After the appellant ignored the order to cure the defect, the appeal remained irregular.

Question juridique clé

Whether the court could decide on admissibility after the appellant failed to submit a corrected appeal.

Solution extraite

Yes. After the cure period expired without a corrected filing, the court could rule without further proceedings under Art. 464 para. 2 CPC.

Motifs extraits

The court had already warned the appellant under Art. 17 CPC, applicable by reference. Non-compliance justified a decision on admissibility without further instruction.

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