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Civil appeal inadmissible for missing conclusions

CREC jc09-037135-93ii/2010Tribunal cantonal / Chambre des recours civile31 mai 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

S.________ appealed a judgment of the Lausanne district civil court, but her filing did not contain any conclusions and did not say whether it sought nullity or reform. The Chamber of Appeals invited her to correct the appeal within five days under Art. 17 CPC, warning that the appeal could be declared inadmissible. She did not submit a compliant amended filing. The cantonal court therefore held that the appeal failed to meet the mandatory requirements of Art. 461 CPC and declared it inadmissible. The decision was issued without costs.

Regeste Omnilex

Art. 461 CPC; admissibility of a civil appeal; the appeal must contain conclusions and indicate whether nullity or reform is sought. These requirements are conditions of admissibility, not mere rules of order. An appeal lacking precise conclusions may still be admissible only if the appellant’s intention can be determined with certainty. Under Art. 17 CPC, applicable by analogy through Art. 461 al. 3 CPC, a manifestly irregular appeal may be returned for correction; if the appellant fails to remedy the defect within the set time-limit, the court may decide on admissibility without further instruction pursuant to Art. 464 al. 2 CPC.

Texte intégral

809 TRIBUNAL CANTONAL 93/II C H A M B R E D E S R E C O U R S

Arrêt du 31 mai 2010

Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Battistolo et Colombini Greffière :Mme Cardinaux

Art. 17, 461, 464 al. 2 CPC Vu le jugement rendu le 26 mars 2010 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant S., à St-Prex, d’avec K., à Lausanne, vu le recours interjeté le 8 avril 2010 par S.________ contre ce jugement, vu la lettre du Président de la cour de céans du 16 avril 2010 impartissant à la recourante un délai de cinq jours, dès réception de l'avis,

  • 2 - pour refaire son acte et préciser ses conclusions, faute de quoi son recours pourrait être déclaré irrecevable, vu les autres pièces du dossier; attendu qu'en vertu de l'art. 461 CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), l'acte de recours doit contenir les conclusions du recourant (al. 1 let. b) et indiquer s'il tend à la nullité ou à la réforme (al. 2), que les exigences de cette disposition ne constituent pas une simple règle d'ordre, mais des conditions de recevabilité du recours (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 461 CPC, pp. 714-715), qu'à défaut de conclusions précises, le recours est recevable lorsqu'il permet de déterminer avec certitude l'intention du recourant (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 461 CPC, p. 715), qu'en l'espèce, le recours de S.________ ne contient pas de conclusions et n'indique pas s'il tend à la nullité ou à la réforme, qu'il n'est en conséquence pas conforme aux exigences de l'art. 461 CPC, que, selon l'art. 17 CPC, applicable par renvoi de l'art. 461 al. 3 CPC, lorsque le recours est entaché d'une irrégularité manifeste, le juge peut surseoir à sa transmission et renvoyer l'acte à son auteur en lui impartissant un délai pour le refaire, que, lorsqu'il a été fait application de cette disposition et que le recourant ne produit pas de nouvel acte ou produit un nouvel acte encore irrégulier, le Tribunal cantonal prononce sans autre instruction sur l'entrée en matière (art. 464 al. 2 CPC),

  • 3 - qu'en l'espèce, le président de la cour de céans a, par lettre du 16 avril 2010, imparti à la recourante un délai de cinq jours, dès réception de l'avis, pour refaire son acte, sous peine d'irrecevabilité, que la recourante n'a pas donné suite à cet avis dans le délai qui lui avait été imparti, qu'en conséquence, le recours de S.________ est irrecevable faute de répondre aux exigences de l'art. 461 CPC; attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.

Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I.Le recours est irrecevable. II.L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme S., -Me Yves Hofstetter (pour K.). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. La greffière :

Mots-clés

inadmissibilityappeal formconclusionscivil procedurecure of defectsreceivabilityno costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the formal requirements of Art. 461 CPC, including conclusions and indication of the type of appeal sought.

Solution extraite

No. The appeal lacked both conclusions and any indication whether it sought nullity or reform, so it did not satisfy the mandatory admissibility requirements.

Motifs extraits

Art. 461 CPC requires the appeal to contain conclusions and specify its object; these are admissibility conditions. Although imprecise conclusions may sometimes be tolerated if the appellant's intention is clear, that was not the case here.

Question juridique clé

Whether the defect could be cured after the appellant was ordered to amend the appeal under Art. 17 CPC and failed to do so.

Solution extraite

No. After the court gave a short deadline to resubmit a proper filing, the appellant did not file a compliant new appeal, so the court had to rule on admissibility without further instruction.

Motifs extraits

Under Art. 17 CPC, a manifest irregularity may be returned to the author for correction; if the corrected filing is not submitted or remains defective, the court may decide immediately on admissibility under Art. 464 al. 2 CPC.

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