CREC jc05-026413-294i/2010•Tree and hedge removal in condominium garden dispute
CREC jc05-026413-294i/2010Tribunal cantonal / Chambre des recours civile1 juin 2010Confirmed
Extrait par Omnilex
The appellant, a condominium owner, challenged a first-instance judgment ordering or allowing the removal/trimming of certain boundary plantings. The appellate court held that the respondent condominium community had standing, that the respondent could refine its claims after the expert report, and that no ultra petita ruling occurred. It further upheld the findings that the blue spruce stood on the common parcel and that the plants between points 3 and 4 lay outside the appellant's boundary. The appeal in reform and nullity was rejected, the first-instance judgment was confirmed, and CHF 600 in second-instance costs were imposed on the appellant.
Art. 457 CPC, 465 CPC; action concerning removal and trimming of boundary plantings in a PPE; scope of appellate review and standing. The Court holds that, on appeal from a justice of the peace, the appellate court is bound by the factual findings unless contradicted by the file, may supplement them from the record, and will annul ex officio only where the facts are insufficient to decide the case. Claims based on ownership and neighbour law may be brought by the condominium community; a later clarification of conclusions is admissible when made after evidentiary proceedings and not opposed. Prescription under Art. 59 al. 2 CRF is not applied ex officio. Where the boundary record and expert report establish that plantings lie on the common parcel or outside the opponent's usage boundary, the requested removal may be upheld/confirmed.
806 TRIBUNAL CANTONAL 294/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 1er juin 2010
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Creux et Krieger Greffière:MmeRossi
Art. 670 CC; 25 et 59 al. 2 CRF; 457 CPC La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par N., au Grand-Saconnex, défenderesse, contre le jugement rendu le 10 septembre 2009 par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant la recourante d’avec H., à Trélex, demanderesse. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 10 septembre 2009, dont la motivation a été adressée le 12 janvier 2010 aux parties pour notification, la Juge de paix du district de Nyon a rejeté les conclusions de la demanderesse H.________ relatives à l'enlèvement des plantations dont l'axe se trouve sur la limite d'usage de jardin de la défenderesse N., entre les points 2 et 3 et 4 et 5 du plan cadastral établi le 7 novembre 2007 par le géomètre F., ces plantations faisant office de haie vive mitoyenne, dont la hauteur ne peut, sans le consentement des deux parties, dépasser deux mètres, y compris le thuya (I), constaté que l'épicéa bleu, dont la demanderesse demande qu'il soit enlevé par la défenderesse, est planté sur la parcelle commune dont il fait partie intégrante et peut en conséquence être librement enlevé par la demanderesse, dans la mesure où il ne fait pas l'objet d'une protection particulière de la Municipalité de Trélex, selon décision du 22 août 2007 définitive et exécutoire (II), constaté que les plantations situées entre les points 3 et 4 du plan cadastral établi le 7 novembre 2007 par le géomètre F.________ se trouvent hors de la limite d'usage du jardin de la défenderesse, sur la parcelle commune de la PPE demanderesse dont elles font parties intégrantes et peuvent en conséquence être librement enlevées par la demanderesse (III), arrêté les frais de justice de celle-ci à 1'478 fr. 40 et ceux de la défenderesse à 828 fr. 25 (IV) et compensé les dépens (V). La Chambre des recours fait sien, sous réserve des rectifications et compléments figurant au considérant 3b ci-dessous, l'état de fait de ce jugement, qui est le suivant: «1.L’immeuble de la demanderesse, H.________ a Trélex est immatriculé au Registre Foncier sous le n° [...] (parcelle de base). Il se divise en quatre lots portant les n° [...], [...], [...] et [...]. Chacun des lots comprend une place jardin privative, soi à l’avant, soit à l’arrière de la copropriété. La défenderesse N.________ est propriétaire de la parcelle n° [...], dont la place-jardin se trouve à l’arrière de la copropriété, à proximité immédiate de l’entrée de l’immeuble de la PPE.
3 - Il ressort du procès-verbal de l’assemblée des copropriétaires du 7 avril 2005 que le président a fixé à N.________ un dernier délai au 30 avril 2005 pour procéder aux travaux de taille et de coupe qui s’avèrent nécessaires sur sa parcelle. A défaut de suivre ces instructions, il la rend attentive qu’il déposera auprès du Juge de Paix des cercles de Nyon et Rolle, une requête en enlèvement/écimage des haies, arbres et arbustes qui ne respectent pas la réglementation du Code rural et foncier. A la majorité, (3 voix pour et 1 contre), l’assemblée accepte que, le cas échéant, l’administrateur dépose ladite requête et procède aux avances de frais nécessaires. Par lettre recommandée du 19 avril 2005, l’administrateur de la PPE a précisé les articles du code rural et foncier qu’il voulait faire respecter, soit les articles 37, 38, 46, 47, 52 et 56. lI informe en outre la défenderesse de son intention de marquer les limites de sa parcelle afin de lui permettre d’examiner les travaux à entreprendre. Il lui impartit un délai au 31 avril 2005 pour soit effectuer les travaux demandés soit lui indiquer les coordonnées du jardinier qu’elle aura mandaté. Le 8 août 2005, [...], ingénieur HES à [...], agissant sur mandat de l’administrateur de la PPE, a établi un plan de situation des lots de la PPE, intitulé matérialisation des lots de PPE [...] et [...].
4 - A ce jour, la défenderesse qui a consulté un mandataire professionnel en cours de procédure, n’a pas ouvert d’autre action. Le procès-verbal de bornage du 24 mars 2006 établit notamment les faits suivants: • Le compost situé à l’Est de l’usage jardin numéro 4 de la défenderesse est situé sur la partie commune de la PPE • La haie qui contourne le compost est située sur la partie commune de la PPE • Le reste de la haie, délimitant le lot 4, est en limite d’usage, à l’exception de l’épicéa qui se trouve au Sud-Est, et dont le tronc est situé sur la partie commune de la PPE. La demanderesse a requis la reprise de cause par lettre du 9 juillet 2007. Par lettre du 11 juillet 2007, le juge lui a imparti un délai au 31 juillet 2007 pour préciser ses conclusions à la suite du bornage avant que le dossier ne soit soumis à la Municipalité de Trélex en application de l’article 62 alinéa 2 du Code rural et foncier. Sans réponse de la demanderesse dans le délai imparti, le dossier a été transmis à la Municipalité de Trélex le 6 août 2007. Cette autorité a notifié sa décision de ne pas protéger l’épicéa bleu le 22 août 2007. Les parties n’ont pas fait recours contre cette décision. A la reprise de l’audience préliminaire du 22 novembre 2007, la demanderesse a maintenu, avec suite de dépens, les conclusions de sa requête du 26 août 2005, savoir d’ordonner l’enlèvement des arbres et arbustes plantés à une distance moindre de 50 cm de la limite des zones communes de la PPE et l’écimage réglementaire de ceux-ci, soit à une hauteur de 2 mètre pour les arbustes et 3 mètres pour les arbres. La défenderesse a conclu à libération, avec suite de dépens, et invoqué la prescription de l’article 59 al 2 CR en ce qui concerne l’épicéa. Lors de cette audience, la demanderesse a requis une expertise portant sur les questions suivantes: 1. déterminer l’âge de l’épicéa, 2. déterminer la hauteur qu’il avait les 20 dernières années, 3. dire s’il avait atteint 3 mètres de hauteur il y a dix ans, 4. déterminer son emplacement exact par rapport à la limite de la parcelle privative et de la zone commune, 5. mesurer les distances à la limite et les hauteurs de tous les arbustes situés en bordure de la parcelle privative de la défenderesse. L’expert a rendu son rapport le 23 avril 2008. Il répond à la question 5: « s’agissant de haies vives composées de plusieurs variétés d’arbustes enchevêtrés en bosquets les mesures ont été prises par groupe ». Il se réfère à un plan et atteste qu’entre les points 2 et 3 du plan, à compter de 1 mètre à partir du point 2 en direction du point 3, l’axe des plantations se trouve sur la limite jusqu’au point 3. Hauteur de la plantation entre 200 et 220 cm, qu’entre les points 3 et 4, les plantations ainsi que le silo à compost se trouvent en dehors de la limite, qu’entre les points 4 et 5, l’axe des plantations se trouve sur la limite. Les plantations
5 - se composent de différents arbustes d’une hauteur de 200 cm à 220 cm et d’un thuya d’une hauteur de 800 cm. La défenderesse a requis un complément d’expertise sur certains points de l‘expertise le 16 juin 2008. L’expert a déposé son rapport complémentaire le 26 septembre 2008. A la question 6 de la défenderesse ainsi libellée: «En référence au relevé effectué par l’expert en réponse à la question 5, faire toutes remarques que l’expert jugera utile dans le cadre de son rapport complémentaire», l’expert répond notamment ceci: «Nous pouvons remarquer que la plupart des végétaux ont été plantés et que d’autres ont poussés par eux-mêmes. Les bosquets ne subissent pas d’entretien régulier (principalement taille). Ces plantations, par les espèces choisies sont typiques des années 70-80». A l’audience de jugement du 10 septembre 2009, la demanderesse a précisé, avec suite de dépens, les conclusions de sa requête du 26 août 2005 en se référant au rapport d’expertise de Cédric Chanson du 22 avril 2008, sous question 5, et au plan cadastral réalisé par le géomètre F.________ le 7 novembre 2007 dans le cadre de la procédure de bornage:
6 - limite du jardin privatif de la défenderesse et que la demanderesse pouvait ainsi en disposer librement, puisqu'elles lui appartenaient. Celle-ci ne pouvait en revanche, sans se réformer, conclure à l'audience de jugement à ce que le silo soit enlevé. B.Par acte du 22 janvier 2010, N.________ a recouru contre ce jugement, concluant, sous suite de dépens des deux instances, à sa réforme en ce sens que ses conclusions libératoires sont admises; que les conclusions de l'intimée H.________ tendant à l'enlèvement et à l'écimage de l'ensemble des arbres et arbustes, y compris l'épicéa bleu et les plantations situées entre les points 3 et 4 du plan cadastral établi le 7 novembre 2007, propriété de la recourante, sont rejetées, et que toutes autres ou plus amples conclusions en enlèvement ou en écimage de l'ensemble des plantations, qu'elles soient sur la parcelle de la recourante ou la parcelle commune de l'intimée, sont rejetées, interdiction étant faite de toucher dites plantations. La recourante a également conclu à l'annulation du jugement entrepris, la cause étant renvoyée en première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement. Dans son mémoire du 12 avril 2010, elle a développé ses moyens et pris, sous suite de dépens des deux instances, les conclusions suivantes: «I En réforme A Le jugement est réformé en ce sens que les conclusions de la requérante prises par requête du 26 août 2005 sont purement et simplement rejetées. B Le jugement rendu le 10 septembre 2009 par le Juge de paix du district de Nyon est réformé, de la manière suivante: I
7 - Le rejet des conclusions de la demanderesse est confirmé concernant l'enlèvement des plantations dont l'axe se trouve sur la limite d'usage de jardin de la défenderesse, entre les points 2 et 3 et 4 et 5 du plan cadastral établi le 7 novembre 2007 par le géomètre F., ces plantations faisant office de haie vive mitoyenne. La conclusion concernant la hauteur des plantations faisant office de haie vive mitoyenne, y compris le thuya, est quant à elle rejetée. II L'épicéa bleu ne peut pas être librement enlevé par H., dite conclusion étant entièrement rejetée. III Les plantations situées entre les points 3 et 4 du plan cadastral ne peuvent pas être librement enlevées par H.________, dite conclusion étant entièrement rejetée. II En nullité Le jugement est annulé et la cause renvoyée au juge de première instance pour une nouvelle instruction et un nouveau jugement.» E n d r o i t : 1.Les art. 444, 447 et 451 ch. 4 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en nullité et en réforme
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dans la mesure pour ce dernier où la valeur litigieuse dépasse 1'000 fr. - contre les jugements principaux rendus par un juge de paix. Interjeté en temps utile, le recours, qui tend à la réforme et à la nullité, est recevable en la forme. 2.En règle générale, le Tribunal cantonal délibère en premier lieu sur les moyens de nullité (art. 470 al. 1 CPC). Il n’examine toutefois que les moyens dûment développés (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722). Dans la mesure où la recourante reproche au premier juge d’avoir statué «extra petita», elle se plaint de la violation d’une règle essentielle de la procédure, dont la sanction est assurée par le recours en réforme contre un jugement rendu par un juge de paix (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 3 CPC, p. 15, et n. 15 ad art. 444 CPC, pp. 656-657, et les réf. citées). Les moyens exposés dans la partie «En Droit» du mémoire - relatifs à la prescription, au prétendu défaut de légitimation active de l'intimée et à l'application des dispositions du CRF - peuvent également être examinés dans le cadre du recours en réforme. En l'absence de moyen de nullité, le recours en nullité est ainsi irrecevable. Il convient dès lors d'examiner le recours en réforme. 3.a) Les conclusions en réforme prises par la recourante dans son mémoire du 12 avril 2010 ne sont pas identiques à celles figurant dans l'acte de recours du 22 janvier 2010. Or, selon la jurisprudence, les conclusions doivent figurer dans l'acte de recours à peine d'irrecevabilité et l'on ne saurait tenir compte des conclusions prises après l'expiration du délai de recours, en particulier dans le mémoire ampliatif de l'art. 465 CPC (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 461 CPC, p. 714).
9 - En conséquence, il ne sera pas tenu compte des conclusions contenues dans le mémoire ampliatif, en tant qu'elles diffèrent de celles de l'acte de recours. b) Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal rendu par un juge de paix, la Chambre des recours est liée par les faits retenus en première instance, à moins qu'ils ne soient en contradiction avec les pièces du dossier, et peut compléter les faits sur la base du dossier (art. 457 al. 1 CPC). Elle apprécie librement la portée juridique des faits (art. 457 al. 2 CPC). Lorsque le jugement ne renferme pas un exposé de fait suffisant pour permettre de juger la cause à nouveau et que le dossier ne permet pas de combler cette lacune, le Tribunal cantonal peut d'office annuler le jugement (art. 457 al. 3 CPC). En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier, sous réserve du fait que le procès-verbal de la séance de bornage est daté du 14 mars 2006 et non du 24 mars 2006 comme indiqué à la page 3 du jugement entrepris (cf. pièce n o 2 produite par la défenderesse) et que le jugement par lequel la Juge de paix du district de Nyon a notifié ce procès-verbal a été rendu le 28 mars 2006 et non le 26 mars 2006 (cf. jgt, p. 3 et pièce n o 1 de la défenderesse). Il convient en outre de compléter l'état de fait sur les points suivants: -Par lettre du 6 août 2007, la Juge de paix du district de Nyon a invité la Municipalité de Trélex à statuer sur la question de savoir si l'épicéa bleu sis en limite du jardin privatif de N.________, sur la parcelle de base n o [...], faisait l'objet d'une protection particulière et, dans l'affirmative, si l'abattage ou la taille pouvait néanmoins être autorisé; -Dans son rapport daté du 22 avril 2008 et déposé le 23 avril 2008, l'expert Cédric Chanson a indiqué que «l'axe du tronc de l'épicéa se trouve à 5 cm à l'extérieur de la parcelle privative, soit sur la parcelle commune (...) » (cf. réponse ad question n o 4);
10 - -Par courrier du 15 décembre 2008, N.________ a requis un second complément d'expertise; -Le 9 avril 2009, la recourante a informé la juge de paix qu'elle renonçait au complément d'expertise qu'elle avait sollicité le 15 décembre
Il n'y a pas lieu de procéder à d'autres compléments, la cour de céans étant à même de statuer en réforme. 4.La recourante fait valoir que l'intimée n’aurait pas la légitimation active, faute d’avoir respecté l’art. 44 du règlement d’administration et d’utilisation de la PPE, selon lequel l’accord de tous les copropriétaires est nécessaire, notamment pour les travaux d’entretien, de réparation et de réfection au sens de l’art. 647c CC. Outre que ce moyen n’a jamais été soulevé auparavant, le règlement de la PPE n’est lui-même pas versé au dossier. Quoi qu’il en soit, selon la doctrine, les actions tirées de la propriété, ainsi que celles fondées sur le droit de voisinage, appartiennent à la communauté des propriétaires d'étages (Wermelinger, La propriété par étages, 2 ème éd., 2008, n. 194 ad art. 712a CC, pp. 116-117). L'intimée était ainsi légitimée à agir contre la recourante. De plus, en l'espèce, l’ouverture de la présente action a été dûment autorisée lors de l'assemblée générale de la PPE du 7 avril 2005 (cf. jgt, p. 2), de sorte que le moyen basé sur le défaut de légitimation active de l'intimée est infondé. 5.a) La recourante se plaint en outre du fait que l'intimée n’aurait pas modifié ses conclusions dans le délai que lui avait imparti la juge de paix dans sa correspondance du 11 juillet 2007, mais qu’elle aurait attendu l’audience de jugement du 10 septembre 2009 pour le faire. Les
12 - des deux parties, dépasser deux mètres, y compris le thuya. Elle estime que la juge de paix «a statué extra petita en retenant une prétention qui n’a jamais été formulée». Elle prétend en outre avoir invoqué le moyen tiré de la prescription. b) La formulation du chiffre I du dispositif pourrait certes prêter à discussion. En réalité, le premier juge a rejeté la conclusion de l'intimée en enlèvement des plantations, mais il a - implicitement - admis partiellement la conclusion en écimage. A l'audience préliminaire du 22 novembre 2007, l'intimée a expressément maintenu les conclusions de sa requête sur ce point, soit sa conclusion I qui tendait notamment à «l’écimage réglementaire de ceux-ci [des arbres et arbustes plantés à une distance moindre de 50 cm de la limite des zones communes de la PPE], soit à une hauteur de 2 mètres pour les arbustes et 3 mètres pour les arbres». Ainsi, la juge de paix pouvait, comme elle l’a fait, limiter la hauteur des plantations constituant une haie vive mitoyenne, en conformité avec l’art. 38 CRF. Quant à la prescription, il résulte tant du procès-verbal de l’audience préliminaire du 22 novembre 2007 que de celui de l’audience de jugement du 10 septembre 2009 (cf. jgt, pp. 4-5) - dont la recourante ne prétend pas que la teneur serait inexacte - que ce moyen n’a été invoqué qu’en relation avec l’épicéa et non, comme elle le prétend (cf. mémoire, p. 7, contredisant ce qui figure dans la même écriture sous ch. II, p. 3), avec l’ensemble des plantations litigieuses. Or, la prescription de l'art. 59 al. 2 CRF n'a pas à être appliquée d'office (Piotet, Le droit privé vaudois de la propriété foncière, Lausanne 1991, n. 1182, p. 541). Au demeurant, rien ne permettrait de retenir - l’expertise n’ayant porté que sur la hauteur de l’épicéa ces vingt dernières années (cf. jgt, p. 4) - que les conditions de l’art. 59 al. 2 CRF seraient en l’espèce remplies s’agissant de ces plantations-là. Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce point.
13 - 7.a) La recourante reproche en outre au premier juge d’avoir «décrété que l’épicéa bleu dont la PPE (...) a requis l’enlèvement est planté sur la parcelle commune, dont il fait partie intégrante et peut en conséquence être librement enlevé par la demanderesse, dans la mesure où il ne fait l’objet d’aucune protection particulière de la part de la Municipalité de Trélex». Elle se réfère aux plans [...] et F.________, et tente de démontrer qu’en réalité, l’arbre litigieux est situé sur sa parcelle. De surcroît, elle rappelle qu’elle a invoqué à cet égard la prescription de l’art. 59 al. 2 CRF. b) Il résulte du procès-verbal de bornage du 14 mars 2006, auquel le jugement se réfère expressément (cf. pp. 3-4), que le tronc de l’épicéa litigieux «est situé sur la partie commune de la PPE». Cette constatation se trouve confirmée par l’expert, qui mentionne dans son rapport en réponse à la question n o 4 que «l’axe du tronc de l’épicéa se trouve à 5 cm à l’extérieur de la parcelle privative, soit sur la parcelle commune». Il s’agit là d’un fait que la Chambre des recours doit admettre comme constant (cf. art. 457 al. 1 CPC) et qui lie celle-ci. C’est donc en vain que la recourante tente de le remettre en cause dans le présent recours. En outre, dans le cadre du précédent recours interjeté par la recourante contre le jugement du juge de paix du 28 mars 2006 notifiant le procès-verbal de bornage précité aux parties, la question était déjà litigieuse. Dans son arrêt du 24 janvier 2007, la cour de céans avait clairement indiqué que pour faire valoir un droit plus étendu, la recourante devait, si elle s’y estimait fondée, entreprendre une action en revendication, une action négatoire ou une action en constatation de propriété (cf. jgt, p. 3). La présente procédure portant exclusivement sur une contestation relative aux plantations (cf. art. 46 ss CRF) et non sur une revendication de propriété, c’est à bon droit que la juge de paix a constaté que l’épicéa litigieux était planté sur la parcelle commune dont il fait partie intégrante et qu’il pouvait être enlevé librement par l'intimée, dans la mesure où il ne fait l’objet d’aucune protection particulière de la Municipalité de Trélex. L’objection de la recourante tirée de la prescription au sens de l’art. 59 al. 2 CRF est dès lors dépourvue d’objet et le moyen, infondé, doit être rejeté.
14 - 8.a) Enfin, la recourante soulève les mêmes griefs que ceux exposés au considérant précédent à l’égard des plantations situées entre les points 3 et 4 du plan cadastral établi le 7 novembre 2007 par le géomètre F.________ et fait valoir que celui-ci n’est pas conforme. Elle soutient que le premier juge n’a pas clairement défini les plantations litigieuses et que l’expert n’a pas non plus décrit celles-ci, ce qui était indispensable «afin d’éviter l’enlèvement éventuel de plantations protégées propriété de la recourante». b) Les mêmes remarques que celles figurant au considérant 7b ci-dessus peuvent être formulées. Comme le constate le jugement en se référant au rapport d’expertise (cf. jgt, p. 5), les plantations comprises entre les points 3 et 4 du plan cadastral F.________ - ainsi que le silo à compost - se trouvent en dehors de la limite de propriété de la recourante. Tout comme celle relative à l’épicéa, cette constatation lie la cour de céans et c’est en vain que la recourante tente de la remettre en cause dans le présent recours. Au surplus, sa critique adressée à l’expert de n’avoir pas décrit les plantations litigieuses tombe à faux. Non seulement celui-ci a précisé qu’il s’agissait «de haies vives composées de plusieurs variétés d’arbustes enchevêtrés en bosquets (...)» (cf. réponse à la question n o 5, jgt, p. 5), mais la recourante n’a pas jugé utile de faire porter sur cette question spécifique le complément d’expertise qu’elle avait requis. De surcroît, elle a renoncé le 9 avril 2009 au second complément d’expertise qu’elle avait demandé le 15 décembre 2008. Ainsi, le premier juge n’avait pas à définir plus avant les plantations litigieuses et il pouvait se contenter de constater, comme il l’a fait à bon droit, que celles-ci se trouvaient en-dehors de la limite d’usage de jardin de la recourante, soit sur la parcelle commune de la PPE intimée, avec les conséquences qui en découlent. Partant, le recours doit également être rejeté sur ce point.
15 - 9.En conclusion, le recours doit être rejeté, en application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement confirmé. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 600 francs. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 465 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le jugement est confirmé. III. Les frais de deuxième instance de la recourante N.________ sont arrêtés à 600 fr. (six cents francs). IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière :
16 - Du 1er juin 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -M. Jacques Lauber (pour N.), -M. [...] (pour H.). La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
17 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Nyon. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the respondent lacked standing to sue on behalf of the condominium community
The respondent had standing; actions based on ownership and neighbour law belong to the condominium community, and the action had been authorized by the condominium assembly.
The standing objection was belated and in any event unfounded because the community may bring such claims and the filing was approved by the assembly.
Whether the respondent's уточified conclusions at the final hearing were untimely
The court accepted the уточified conclusions because they were made after the expert report and were not opposed at the hearing.
The later clarification followed the expert evidence and the appellant did not object when the respondent maintained the claims at judgment hearing.
Whether the first judge ruled ultra petita by referring to a mitoyen hedge and limiting its height
No ultra petita occurred; the first judge could treat the disputed planting as a shared hedge and regulate its height in line with the rural and land code.
The claim included trimming, and the dispositive wording was understood as a partial allowance of the trimming request, not a new claim.
Whether the claim regarding the blue spruce was barred by prescription or failed because the tree was on the appellant's parcel
The blue spruce was located on the common parcel and could be freely removed by the respondent absent municipal protection; the prescription objection was irrelevant and in any event unproven.
The binding bornage record and expert report placed the trunk on the common property; the proceeding was about planting boundaries, not ownership.
Whether the plants between points 3 and 4 had to be specifically identified or were protected property of the appellant
The plants and compost silo were outside the appellant's boundary and could be removed by the respondent; no further description was required.
The expert and boundary record established their location beyond the appellant's usage boundary, and the appellant had not pursued the additional expert questions needed to challenge this.
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