CREC ja09-013740-528i/2009•Appeal on costs after settlement accepted and dismissed
CREC ja09-013740-528i/2009Tribunal cantonal / Chambre des recours civile15 oct. 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
R.________ appealed only the first-instance cost order after the justice of the peace had recorded her acceptance of M.________'s claims as a final enforceable judgment. The cantonal court held the appeal admissible, but found that by passing expedient on all claims the appellant had to bear the costs under the Code of Civil Procedure. The amount set by the justice of the peace was not excessive, as it matched the plaintiff's own court costs. The appeal was dismissed and the lower-court pronouncement confirmed; second-instance costs of CHF 80 were imposed on the appellant.
Art. 94, 160, 162, 465 CPC; costs following acceptance of the opponent's conclusions: a party who expressly adheres to the adverse party's claims passes expedient on the whole case and must bear the costs under Art. 162 CPC. The appellate review of costs is admissible independently of the merits only if the underlying decision is subject to a remedy other than nullity; where the main decision is limited to a denial-of-justice remedy, the costs issue is reviewed within the same restricted scope (consid. 1-3). The court may set second-instance costs according to the applicable tariff and confirm the lower court's ex officio cost allocation when no misapplication of discretion is shown (consid. 4).
806 TRIBUNAL CANTONAL 528/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 15 octobre 2009
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Giroud et Denys Greffier :M. Perret
Art. 94, 160, 162, 356, 465 al. 1 CPC La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par R., à Lausanne, défenderesse, contre le prononcé rendu le 9 juin 2009 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec M., à Lausanne, demanderesse. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par requête d'ouverture d'action déposée le 5 mars 2009 auprès du Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix), la demanderesse M.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la défenderesse R.________ soit reconnue sa débitrice du montant de 176 fr. plus intérêt au taux de 5% dès le 1 er février 2008 ainsi que du montant de 5 fr. au titre de frais de rappel sans intérêt de retard (I) et que l'opposition formée par la défenderesse au commandement de payer n° [...], notifié le 22 avril 2008 par l'Office des poursuites de Lausanne-Est, soit levée et qu'il puisse être suivi à la procédure d'exécution forcée (II). Le juge de paix a tenu audience le 9 juin 2009 en présence des parties. Par déclaration protocolée et signée au procès-verbal, la défenderesse a adhéré aux conclusions de la demanderesse, reconnaissant ainsi être débitrice de celle-ci, en capital et intérêt, des sommes mentionnées ci-dessus (I), l'opposition formée au commandement de payer précitée étant levée dans cette mesure (II). Par prononcé du 9 juin 2009, dont le dispositif puis la motivation ont été adressés aux parties pour notification respectivement le 9 juillet et le 17 août 2009, le juge de paix a pris acte de la déclaration de passé-expédient de la défenderesse du 9 juin 2009 pour valoir jugement définitif et exécutoire (I), arrêté les frais de justice de la demanderesse à 100 fr. et ceux de la défenderesse à 100 fr. (II), dit que la défenderesse remboursera à la demanderesse ses frais de justice à titre de dépens (III) et rayé la cause du rôle (IV). En droit, le premier juge a mis les dépens à la charge de la défenderesse en application de l'art. 162 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), considérant qu'elle avait passé expédient sur l'entier des conclusions de la demanderesse.
3 - B.Par acte du 28 août 2009, R.________ a recouru contre cette décision en concluant à ce que des dépens ne soient pas mis à sa charge. E n d r o i t : 1.L’art. 94 al. 1 CPC ouvre la voie du recours au Tribunal cantonal contre la décision relative à l’adjudication des dépens, alors même que la décision au fond n’est pas attaquée. La jurisprudence a toutefois subordonné la recevabilité de ce recours à l’existence d’une voie de recours autre qu’en nullité contre la décision dont celle sur dépens est l’accessoire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 94 CPC, p. 186 et références). En l’espèce, cette condition est remplie dès lors que la décision prenant acte d’un passé-expédient pour valoir jugement est susceptible de recours en réforme (Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit., pp. 186- 187). S'agissant d'un jugement principal rendu par le juge de paix en la forme sommaire, dès lors que la valeur litigieuse au fond, de 181 fr. au total selon la demande du 5 mars 2009, n'excédait pas 1'000 fr. (art. 113 al. 3 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]), seul est ouvert le recours pour déni de justice (art. 451 ch. 4 et 356 CPC). Le recours, interjeté en temps utile, est ainsi recevable. 2.Saisie d’un recours sur les dépens, la cour de céans revoit librement la cause en fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC). Toutefois, lorsque le recours est limité par l'art. 356 CPC au déni de justice, il en va de même en ce qui concerne les dépens (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 94 CPC, p. 188).
4 - 3.R.________ motive son recours essentiellement en rapportant le déroulement de certains épisodes de la procédure d’expulsion dirigée à son encontre mais elle ne remet pas en cause le fait qu’elle a adhéré aux conclusions de l’action ouverte contre elle par l’intimée devant le premier juge. Ce faisant, elle a passé expédient au sens de l'art. 160 CPC sur toutes les conclusions de son adversaire, ce qui entraîne de par la loi la mise à sa charge des dépens, arrêtés d'office par le juge qui instruit la cause (art. 162 CPC). Le montant des dépens retenu en l'occurrence ne prête pas le flanc à la critique puisqu'il correspond au seul montant des frais de justice à la charge de l'intimée, par 100 francs. 4.En conclusion, le recours doit être rejeté, en application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le prononcé entrepris confirmé. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 80 francs (art. 230 al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 465 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais de deuxième instance de la recourante R.________ sont arrêtés à 80 fr. (quatre-vingt francs). IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
5 - Le président : Le greffier : Du 15 octobre 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -R., -M.. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 181 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
6 - Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the cost allocation was admissible.
The appeal was admissible because a decision on costs may be challenged when the underlying decision is itself subject to a remedy other than nullity.
The underlying judgment taking note of the settlement/acceptance was open to reform appeal; given the small amount in dispute, only the remedy for denial of justice was available, but that was sufficient for admissibility.
Whether costs were correctly charged to the defendant after she accepted the plaintiff's claims.
Yes. By accepting all of the plaintiff's conclusions, the defendant ceded on the entire claim and therefore had to bear the costs.
Under the applicable procedural rules, a party who passes expedient on all claims of the opponent must bear the costs, which the first judge fixed ex officio; the amount was not objectionable.
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