805 TRIBUNAL CANTONAL 539/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 27 octobre 2009
Présidence de M. F. M E Y L A N , vice-président Juges:MM. Giroud et Creux Greffière : Mme Cardinaux
Art. 17, 18, 489, 492 CPC Vu la requête adressée le 15 juillet 2009 à la Juge de paix de la Riviera - Pays-d'Enhaut par N., à Vevey, contre le défendeur Z., à Saint-Légier, vu la lettre du 24 juillet 2009 envoyée par cette magistrate au requérant lui impartissant un délai de 20 jours, en application de l'art. 17 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), pour refaire sa requête non conforme aux prescriptions du Code de procédure civile,
éd., n. 2 ad art. 18 al. 2 CPC, p. 44),
3 - que, selon l'art. 492 al. 1 CPC, le recours non contentieux s'exerce par acte écrit, signé par la partie ou son mandataire, que, selon la jurisprudence, est recevable le recours qui se borne à formuler des conclusions toutes générales en réforme et en nullité, pourvu que les griefs articulés contre la décision attaquée soient suffisamment explicites pour permettre l'appréciation de l'autorité de recours (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492 CPC, p. 763), qu'en l'espèce, dans sa lettre du 3 septembre 2009, N.________ se contente de formuler des excuses et déclare qu'il avait l'impression que son litige aurait une issue à l'amiable, mais que, malheureusement, il s'est trompé, que cette lettre ne précise pas s'il s'agit d'un recours et ne contient aucune conclusion ni aucun grief contre la décision attaquée, que le prénommé n'a pas répondu à la lettre de la juge de paix du 8 septembre 2009, dans le délai fixé par celle-ci à la question de savoir si son écriture du 3 septembre 2009 devait être considéré comme un recours, que les conditions de recevabilité posées par l'art. 492 al. 1 CPC et la jurisprudence ne sont pas remplies; que le recours, irrégulier au regard de l'art. 492 al. 1 CPC, est irrecevable; attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
4 - Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L'écriture de N.________ du 3 septembre 2009 est irrecevable. II. L'arrêt est rendu sans frais ni dépens. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. N., -M. Z.. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
5 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix de la Riviera - Pays-d'Enhaut. La greffière :