855 TRIBUNAL CANTONAL HX22.014644-220430 95 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 14 avril 2022
Composition : M. P E L L E T , président MmesCrittin Dayen et Courbat, juges Greffière :Mme Pitteloud
Art. 321 al.1 et 322 al.1 in fine CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.E.________ et B.E., à [...], intimés, contre la décision rendue le 8 mars 2022 par la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant les recourants d’avec la F., à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2.1Le 6 avril 2021, les recourants ont adressé à la Chambre de céans un recours contre la décision du 8 mars 2022. Ils ont indiqué « s’opposer et faire recours à la décision », respectivement ont conclu à ce que l’autorité de recours annule la décision entreprise et en rende une nouvelle sur la base de documents joints. Ils n’ont pas pris de conclusions chiffrées. 2.2 2.2.1La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel. Tel est notamment le cas lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (cf. art. 308 al. 2 CPC). Le délai de recours est de trente jours (art. 321 al. 1 CPC). 2.2.2Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC). La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.3). En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue
3 - dans sa décision (CREC 1 er mars 2022/56 consid. 2.2 et les réf. citées). Les conclusions doivent être chiffrées si elles ont pour objet une somme d'argent (ATF 137 III 617 consid. 4.3 ; TF 5A_539/2020 du 17 août 2020 consid. 5.2). Il serait excessivement formaliste de faire pâtir une partie d'une formulation malheureuse ou du libellé imprécis d'une conclusion, lorsque son sens se laisse sans autre déterminer, en tenant compte de sa motivation, des circonstances de l'espèce ou de la nature juridique de l'action (TF 5A_377/2016 du 9 janvier 2017 consid. 4.2.3). Ni le principe de disposition, ni l'interdiction de la reformatio in pejus n'interdisent au tribunal de déterminer le sens effectif des conclusions et de statuer sur leur recevabilité en fonction de ce sens et non en vertu de leur libellé cas échéant incorrect (TF 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.3). Il est en définitive décisif de savoir si on peut déterminer de manière suffisamment claire, sur la base des conclusions en lien avec leur motivation, ce qui est véritablement voulu (TF 5A_753/2018 du 21 janvier 2019 consid. 3.1 : interprétation de conclusions comme conclusions en réduction et non en constatation). Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 précité consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; CREC 1 er mars 2022/56 consid. 2.2). 2.3En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al.2 let. a CPC). L’acte de recours ne comporte toutefois pas de conclusions chiffrées et on ne comprend pas dans quelle mesure les recourants veulent voir la décision entreprise modifiée. Les intéressés ont été condamnés à payer à l’intimée plusieurs sommes d’argent. Il n’est pas
4 - possible de déterminer, à la lecture du recours et au regard des circonstances, si les recourants entendent payer moins – et, dans l’affirmative, combien – ou rien du tout. Pour le surplus, les pièces nouvelles produites, que les recourants veulent voir examinées, sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC), de sorte qu’il ne peut pas en être tenu compte. Puisque les conclusions du recours sont déficientes, il n’y a pas lieu d’impartir aux recourants un délai pour le corriger, celui-ci étant entaché d’un vice irréparable.
3.1Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC. 3.2L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5). L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
5 - Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -A.E.________ et B.E., -F., La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente de l’autorité de conciliation en matière de baux à loyer du district de l’Ouest lausannois. La greffière :
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