852 TRIBUNAL CANTONAL HN16.018343-160627 180 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 31 mai 2016
Composition : M.W I N Z A P , président Mmes Merkli et Courbat, juges Greffier :M.Hersch
Art. 87 al. 1 LDIP Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.R., à Genève, contre la décision rendue le 7 avril 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans le cadre de la succession de C.R., la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 7 avril 2016, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la Juge de paix) a décliné sa compétence pour traiter de la succession de C.R., renoncé à ouvrir la succession de la prénommée et rayé la cause du rôle, sans frais. En droit, le premier juge, statuant sur une requête d’ouverture de la succession de feue C.R. déposée par ses fils A.R.________ et B.R., a relevé que le courrier adressé au Tribunal d’Instance de Saint-Gaudens (France), autorité compétente au dernier domicile de la défunte, était resté sans réponse, de sorte qu’il ne se considérait pas compétent pour traiter de la succession au sens de l’art. 87 al. 1 LDIP. B.Par acte du 18 avril 2016, A.R. a interjeté recours contre la décision précitée, en concluant, avec suite de frais, au renvoi de la cause à la Juge de paix afin qu’elle ouvre la succession. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : 1.C.R., née le [...] 1916, est décédée le [...] 2013 à [...], Haute-Garonne (France), lieu où elle vivait dans une maison de retraite depuis l’année 2006. Elle avait vécu à Lausanne de 1952 à 2005 et acquis la nationalité suisse par naturalisation. Ses deux fils sont A.R. et B.R.________. Dans son testament du 18 février 1989, elle avait notamment désigné [...], notaire à Lausanne, en qualité d’exécuteur testamentaire.
3 - 2.Par courrier du 8 février 2013, A.R.________ a annoncé le décès de sa mère au Greffe du Tribunal d’Instance de Saint-Gaudens (France) et a demandé où serait fixé le for successoral, qui en déciderait et qui prélèverait les droits de succession. Il a adressé la même demande à la Justice de paix du district de Lausanne par courrier du 11 février 2013. Le 13 février 2013, le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance de Saint-Gaudens l’a informé qu’il n’était pas dans ses attributions de donner des conseils juridiques et lui a conseillé de consulter un avocat ou un notaire spécialisé en droit international. Le 20 février 2013, la Juge de paix lui a également indiqué ne pas être habilitée à fournir des informations juridiques et l’a prié de s’adresser à un homme de loi. Pour le surplus, elle a observé qu’il ne sollicitait aucune mesure conservatoire urgente concernant les biens de sa mère en Suisse et l’a invité, si tel était le cas, à lui adresser une requête formelle en ce sens. 3.Le 9 décembre 2014, A.R.________ et B.R.________ ont requis de la Juge de paix qu’elle procède à l’ouverture de la succession de leur mère, conformément à l’art. 87 al. 1 LDIP. Le 16 décembre 2014, la Juge de paix leur a exposé que l’art. 87 al. 1 LDIP consacrait une compétence subsidiaire de l’autorité suisse, dans la mesure où l’autorité étrangère ne s’occupait pas de la succession. Elle leur a imparti un délai au 10 février 2015 pour établir que les autorités du dernier domicile de feue leur mère ne s’occupaient pas de la succession. Le 3 février 2015, B.R.________ a produit son courrier du 8 février 2013 au Greffe du Tribunal d’Instance de Saint-Gaudens, la réponse de celui-ci du 13 février 2013 ainsi qu’une copie du testament de feue sa mère, déposé en l’étude de Me [...]. Le 12 février 2015, la Juge de paix, relevant que les pièces produites ne suffisaient pas à établir l’inaction des autorités compétentes françaises, a imparti à A.R.________ et B.R.________ un nouveau délai au 12 mars 2015 pour établir ce fait. A.R.________ s’est déterminé le 9 mars 2015, sans fournir de pièces. Il a invoqué l’art. 87 al. 2 LDIP.
4 - Le 15 avril 2015, la Juge de paix a demandé au Tribunal d’Instance de Saint-Gaudens de lui confirmer qu’il ne s’occupait pas de la succession en question. Aucune suite n’a été donnée à ce courrier. Par courrier du 12 février 2016, elle a rappelé à cette autorité la teneur de son courrier du 13 février 2016 à A.R.________ et en a déduit que celle-ci s’occupait de la succession. Elle a indiqué qu’en l’absence de réponse dans un délai au 29 février 2016, elle considérerait que le Tribunal d’Instance s’occupe de la succession en question. Le Tribunal d’Instance de Saint-Gaudens n’a pas donné de réponse à ce courrier. E n d r o i t : 1.Dans le canton de Vaud, les affaires gracieuses de droit fédéral en matière de dévolution successorale relèvent de la compétence du Juge de paix (cf. notamment les art. 5 al. 1 ch. 1 à 16 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art. 111 CDPJ et le CPC est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre la décision déclinant la compétence du juge de paix et refusant d’ouvrir la succession (art. 109 al. 3 CDPJ et 319 let. b ch. 2 CPC), le délai de recours étant de dix jours dès la notification (art. 321 al. 2 CPC). En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui, en sa qualité de fils de la défunte, dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable. 2.Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
5 - de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2 e éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2 e éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel. En effet, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2 e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF). En procédure de recours, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). En l’espèce, les pièces produites à l’appui du recours figurent toutes au dossier de première instance, de sorte qu’elles sont recevables.
3.1Le recourant fait grief au premier juge de s’être déclaré incompétent pour connaître de la succession de feue sa mère. Invoquant l’art. 87 al. 1 LDIP, il estime avoir établi que les autorités françaises ne s’occupaient pas de la succession. Il estime en outre que la désignation par la défunte dans son testament d’un exécuteur testamentaire en Suisse fonde la compétence de l’autorité suisse, conformément à l’art. 87 al. 2 LDIP. Il soutient que le principe énoncé à l’art. 86 al. 1 LDIP s’appliquerait au dernier domicile en Suisse du défunt, de sorte que le premier juge serait compétait sur cette base également. Enfin, il fait valoir l’opportunité d’ouvrir la succession de feue sa mère en Suisse, les héritiers et les biens de la succession se trouvant dans ce pays. 3.2Aux termes de l’art. 86 al. 1 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291), les autorités judiciaires ou administratives suisses du dernier domicile du défunt sont
6 - compétentes pour prendre les mesures nécessaires au règlement de la succession. Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l'art. 20 al. 1 let. a LDIP, dont la teneur correspond à celle de l'art. 23 al. 1 CC. La notion de domicile comporte deux éléments: l'un objectif, la présence physique en un lieu donné; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer durablement (ATF 137 II 122 consid. 3.6 ; ATF 137 Ill 593 consid. 3.5 ; ATF 136 11 405 consid. 4.3 ; ATF 135 Ill 49 consid. 6.2). L'élément objectif du domicile consiste en la présence physique en un endroit donné. Il ne suppose pas nécessairement que le séjour ait déjà duré un certain temps ; si la condition subjective, à savoir la manifestation de l'intention de rester durablement en ce lieu, est par ailleurs remplie, la constitution d'un domicile peut se produire dès l'arrivée dans le nouveau pays de séjour ; en d'autres termes, pour déterminer si l'intéressé s'y est créé un domicile, ce n'est pas la durée de sa présence à cet endroit qui est décisive, mais bien la perspective d'une telle durée (TF 5A_432/2009 du 23 décembre 2009 consid. 5.2.1; TF 5A_398/2007 du 28 avril 2008 consid. 3.2; TF 5C.163/2005 du 25 août 2005 consid. 4.1; Othenin-Girard, Commentaire de l'arrêt 5A_659/2011, in AJP/PJA 2012/6, pp. 853 ss, spéc. p. 858). Pour déterminer si une personne réside dans un lieu déterminé avec l'intention de s'y établir durablement (élément subjectif du domicile), la jurisprudence ne se fonde pas sur la volonté interne de l'intéressé; seules sont décisives les circonstances objectives, reconnaissables pour les tiers, permettant de déduire une telle intention (ATF 127 V 237 consid. 1; ATF 120 III 7 consid. 2b; 119 II 64 c. 2b/b; TF 5A_659/2011 du 5 avril 2012 consid. 2.2.2; TF 5A_432/2009 du 23 décembre 2009 consid. 5.2.1; Othenin-Girard, op. cit., p. 857 in fine et réf. citées). Pour qu'une personne soit domiciliée à un endroit donné, il faut donc que des circonstances de fait objectives manifestent de manière reconnaissable pour les tiers que cette personne a fait de cet endroit, ou qu'elle a l'intention d'en faire, le centre de ses intérêts personnels, sociaux et professionnels (ATF 119 II 64 consid. 2b/bb; TF 5C.163/2005 du 25 août 2005 consid. 4.1 et les réf. citées).
7 - 3.3Selon l'art. 87 al. 1 LDIP, les autorités judiciaires ou administratives du lieu d'origine du défunt sont compétentes pour régler la succession d'un Suisse domicilié à l'étranger à son décès dans la mesure où les autorités étrangères ne s'en occupent pas. Il n'est pas toujours aisé de savoir si l'autorité étrangère "ne s'occupe pas de la succession" (Bucher, Commentaire romand, LDIP, 2011, n. 5 ad art. 87 LDIP). La nature de l'inactivité de l'autorité étrangère peut être tant factuelle que juridique (Schnyder/Liatowitsch, Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3 e éd., 2013, n. 19 ad art. 87 LDIP). L'inactivité est de nature juridique lorsque conformément à son propre droit, l'autorité du pays de domicile n'est compétente que pour les biens situés sur son territoire, à l’exclusion de ceux situés à l’étranger. Pour déterminer si tel est le cas, il convient donc de consulter le droit de l'Etat du domicile. Dans une telle situation, la simple mention de la disposition légale étrangère limitant la compétence successorale de l’Etat concerné suffit à établir l’inactivité de l’autorité étrangère, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’inactivité en fait (Bucher, op. cit., n. 6 ad art. 87 LDIP ; Dutoit, Droit international privé suisse, Commentaire, 5 e éd., 2016, n. 2 art. 87 LDIP ; Schnyder/Liatowitsch, op. cit., n. 19 ad art. 87 LDIP). L'autre hypothèse d'inactivité visée par l'art. 87 al. 1 LDIP est réalisée lorsque les autorités étrangères seraient certes compétentes d'après leur droit, mais restent inactives en fait, alors que les parties ont entrepris les démarches nécessaires, conformément au droit applicable dans cet Etat, par exemple en requérant la délivrance d'un certificat d'héritier ou l'établissement d'un inventaire ou encore en intentant une action en réduction ou en partage (SJ 1994 p. 513 ; Bucher, op. cit., n. 6 ad art. 87 LDIP ; Dutoit, op. cit., n. 2 ad art. 87 LDIP ; Schnyder/Liatowitsch, op. cit., n. 19 ad art. 87 LDIP). Quand bien même il peut paraître malaisé d’apporter la preuve négative que l’autorité étrangère ne s’intéresse pas au règlement de la succession, il incombe à la partie qui invoque la compétence subsidiaire de l’art. 87 al. 1 LDIP d’apporter la démonstration que des démarches ont été entreprises auprès de l’autorité étrangère (TF
8 - 5A_171/2012 du 19 avril 2010 consid. 4, SJ 2010 p. 587). La teneur de l’art. 87 al. 1 LDIP ne permet pas de présumer l’inaction de l’autorité étrangère et de recourir aux autorités suisses par convenance personnelle, par exemple lorsqu’un notaire ou exécuteur testamentaire suisses sont intervenus (TF 5C.299/2005 du 6 juillet 2006 consid. 3). 3.4En l’espèce, le recourant allègue lui-même que la défunte, de nationalité suisse, après avoir résidé plus de cinquante ans en Suisse, s’est installée en 2006 dans une maison de retraite à [...], en France, afin de se rapprocher de sa famille. Elle y est décédée le [...] 2013. Il est ainsi constant que le dernier domicile de la défunte se situait en France, pays dans lequel elle vivait depuis un certain nombre d’années et dans lequel elle avait décidé de passer la fin de ses jours. Le principe ancré à l’art. 86 al. 1 LDIP de la compétence au dernier domicile du défunt fonde donc en l’espèce la compétence des autorités françaises. La mention par le recourant de cette disposition ne lui est d’aucun secours. Reste à déterminer si, conformément à l’art. 87 al. 1 LDIP, les autorités étrangères, ici françaises, s'occupent ou non de la succession. Certes, il ressort des pièces au dossier que le premier juge a par deux fois interpellé le Tribunal d'Instance de Saint-Gaudens afin de déterminer si cette autorité s'occupait de la succession, et que ces deux interpellations sont demeurées sans réponse. Dans son deuxième courrier du 12 février 2016, la Juge de paix indiquait qu’à défaut de réponse, elle considérerait que l'autorité française s'occupait de la succession. Ce courrier étant demeuré sans réponse, elle a rendu la décision entreprise. Le recourant soutient qu'on ne saurait tirer du silence des autorités françaises une quelconque acceptation de s'occuper de la succession de la défunte. Quoi qu’il en soit, la question de l’acceptation ou non par les autorités françaises de leur compétence peut rester ouverte, puisque le recourant n’a aucunement établi, comme l’exige la jurisprudence précitée, qu’il aurait lui-même entrepris des démarches auprès des autorités françaises en vue de l’ouverture de la succession et que ces démarches se seraient soldées par un échec, respectivement par une inactivité de ces
9 - autorités. L’unique pièce produite par le recourant est une demande d’informations juridiques adressée le 8 février 2013 au greffe du Tribunal d’Instance de Saint-Gaudens, que ce dernier a décliné. Mis à part cette interpellation, le recourant n’a pas établi avoir entrepris la moindre démarche formelle auprès de l’autorité française en requérant par exemple formellement, comme il l’a d’ailleurs fait auprès de l’autorité suisse, que celle-ci procède à l’ouverture de la succession de feue sa mère. Ce n’est que si l’autorité française ne réagit pas après une telle requête formelle que le recourant pourra potentiellement se prévaloir de l’inaction de cette dernière pour requérir l’ouverture de la succession en Suisse sur la base de l’art. 87 al. 1 LDIP. En l’état, l’inaction de l’autorité étrangère n’est pas établie. Enfin, contrairement à ce qu’affirme le recourant, le fait que, dans son testament, la défunte ait nommé un exécuteur testamentaire suisse ne saurait fonder la compétence de l’autorité suisse sur la base de l’art. 87 al. 2 LDIP, puisque dans cet acte elle n’a ni élu le droit suisse, ni mentionné une prorogation de for en faveur des autorités suisses, seuls critères mentionnés par cette disposition. 4.Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée.
10 - III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant A.R.. IV. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 1 er juin 2016 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -A.R., -B.R.________. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
11 - litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Madame la Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :