CREC hn15-056460-85/2016•Officio inventory of inheritance debt requires mention in papers
CREC hn15-056460-85/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours civile8 mars 2016Modified
Extrait par Omnilex
In an inheritance inventory dispute, the cantonal appeal court held that Q.________'s CHF 500,000 claim could not be entered officio as a debt resulting from the deceased's papers. The deceased's 2012 tax return mentioned assets connected to Q.________, but no debt owed to it. The court rejected objections based on late production and the suspension of the inventory closing, but allowed the appeal and amended the inventory so the claim was omitted. Costs were imposed on Q.________, and legal aid was granted to C.K.________ for the advance on costs.
Art. 583 al. 1 CC; officio inventory of claims and debts in the inheritance inventory; the notion of the deceased's “papers” is to be construed restrictively and includes only documents yielding information on the estate, such as accounts or tax returns. A claim may be inventoried officio only if it appears from such papers or public registers. Where the papers mention an asset or economic link but not the debt itself, officio inventory is excluded. The inventory has declaratory effect only; possible breaches of the heirs' duty to report known debts under Art. 581 al. 3 CC do not justify inserting a non-inventoryable claim, but may give rise to liability under Art. 590 al. 2 CC (consid. 5-6).
852 TRIBUNAL CANTONAL HN15.056460-152163 85 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 8 mars 2016
Composition : M. W I N Z A P , président M.Sauterel et Mme Giroud Walther, juges Greffier :M.Valentino
Art. 580 ss CC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.K., à Lausanne, contre la décision rendue le 11 décembre 2015 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la succession de feu B.K., la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 11 décembre 2015, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la Juge de paix) a refusé de donner suite à la requête de rectification de l'inventaire successoral présentée par C.K.________ et tendant à la suppression de l’inscription au passif de l’inventaire de la succession de feu B.K.________ d’une créance d’Q.________ d’un montant de 500'000 francs. En droit, le premier juge a considéré en substance que la déclaration d’impôt 2012 du défunt, produite le 23 janvier 2015 par sa veuve, établissait un lien économique entre le défunt et la société créancière Q.________ et qu’il en découlait que la créance devait être inventoriée d’office comme dette résultant des papiers du défunt au sens de l’art. 583 al. 1 CC. B.Par acte du 22 décembre 2015, l’enfant C.K.________ a, par l’intermédiaire de son curateur de représentation, interjeté recours contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et, subsidiairement, à ce que la production déposée par la société Q.________ le 23 octobre 2015 soit déclarée irrecevable. Par courrier du 29 janvier 2016, le recourant a demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire provisoire. Par avis du 3 février 2016, le Juge délégué de la Cour de céans a dispensé le recourant de l'avance de frais, tout en précisant que la décision définitive sur l'assistance judiciaire était réservée. Par réponse du 15 février 2016, la société Q.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité du recours, respectivement à son rejet.
3 - Les autres parties concernées par le recours, soit les héritiers D.K.________ et V., de même que le représentant de la communauté héréditaire, le notaire Michel Monod, ne se sont pas manifestés. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : B.K., né le [...] 1967, est décédé ab intestat le [...] 2014 dans l’accident de l’hélicoptère qu’il pilotait, laissant pour seuls héritiers légaux son épouse D.K.________ et ses deux fils V., né d’une précédente union, et l’enfant mineur C.K.. Ce dernier s’est vu désigner un curateur de représentation en la personne de l’avocat Cyrille Piguet. Par ordonnance du 9 décembre 2014, statuant sur requête déposée le 28 octobre 2014 par D.K.________ et V., la Juge de paix a ordonné l’inventaire de la succession de feu B.K. et sommé les créanciers et débiteurs du défunt de produire leurs créances, respectivement déclarer leurs dettes, auprès du greffe de la Justice de paix du district de Lausanne dans un délai échéant le 23 janvier 2015. Par lettre du 13 mars 2015 adressée aux héritiers, la Juge de paix a suspendu la clôture du bénéfice d’inventaire jusqu’à droit connu sur l’issue du procès civil tendant à établir la responsabilité de feu B.K.________ dans l’accident d’hélicoptère qui a causé son décès. En date du 21 juillet 2015, la Juge de paix a établi un projet d’inventaire des biens de la succession de feu B.K.. Par courrier du 23 octobre 2015, la société Q., se référant à une lettre adressée par elle le 26 novembre 2014 à la fiduciaire de l’héritière D.K.________ et faisant état d’une dette en compte courant du de cujus à son égard de 133'710 fr. 30, ainsi qu’à un rapport d’accident du Bureau (français) d’Enquêtes et d’Analyses pour la sécurité de l’aviation civile concluant à une erreur de pilotage, a produit dans la succession sous bénéfice d’inventaire une créance de 500'000 fr. dont 370'000 fr. étaient
4 - censés correspondre à la différence entre la valeur vénale de l’hélicoptère détruit et sa valeur assurée. Par avis du 6 novembre 2015 adressé aux héritiers, à la créancière et au représentant de la communauté héréditaire, la Juge de paix a informé les héritiers et Q.________ que la production de la créance, le 23 octobre 2015, était portée à l’inventaire à concurrence de 500'000 fr. en application de l’art. 583 CC dès lors qu’un lien économique entre Q.________ et le défunt résultait des papiers de ce dernier. Le 25 novembre 2015, D.K.________ a déclaré s’opposer à l’inscription de cette dette au passif de l’inventaire en raison de la tardivité de sa production, la créancière étant censée connaître ces créances depuis novembre ou décembre 2014, au vu de la quittance d’obtention d’une indemnité d’assurance casco signée par Q.________ et remise à ladite assurance à cette dernière date. Le 27 novembre 2015, le curateur de C.K.________ s’est également opposé à ce que cette créance soit portée à l’inventaire en faisant notamment valoir qu’il n’y avait pas matière à l’inventorier d’office. E n d r o i t :
1.1En droit vaudois, le bénéfice d’inventaire est régi par les art. 141 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi de l'art. 111 al. 1 CDPJ. Le CDPJ ne prévoit pas expressément l'application de la procédure sommaire en matière de bénéfice d’inventaire. Il faut cependant admettre que telle a été la volonté du législateur cantonal, si l'on se réfère à l'exposé des motifs relatif au CDPJ qui indique, s'agissant de son art. 109, que « cette disposition ne doit être applicable que si et dans la mesure où une autre disposition législative y renvoie expressément. Reprenant le régime actuellement applicable à de telles
5 - affaires, le projet lui-même prévoit une procédure sommaire de ce type pour toutes les affaires gracieuses relevant de la loi cantonale de procédure (art. 108 à 162) [...] » (Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile – Codex 2010 volet « procédure civile », EMPL CDPJ, mai 2009 n. 198, pp. 76-77). L'application de la procédure sommaire implique que la voie de droit ouverte est celle de l'art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC s'appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ). Le bénéfice d’inventaire étant régi par la procédure sommaire, le recours, écrit et motivé, est introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). S’agissant du contenu d’un inventaire civil, la jurisprudence vaudoise antérieure au 1 er janvier 2011 subordonnait l’ouverture d’un recours à une demande de rectification préalable (JT 1983 III 114 c. 5). La chambre de céans a estimé que cette jurisprudence demeurait d’actualité ensuite de l’entrée en vigueur du CPC au 1 er janvier 2011 (CREC 8 août 2014/279 ; CREC 18 octobre 2013/337 ; CREC 3 mai 2013/130 ; CREC 31 août 2012/307 ; CREC 27 avril 2012/160). 1.2L’intimée fait toutefois valoir que le recours serait tardif parce que le délai de recours aurait commencé à courir à réception de l’avis du 6 novembre 2015. Cependant, comme rappelé ci-dessus et en référence à l’art. 581 al. 1 CC qui prévoit notamment que l’inventaire est dressé par l’autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale, la pratique vaudoise a maintenu une procédure de rectification préalable, les recours interjetés avant l’aboutissement de dite procédure de rectification étant déclarés irrecevables. C’est donc bien le refus de rectifier qui a fait partir le délai de recours. Dans le cas particulier, le recours n’est donc pas tardif. 1.3L’intimée soutient également que le recourant n’aurait pas la qualité pour agir dès lors qu’il n’avait pas personnellement requis le
6 - bénéfice d’inventaire. Ce moyen est infondé dès lors que l’art. 580 al. 3 CC dispose expressément qu’en matière de bénéfice d’inventaire la requête de l’un des héritiers profite aux autres. 1.4Enfin, l’intimée met en doute l’intérêt digne de protection à recourir au sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC dès lors que ce n’est qu’au stade de la clôture de l’inventaire (art. 584 CC) que l’inscription de la dette à l’inventaire serait définitivement tranchée. En réalité, la procédure d’inventaire comprend une phase de production aboutissant à un inventaire provisoire et une phase de correction aboutissant à l’inventaire définitif. Suivant l’art. 584 al. 1 CC et le renvoi de l’art. 155 CDPJ à l’art. 148 al. 3 CDPJ, la clôture de l’inventaire provisoire intervient immédiatement à l’expiration du délai de sommation publique de l’art. 582 CC. Si dans le mois qui suit, les intéressés peuvent consulter l’inventaire avant que les héritiers ne doivent prendre parti (art. 587 CC), c’est pour permettre de corriger des erreurs, par exemple le montant inexact d’une créance (Couchepin/Maire, in Commentaire du droit des successions, Berne 2012, n. 3 ad art. 584 CC ; Steinauer, Le droit des successions, Berne 2015, n. 1022). En revanche, ces corrections dans le délai de consultation ne sauraient porter sur l’existence même d’une créance non portée à l’inventaire, la clôture provisoire ayant un effet forclusif (Couchepin/Maire, op. cit., n° 5 ad art. 584 CC). En l’espèce, ce qui est litigieux, c’est le principe de l‘inscription de la créance de l’intimée à l’inventaire provisoire et non sa quotité exacte, si bien que le recourant avait bien un intérêt digne de protection à contester cette inscription dès qu’elle est intervenue et que l’inventaire a été provisoirement clôturé, sous réserve des éventuelles corrections à intervenir dans le délai de consultation en vue d’aboutir à un inventaire définitif, objet de la décision de prise de parti des héritiers au sens de l’art. 587 CC. 1.5En définitive, formé en temps utile, par une partie qui y a un intérêt digne de protection, le présent recours est recevable.
7 - 2.1Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2 e éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2 e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 consid. 2.1). Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 2.2 En l’espèce, le recourant a produit un bordereau de douze pièces à l’appui de son acte. Outre les pièces de forme, toutes les pièces produites figurent déjà dans le dossier de première instance de sorte qu’elles sont recevables. Il en sera tenu compte dans la mesure utile au traitement du recours.
8 - 3.La procédure de bénéfice d’inventaire prévue par les art. 580 ss CC a pour but d’informer les héritiers sur les actifs et leur valeur ainsi que sur les passifs de la succession et leur permettre de limiter leur responsabilité — qui porte également sur leurs biens — aux seules dettes inventoriées (Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, tome IV, Fribourg 1975, p. 714 ;Hubert-Froidevaux, Le bénéfice d’inventaire, in Journée de droit successoral 2016, n. 1 p. 124). L’inventaire officiel prévu aux art. 580 ss CC se distingue de l’inventaire conservatoire de l’art. 553 CC, en ce sens qu’il tend à l’établissement précis des actifs et des passifs de la succession dans la perspective de l’acceptation ou de la répudiation de celle-ci, avec la possibilité de limiter l’engagement des héritiers à assumer les dettes du défunt, alors que l’inventaire conservatoire ne vise qu’à assurer que des biens compris dans la succession ne disparaissent pas entre l’ouverture de la succession et le partage (Hubert-Froidevaux, op. cit., n. 6 pp. 125 s. ; CREC lI 28 mai 2010/105 et réf. citées). Aux termes de l’art. 581 CC, l’inventaire est dressé par l’autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l’actif et du passif de la succession avec estimation de tous les biens (al. 1); les héritiers sont tenus, en particulier, de signaler à l’autorité les dettes de la succession à eux connues (al. 3). L’art. 583 al. 1 CC précise que les créances et les dettes qui résultent des registres publics ou des papiers du défunt sont inventoriées d’office. Cette disposition répond au but de l’inventaire, qui est d’établir un état aussi complet que possible du patrimoine du défunt (Wissmann, Basler Kommentar, 4 e éd., Bâle 2011, n. 1 ad art. 583 CC). Les créanciers et les débiteurs sont avisés de l’inventaire (art. 583 al. 2 CC). Selon la doctrine, l’autorité qui établit l’inventaire n’a pas à se préoccuper du caractère fondé des dettes du défunt portées à l’inventaire, celui-ci n’ayant qu’un effet déclaratif (Hubert-Froidevaux, op. cit., n. 32 p. 134 ; Wissmann, op. cit., n. 11 ad art. 581 CC). L’inscription du créancier
9 - n’est en effet rien d’autre que l’affirmation que ce dernier a contre le de cujus un droit subjectif (Couchepin/Maire, op. cit., n. 12 ad art. 581 CC). La restriction de la responsabilité de l’héritier découlant de l’inventaire ne vaut que pour les dettes de la succession ; l’inventaire ne déploie aucun effet quant aux actifs successoraux (ATF 113 II 118, JT 1988 I 148 ; Wissmann, op. cit., n. 5 ad art. 580-592 CC).
4.1Le recourant fait tout d’abord valoir que la production n° 11, qui se rapporte à une créance de la société Q.________ de 500'000 fr., devrait être retranchée des dettes de la succession parce que cette inscription est intervenue le 11 décembre 2015 alors même que le premier juge avait décidé, le 13 mars 2015, de suspendre la clôture du bénéfice d’inventaire jusqu’à droit connu sur l’issue du procès civil tendant à établir la responsabilité de feu B.K.________ dans l’accident qui lui a coûté la vie. 4.2La décision du juge de paix de suspendre non pas la procédure d’inventaire, mais sa clôture, n’a pas formellement fait l’objet d’une ordonnance de suspension avec indication de la voie de recours au sens de l’art. 126 al. 2 CPC, mais d’un simple avis. Son sens ne consiste pas à geler la procédure d’inventaire, mais à en différer la clôture de manière à permettre aux héritiers de prendre parti en connaissance de cause, soit en connaissant l’issue d’un procès pesant lourdement sur l’état des actifs et passifs. En principe, ce n’est pas l’existence d’un procès pendant qui peut suspendre l’inventaire, mais l’inverse, soit que la procédure d’inventaire suspend les procès en cours en application de l’art. 586 al. 3 CC. La loi réserve toutefois les cas d’urgence, soit les cas où, faute de procès, la succession perdrait un droit ou subirait un dommage irréparable, ainsi que les cas où le procès est nécessaire pour connaître l’état de la succession (Steinauer, op. cit., n. 1027 ; JdT 2007 II 3 consid. 2.3). Au demeurant, la suspension prévue par la loi matérielle, comme en cas de bénéfice d’inventaire, et son exception en cas d’urgence, sont soustraites au régime de l’art. 126 CPC (Haldy, CPC commenté, n. 2 ad art. 126 CPC). En
5.1Le recourant fait ensuite valoir que la requête de production d’Q.________ doit être rejetée pour tardiveté. 5.2La doctrine parle de forclusion pour les créanciers qui ne se sont pas annoncés dans les temps. Ainsi, si une créance n’est pas annoncée à la fin du délai par la faute du créancier, elle ne peut plus être inscrite à l’inventaire (Couchepin/Maire, op. cit., nn. 3 et 12 ad art 582 CC ; voir également l’art 590 CC). Toutefois, en vertu de l’art. 581 al. 3 CC, les héritiers sont tenus de renseigner l’autorité sur la consistance de la succession (les dettes notamment sont à signaler d’office), dans la mesure de ce qu’ils savent, sous peine de devoir répondre du dommage causé (art. 590 al. 2 CC). En particulier, ils sont responsables de la dette envers le créancier qui n’aurait pas pu annoncer sa créance, sans faute de sa part (Couchepin/Maire, op. cit., n. 19 ad art. 581 CC). 5.3En l’occurrence, il est manifeste qu’Q.________ n’a pas respecté le délai fixé par sommation publique au 23 janvier 2015 pour produire sa créance. En dépit de la forclusion, la Juge de paix a néanmoins admis cette production. Cela étant, l’inventaire ne fonde qu’une présomption et reflète uniquement l’annonce des créanciers de leurs prétentions à l’encontre du défunt, avec les effets liés à l’inscription de celles-ci. Dans ces conditions, il n’appartient pas à la Chambre de céans de trancher la question de savoir si Q.________ a négligé de produire à temps sa créance ou s’il a omis de la produire sans sa faute, auquel cas les héritiers demeurent ses débiteurs (art. 590 al. 2 CC). Cette question devra, le cas échéant, être examinée par le juge du fond (cf. CREC 8 août 2014/279 consid. 5).
6.1Le recourant fait enfin valoir que la créance en question ne découle aucunement des papiers du défunt, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, de sorte qu’elle ne saurait faire l’objet d’une inscription d’office. 6.2Le premier juge a appliqué l’art. 583 al. 1 CC en considérant que la créance d’Q.________ ressortait des « papiers du défunt », sa déclaration d’impôt 2012 révélant un lien économique avec cette créancière. L'art. 583 CC précise que les créances et les dettes qui résultent des registres publics ou des papiers du défunt sont inventoriées d'office (al. 1). Cette disposition répond au but de l'inventaire, qui est d'établir un état aussi complet que possible du patrimoine du défunt (Wissmann, op. cit., n. 1 ad art. 583 CC, p. 593). Par papiers du défunt, on entend notamment les livres de comptes et déclarations d’impôts (Steinauer, op. cit. n° 1012b). Il s’agit d’une notion vague devant être appliquée de manière restrictive (Nonn/Engler, Praxiskommentar Erbrecht, Bâle 2015, n. 10 ad art. 583 CC) et qui comprend tous les documents du de cujus fournissant des informations sur l’état de sa fortune (Hubert-Froidevaux, op. cit., n. 26 p. 131 ; Couchepin/Maire, op. cit., n. 2 ad art. 583 CC). 6.3En l’espèce, la déclaration d’impôt 2012 mentionne à son annexe 01 traitant des titres « 200 actions Q.________ de 100 fr. », pour une valeur imposable de 41'300 fr. et sur une autre page un prêt de 120'000 fr. à Q.. Il s’agit donc d’actifs de la succession. En revanche, l’annexe 02 traitant de l’état des dettes ne mentionne aucune dette du contribuable à l’égard d’Q., qu’il s’agisse de dettes privées ou d’exploitation. Il en résulte que la créance ne ressortait pas des
7.1Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision réformée en ce sens que la créance d’Q.________ n’est pas portée à l’inventaire. 7.2Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’000 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), le recourant ayant été dispensé d’avance de frais et l’assistance judiciaire lui ayant été accordée sur ce point.
13 - 7.3L’avocat désigné comme curateur sera indemnisé sur la base de l’art. 3 al. 4 RCur (règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ; RSV 211.255.2), qui prévoit l’application du tarif en usage dans la profession concernée, en l’occurrence celle d’avocat. En outre, à teneur de l’art. 4 al. 1 RCur, les débours et l’indemnité du curateur, de même que les frais de justice, sont à la charge de la personne concernée, en l’occurrence l’enfant mineur héritier. Selon l’alinéa 2 de cette disposition, ce n’est que si le représenté est indigent que l’Etat assumera l’indemnité due au curateur, notamment. Dans le cas d’espèce, Me Piguet peut prétendre à des honoraires d’avocat au tarif usuel de la profession. L’enfant concerné étant héritier, il sera en principe soumis à l’obligation de rémunérer son curateur professionnel, l’indemnité due à ce dernier étant de fait prélevée sur l’éventuel actif successoral. L'art. 6 TDC prévoit, en matière de procédure sommaire, un montant de dépens compris entre 5'000 et 10'000 fr. pour une cause dont la valeur litigieuse se situe entre 500'001 et 1 million de francs. Toutefois, lorsqu'il y a disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif du représentant professionnel, le juge peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum (art. 20 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]). En l’espèce, on retiendra 10 heures de travail pour l’ensemble de la procédure d’appel, notamment la rédaction d’un recours de 10 pages (y compris page de garde et conclusions), soit, au tarif horaire de 300 francs, une indemnité de 3'000 fr., non soumise à la TVA (art. 3 al. 4 RCur). Cette indemnité sera mise à la charge de l’intimée (art. 106 al. 1 CPC).
14 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision est réformée en ce sens que l’inventaire de la succession de feu B.K.________ est rectifié au passif, la créance d’Q.________ d’un montant de 500'000 fr. (cinq cent mille francs) n’y étant pas inventoriée. III. L’assistance judiciaire est accordée au recourant C.K.________ en ce sens qu’il est définitivement dispensé d’avance de frais. IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs), sont mis à la charge de l’intimée Q.. V. L’intimée Q. doit verser au recourant C.K.________ la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de deuxième instance. VI. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier :
15 - Du 9 mars 2016 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Cyrille Piguet (pour C.K.), -Me Laurent Schuler (pour Q.), -Me Michel Monod, notaire, -Mme D.K., -M. V.. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
16 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the refusal to rectify the estate inventory was timely and admissible
The appeal was timely and admissible; the recourse period ran from the refusal to rectify, not from the earlier notice.
Vaudois practice requires a prior rectification request before appeal; the contested decision was the refusal to rectify the inventory.
Whether C.K.________ had standing and a protected interest to appeal
Yes. Under Art. 580 al. 3 CC, one heir's request benefits the others, and the dispute concerned the very inclusion of the debt in the provisional inventory.
The inventory process has a provisional phase and a correction phase; the challenged inscription itself affected the appellant's legal position.
Whether Q.________'s late production of the claim barred its inclusion in the inventory
No. Although the claim was filed after the public summons deadline, the appellate court left open whether the creditor faultlessly failed to act in time because this would not change the inventory itself.
Late production may matter for the creditor's potential damage claim under Art. 590 al. 2 CC, but not for the inventory's content once the debt is otherwise not inventoryable officio.
Whether the CHF 500,000 claim had to be inventoried officio under Art. 583 al. 1 CC
No. The 2012 tax return mentioned assets related to Q.________ but no debt owed by the deceased to Q.________; thus the claim did not result from the deceased's papers.
Art. 583 al. 1 CC requires a restrictive reading: officio inventory applies only to claims or debts appearing from public registers or the deceased's papers. The tax return did not mention the debt and therefore could not justify officio inventorying.
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