854 TRIBUNAL CANTONAL HN14.029456-191766 340 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 10 décembre 2019
Composition : M. S A U T E R E L , président M.Winzap et Mme Crittin Dayen, juges Greffière :Mme Spitz
Art. 517 al. 3 CC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.L., à [...], contre la décision rendue le 19 novembre 2019 par la Juge de paix du district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu B.L., la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 19 novembre 2019, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a autorisé les exécuteurs testamentaires, Mes A.E.________ et B.E., à prélever sur l’actif successoral la somme de 42'561.23 GBP en faveur de B. et de Q., ainsi que la somme de 88'327 fr. 95 en leur propre faveur. Elle a également autorisé les exécuteurs testamentaires à acquitter par prélèvement sur l’actif deux factures de [...] à hauteur de 753 fr. 25 et de 331 francs. A l’appui de sa décision relative aux deux premiers montants susmentionnés, la juge de paix a notamment indiqué qu’il n’entrait pas dans ses compétences d’examiner le bien-fondé des prétentions des exécuteurs testamentaires relatives à leurs propres notes d’honoraires et à celles de leurs sous-mandataires, bien qu’elles soient contestées par les héritiers. B.Par acte du 29 novembre 2019, A.L. a recouru contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge. Subsidiairement, elle a conclu à sa réforme en ce sens que la requête des exécuteurs testamentaires tendant au versement de leurs honoraires et de ceux de leurs sous-mandataires soit rejetée. Plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision et à ce qu’un délai soit octroyé aux exécuteurs testamentaires pour saisir la juridiction civile compétente d’une action en constatation des honoraires et frais auxquels ils prétendent pour eux- mêmes et leurs mandataires. Enfin, par voie de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, elle a conclu à l’octroi de l’effet suspensif à la procédure de recours et à ce qu’il soit fait interdiction à Mes A.E.________ et B.E.________ de procéder au paiement des notes d’honoraires et frais litigieuses.
3 - Par décision de mesures superprovisionnelles du 4 décembre 2019, la Juge déléguée de la Chambre de céans a accordé l’effet suspensif au recours, jusqu’à droit connu sur la requête d’effet suspensif, en précisant qu’aucun des deux prélèvements dont il était question dans la décision du 19 novembre 2019 ne devait être effectué dans l’intervalle. Par déterminations du 6 décembre 2019, C.L., D.L., B.L., E.L. et F.L.________ s’en sont remis à justice s’agissant de l’effet suspensif. Par déterminations du même jour, Mes A.E.________ et B.E.________ ont indiqué que les transferts relatifs aux montants litigieux avaient été ordonnés le 22 novembre 2019 et que les ordres avaient été exécutés le 25 novembre 2019, précisant que ce n’était qu’à cette dernière date que A.L.________ avait informé la juge de paix qu’elle envisageait de former recours contre la décision du 19 novembre 2019. Ils ont ainsi fait valoir que la requête d’effet suspensif était sans objet, les ordres ayant été exécutés avant la date du dépôt du recours. Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer sur le recours au fond. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.1 La procédure applicable à l'exécution testamentaire est réglée par le droit cantonal (art. 54 al. 1 et 3 Titre final CC ; Künzle, Das Erbrecht, Berner Kommentar, 2011, n. 554 ad art. 517-518 CC ; Christ/Eichner, in Abt/Weibel, Erbrecht, Praxiskommentar, 2011, n. 88 ad art. 518 CC ; JdT
Le CDPJ ne prévoit pas expressément l'application de la procédure sommaire en matière d'exécution testamentaire. Il faut cependant admettre que telle a été la volonté du législateur cantonal, si l'on se réfère à l'exposé des motifs du CDPJ qui indique, s'agissant de l'art. 109 CDPJ, que « cette disposition ne doit être applicable que si et dans la mesure où une autre disposition législative y renvoie expressément. Reprenant le régime actuellement applicable à de telles affaires, le projet lui-même prévoit une procédure sommaire de ce type pour toutes les affaires gracieuses relevant de la loi cantonale de procédure (art. 108 à 162) [...] » (Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile – Codex 2010 volet « procédure civile », EMPL CDPJ, mai 2009, n. 198, pp. 76 s. ; cf. également CREC 28 février 2013/62 consid. la). L'application de la procédure sommaire implique que la voie de droit ouverte est celle de l'art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) s'appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ). 1.2La décision par laquelle le premier juge a autorisé les exécuteurs testamentaires à prélever sur l’actif de la succession le montant de leurs honoraires ainsi que de ceux de leurs sous-mandataires est une décision finale rendue dans une procédure gracieuse relevant du CDPJ et pouvant faire l’objet d’un recours au sens des art. 319 ss CPC et 109 al. 3 CDPJ. La procédure sommaire étant applicable, le délai pour recourir est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé, est recevable.
éd., 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel. En effet, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2 e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF). 3. 3.1La recourante a conclu à l’octroi de l’effet suspensif à son recours. Dans la mesure où les prélèvements litigieux avaient d’ores et déjà été exécutés avant le dépôt du recours, ce que la recourante ignorait à ce stade, la requête d’effet suspensif, respectivement sa requête de mesures provisionnelles tendant à ce qu’il soit fait interdiction aux exécuteurs testamentaires de procéder au paiement des notes d’honoraires et frais querellées, est sans objet. Dans la même logique, le recours – qui tend à empêcher que les transferts litigieux aient lieu – est également sans objet. 3.2 3.2.1A titre plus subsidiaire, la recourante a en substance conclu à la réforme de la décision en ce sens qu’un délai soit imparti aux
7 - exécuteurs testamentaires pour saisir la juridiction civile compétente d’une action en constatation des honoraires et frais auxquels ils prétendent pour eux-mêmes et leurs mandataires. 3.2.2L’exécuteur testamentaire a droit à une indemnité équitable (art. 517 al. 3 CC) et le droit de l’exécuteur testamentaire à une rémunération donne lieu à une créance de droit privé (ATF 138 III 449 ; SJ 2012 I 437). L’indemnité est fixée conformément aux règles du mandat (art. 394 ss CO). L’indemnité équitable de l’art. 517 al. 3 CC est une dette de la succession, dont répondent les actifs successoraux et les héritiers à titre personnel (Steinauer, Le droit des successions, 2 e éd., 2015, n. 1166 p. 594). Le testateur peut prévoir lui-même les modalités de la rémunération de l’exécuteur. Mais, si la rémunération ainsi prévue n’est pas équitable, aussi bien l’exécuteur que les héritiers pourront la remettre en cause. Si le de cujus n’a rien prévu, il appartient aux héritiers et à l’exécuteur de s’entendre sur les bases de calcul de la rémunération, faute de quoi c’est le tribunal (et non l’autorité de surveillance de l’exécuteur) qui tranche (Steinauer, op. cit., n. 1166a p. 594 et les références à la note infrapaginale 23). La rémunération doit être convenable, c’est-à-dire proportionnelle aux tâches que l’exécuteur a dû accomplir. On tiendra compte, selon les circonstances du cas, du temps consacré, du soin mis à l’accomplissement de la tâche, de la difficulté de celle-ci, de la valeur de la succession, des qualifications de l’exécuteur ainsi que de l’usage local ; les débours sont remboursés en sus. La rémunération est exigible à la fin des fonctions de l’exécuteur, mais celui-ci a droit à des acomptes qu’il peut prélever lui-même sur les actifs successoraux ; il doit en informer périodiquement les héritiers et leur fournir un décompte de ses prestations (Steinauer, op. cit., n. 1166b p. 594-595). Le CDPJ, sous le chapitre II « Droit cantonal de procédure civile » et la section I « Procédure civile pour l’application du droit cantonal », prévoit à l’art. 125 al. 2 1 re phrase CC que l’exécuteur testamentaire est surveillé et, le cas échéant, révoqué par le juge de paix.
8 - Cette disposition précise (art. 125 al. 2 2 e phrase CC) que la juridiction civile ordinaire statue sur les contestations relatives à ses honoraires. 3.2.3Ainsi, il est clair, contrairement à ce que soutient la recourante, qu’il n’appartenait pas à la juge de paix de vérifier le bien- fondé des notes d’honoraires présentées et qu’il reviendra à ceux qui le jugent nécessaire, d’ouvrir une action au fond, sans qu’il y ait lieu d’impartir un délai aux exécuteurs testamentaires pour saisir la juridiction civile compétente d’une action en constatation des honoraires et frais auxquels ils prétendent pour eux-mêmes et leurs mandataires.
4.1En définitive, au regard des conclusions prises plus subsidiairement par la recourante (cf. consid. 3.2 supra), le recours, manifestement infondé, doit être rejeté (art. 322 al. 1 CPC), dans la mesure où il n’est pas sans objet, et la décision querellée doit être confirmée. 4.2Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer sur le recours au fond.
Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il n’est pas sans objet. II. La décision est confirmée.
9 - III. La requête d’effet suspensif est sans objet. IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Pierre-André Béguin (pour A.L.), -Me Olivier Nicod (pour C.L., D.L., E.L. et F.L.________),
Mes A.E.________ et B.E.________. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
10 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :