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Faxed appeal declared inadmissible for lack of signature

CREC hn13-028769-234/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours civile11 juil. 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

In a succession dispute, the Justice of the Peace of Lausanne informed the relatives that a certificate of inheritance would be issued to the widow as sole instituted heir, since the testament had not been challenged within the statutory period. A.G. attempted to oppose this by fax. The Civil Appeals Chamber of the Cantonal Court held that a faxed filing does not satisfy Article 130 CPC because the signature requirement is not met, and that no deadline to cure the defect had to be granted. The appeal was therefore declared inadmissible and the decision was rendered without court costs.

Regeste Omnilex

Art. 130 CPC; filing requirements for appeals by fax. A filing must be submitted on paper or electronically and signed. A fax transmission does not constitute a valid regular filing medium for an appeal, even if it contains a photocopied signature. Where a recourse is lodged by fax with a signature defect, the court is not required to set a corrective time limit for curing the defect (consid. 1-2). The consequence is inadmissibility of the appeal; the court may decide without judicial costs where so ordered.

Texte intégral

856 TRIBUNAL CANTONAL HN13.028769-131375 234 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 11 juillet 2013

Présidence de M. C R E U X , président Juges:M.Giroud et Mme Charif Feller Greffier :M. Bregnard

Art. 130 CPC Vu la décision rendue le 4 juin 2013 par la Juge de paix du district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu [...] [...], informant A.G., C.G., D.G., E.G., F.G.________ et G.G.________ qu'un certificat d'héritier sera prochainement délivré en faveur de [...] B.G.________, épouse du défunt, en sa qualité de seule héritière instituée, dès lors que le testament du défunt n'avait pas été contesté dans le délai d'un mois prévu à l'art. 559 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210),

  • 2 - vu la télécopie du 24 juin 2013, de laquelle on comprend notamment que A.G.________ s'oppose à cette décision et requiert que la Juge de paix prenne contact avec lui, vu les autres pièces du dossier ; attendu que l'art. 130 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit que les actes peuvent être adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques et doivent être signés, que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un acte de recours muni d'une signature en photocopie n'est pas valable, de sorte que la télécopie ne saurait être utilisée comme moyen régulier de transmission de celui-ci (ATF 121 II 252 c. 3 ; ATF 112 Ia 173 c. 1 ; TF 1C_146/2012 du 23 mars 2012 c. 1.4.2 ; TF 2C_610/2010 du 21 janvier 2011 c. 2.4 ; Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 10 ad art. 130 CPC)

que, lorsque le recourant fait usage de la télécopie, il n'y a pas lieu de lui impartir un délai pour corriger le vice de défaut de signature (ATF 121 II 252 c. 4 ; TF 2C_610/2010 du 21 janvier 2011 c. 2.4),

que la présente écriture, transmise par télécopie, doit en conséquence être déclarée irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. A.G., -Mme B.G., -Mme C.G., -M. D.G., -M. E.G., -M. F.G., -Mme G.G., -Me J., notaire. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de Paix du district de Lausanne. Le greffier :

Mots-clés

signature requirementfax filinginadmissibilitysuccessioncertificate of inheritanceappeal formalitycourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the faxed appeal met the statutory signature requirement under Article 130 CPC.

Solution extraite

No. A fax transmission does not satisfy the written-signature requirement for filings; an appeal filed by fax without a valid signature is inadmissible.

Motifs extraits

Article 130 CPC requires paper or electronic filings to be signed. Federal case law treats a photocopied signature on a fax as invalid, and a fax is not a regular means of transmission for a signed appeal. No curing period is granted for this defect when the filing was made by fax.

Question juridique clé

Whether the appellant should be given time to cure the signature defect.

Solution extraite

No. When the recourse is filed by fax, the court need not set a deadline to remedy the missing valid signature.

Motifs extraits

The defect is not curable through an additional deadline in this procedural setting, according to the cited federal jurisprudence.

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