CREC hn13-020802-219/2013•Le recours est devenu sans objet après la modification de l’ordonnance de blocage par l’instance inférieure
CREC hn13-020802-219/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours civile24 juin 2013Droit civilRejeté
Extrait par Omnilex
La Chambre cantonale des recours civils a considéré que le recours de A.H.________ contre l’ordonnance de blocage des comptes rendue par la justice de paix était devenu sans objet après que celle-ci eut rendu une nouvelle décision le 18 June 2013 levant partiellement le blocage. La partie recourante ayant admis que le recours n’avait plus d’objet, le tribunal a rayé la cause du rôle en application de l’Art. 242 CPC. La décision a été rendue sans frais judiciaires, et l’avance de frais de CHF 100 a été restituée.
Art. 242 CPC; perte d’objet d’un recours après une nouvelle décision de première instance : lorsque la procédure prend fin pour des motifs autres qu’une transaction, un acquiescement ou un retrait et qu’aucune décision au fond n’est rendue, la juridiction de recours raye la cause du rôle. Si la partie recourante confirme que le recours est devenu sans objet à la suite de la nouvelle décision de l’instance inférieure, le tribunal peut statuer sans frais conformément à l’Art. 107 al. 1 let. e CPC et au tarif applicable.
856 TRIBUNAL CANTONAL HN13.020802-130976 219 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 24 juin 2013
Présidence de M. CREUX, président Juges:MM. Winzap et Pellet Greffier :MmeLogoz
Art. 242 CPC ; 77 TFJC Vu la décision rendue le 19 avril 2013 par la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut ordonnant le blocage de tous les comptes ouverts au nom de feu B.H.________ ou conjointement avec des tiers auprès de [...], vu le recours interjeté le 30 avril 2013 par l’époux de la défunte A.H.________, à Vevey, pour le motif que cette décision bloque le compte postal sur lequel sont effectués la totalité de ses paiements, vu la nouvelle décision rendue le 18 juin 2013 par la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut, confirmant le blocage du
2 - compte privé n° [...] ouvert aux noms de B.H.________ et A.H.________ auprès de [...], à concurrence de 4'207 fr. 45, et levant le blocage de ce compte pour le surplus, vu le courrier du 20 juin 2013 du Juge délégué de la cour de céans constatant, au regard de cette nouvelle décision, que le recours interjeté le 30 avril 2013 par A.H.________ apparaît comme étant sans objet, de sorte qu’un prononcé pourrait être rendu dans ce sens et l’avance de frais restituée, et invitant celui-ci à lui indiquer si tel est bien le cas, vu la réponse du 24 juin 2013 de A.H.________ «confirmant [son] accord»; attendu que selon l’art. 242 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), si la procédure prend fin pour d’autres raisons que celles citées à l’art. 241 CPC (transaction, acquiescement ou désistement d’action) sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle, que le recourant a confirmé qu’au vu de la nouvelle décision rendue le 18 juin 2013 par la Juge de paix du district de la Riviera - Pays- d’Enhaut, le recours interjeté le 30 avril 2013 n’avait plus d’objet, qu’il convient de le constater et de rayer la cause du rôle ; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC et 77 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), l’avance de 100 fr. versée par le recourant lui étant restituée.
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. A.H.________, -M. [...], -Mme [...], -Mme [...]. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
4 - Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut. Le greffier :
Whether the appeal against the account-freeze order had become moot after the new first-instance decision of 18 June 2013.
The appeal had no remaining object and had to be removed from the docket.
Because the lower court issued a new decision that confirmed the freeze only up to CHF 4,207.45 and lifted it for the remainder, the appellant confirmed the appeal was without object. Under Art. 242 CPC, proceedings end without a merits decision and are struck out.
Whether court fees should be charged for the appellate ruling and the advance on costs kept.
No judicial fees were imposed and the advance of CHF 100 was to be returned.
The court applied Art. 107(1)(e) CPC and Art. 77 TFJC to render the ruling without costs.
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