CREC hn13-018737-144/2013•Appeal became moot after payment of costs
CREC hn13-018737-144/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours civile27 mai 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
F.________ challenged a Justice of the Peace fee statement of CHF 2,477.05 in an estate matter. After the appeal was filed, the official estate administration paid the outstanding amount. The Civil Appeals Chamber held that the appeal had therefore become moot within the meaning of Art. 242 CPC and ordered the case struck from the docket. It also decided the matter without judicial costs.
Art. 242 CPC; mootness of proceedings after intervening payment of the disputed amount. Where proceedings terminate for reasons other than a judicial decision, the case must be removed from the docket. If the contested sum is paid after the filing of an appeal, the appeal becomes devoid of object and is to be struck out. In such a situation, the court may exceptionally dispense with judicial costs under the applicable cost provisions (Art. 107 al. 1 let. e CPC; Art. 77 TFJC).
857 TRIBUNAL CANTONAL HN13.018737-130850 144 J U G E D E L E G U E D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 27 mai 2013
Présidence de M.G I R O U D , juge délégué Greffier :M.Heumann
Art. 242 CPC Vu la décision de la Justice de paix du district de Lavaux du 27 mars 2013, notifiée sous forme d’un décompte de frais n° [...] mettant à la charge de F.________ un solde d’émoluments et de débours de 2'477 fr. 05 dans le cadre de la succession de T., décédée le 7 juin 2003, vu le recours déposé le 5 avril 2013 par F. contre cette décision, vu la lettre du 30 avril 2013, par laquelle le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a informé la Chambre des recours civile que le
2 - solde des émoluments et débours avait été payé le 26 avril 2013 par l’administration officielle de la succession ; attendu qu’aux termes de l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets d’une décision entrée en force, le tribunal rayant l’affaire du rôle, que, selon l’art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle, que l’hypothèse de l’art. 242 CPC est réalisée en l’espèce en raison du paiement par l’administration officielle de la succession du solde d’émoluments et de débours réclamé au recourant, qu'il y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle; attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC et 77 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, le Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
3 - Le juge délégué : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. F.________. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lavaux-Oron. Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the fee statement still had an object after payment of the disputed amount
The appeal had become moot because the outstanding fees and expenses were paid by the official estate administration.
Under Art. 242 CPC, when proceedings end for other reasons without a decision, the case must be struck from the docket. Since the amount claimed from the appellant was paid, the appeal no longer had a live предмет.
Whether court costs should be charged for the appellate decision
The decision was issued without judicial costs.
Given the mootness of the case, the court applied the cost rule allowing a cost-free decision.
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