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Appeal against succession inventory declared inadmissible

CREC hn13-003429-130/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours civile3 mai 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Civil Appeals Chamber of the Vaud Cantonal Court held that an appeal against the content of a succession inventory was inadmissible because the appellants had not first filed a rectification request with the Justice of peace, and no ruling on such a request existed. The court therefore did not examine the merits of the alleged debts to be entered in the inventory. It returned the file to the Justice of peace of the district of Ouest lausannois for a decision on the rectification requests. No judicial costs were charged and no party costs were awarded.

Regeste Omnilex

Art. 553 CC; Art. 111, 117 and 109 al. 3 CDPJ; admissibility of an appeal against a succession inventory: in Vaud, the inventory of a succession belongs to non-contentious jurisdiction and, by virtue of the CDPJ, is subject only to a legal appeal. However, established cantonal case law requires, as a prerequisite to challenging the content of the inventory, that a rectification request first be submitted to the justice of peace and decided upon. Absent such a prior decision, the appeal is premature and inadmissible. An erroneous indication of remedies cannot create a non-existent remedy (consid. 1).

Texte intégral

852 TRIBUNAL CANTONAL HN13.003429-130194 130 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 3 mai 2013

Présidence de M. C R E U X , président Juges:M.Winzap et Mme Crittin Dayen Greffier :M.Bregnard

Art. 553 CC ; 109 al. 3, 111 et 117 CDPJ Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.SA, à Cheseaux-sur-Lausanne, et A.B., à Epalinges, contre l'inventaire établi le 9 janvier 2013 par la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois dans le cadre de la succession de feu B.B.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

  • 2 - E n f a i t : A.Le 9 janvier 2013, le greffier de la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois a informé A.B.________ et H., par l’intermédiaire de leur avocat respectif, que l’inventaire de la succession de B.B., décédé le 10 février 2012, était clos et communiqué les éléments relatifs à l’inventaire successoral. Il était précisé que l'inventaire pouvait faire l'objet d'un recours au sens des articles 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) dans un délai de 10 jours dès la notification de l'inventaire. B.Par acte du 21 janvier 2013, la société X.SA, représentée par son administrateur A.B., et A.B.________ lui-même ont formé recours contre l'inventaire successoral précité en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa révocation, respectivement à sa réforme en ce sens que sont inscrits à l'inventaire des dettes les éléments suivants: "1. Créances de A.B.________ contre feu B.B.________ 1.1 frs 301'288.50avec intérêts à 5% l’an dés le 11 février 2012 1.2 frs 0 75'160.00avec intérêts à 5% l’an dès le 11 février 2012 1.3frs 575'202.00 avec intérêts à 5% l’an dès le 5 février 2012 1.4 frs 025'053.35 avec intérêts à 5% l’an dès le 11 février 2012
  1. Créances de X.SA contre feu B.B. 2.1frs017'913.05 avec intérêt moyen à 5% l’an dès le 31 décembre 2011 (entretien extraordinaire et réparation de dommages à charge du propriétaire) 2.2frs100'000.00 avec intérêt à 5% l’an dès le 1 er

janvier 2011 (à titre de dommages et intérêts, atteinte à l’image) 2.3 pour mémoire procès pendant devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer de

  • 3 - et à Lausanne, selon requête du 1 er juillet 2011, selon les conclusions ci-après: I. Autoriser X.________SA à consigner l’entier du loyer dès et y compris le 1 er

juillet 2011 jusqu’à complète réparation des défauts signalés dans les courriers des 23 et 30 mai 2011. lI. Prononcer, avec effet rétroactif au 1 er

janvier 2011, une réduction du loyer net de 20%, ce jusqu’à complète correction des défauts signalés dans les courriers des 23 et 30 mai 2011. III. Accorder de pleins dépens et le remboursement de l’entier des frais de justice à X.SA. 2.4frs100’000.00 avec intérêt à 5% l’an dès le 1 er janvier 2011 (à titre de dommages et intérêts, atteinte à l’image) selon conclusion IV de la requête complémentaire du 23 septembre 2011 (voire 2.2 ci-dessus)." Le 11 mars 2013, H. a déposé un mémoire de réponse concluant, sous suite de frais et dépens, au rejet de l'appel. Invité à se déterminer, W.________ n'a pas déposé d'écriture dans le délai imparti. C.La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : Le 16 mai 1991, B.B.________ et A.B.________ ont signé un pacte successoral désignant notamment le notaire W.________ en tant qu'exécuteur testamentaire. En date du 10 février 2012, B.B., domicilié de son vivant à St-Sulpice, est décédé en laissant comme seuls héritiers son fils A.B. et sa fille H.. Le 6 mars 2012, A.B. a déposé une requête d'inventaire auprès de la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois.

  • 4 - Le 12 mars 2012, le Juge de paix a délivré une attestation d'exécuteur testamentaire à Me W.. Par ordonnance du 27 mars 2012, le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a ordonné l'inventaire de la succession de B.B., décédé le 10 février 2012 (I) ; sommé les créanciers du défunt, y compris les créanciers en vertu de cautionnements, de produire leurs créances au greffe de la Justice de paix dans un délai échéant au 10 mai 2012 (II) et sommé également les débiteurs du défunt de déclarer leurs dettes dans le même délai au greffe de la Justice de paix (III). Le 9 mai 2012, X.SA et A.B. ont produit leurs créances auprès de la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois. Le 18 septembre 2012, l'exécuteur testamentaire a adressé un rapport d'inventaire au Juge de paix. E n d r o i t : 1.a) En droit vaudois, l'inventaire prévu à l'art. 553 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) est régi par l'art. 117 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02) et relève de la juridiction gracieuse (cf. CDPJ; section II ; CREC 27 avril 2012/160 ; CREC 31 août 2012/307). Selon l'art. 111 CDPJ, il est statué conformément aux art. 104 à 109 CDPJ - qui prévoient l'application du CPC à titre supplétif - pour toutes les affaires gracieuses relevant des dispositions faisant suite à l'art. 111 CDPJ, dont fait partie l'art. 117 CDPJ. Selon l'art. 248 let. e CPC, la procédure sommaire est applicable aux affaires relevant de la juridiction gracieuse de sorte qu'en application de l'art. 109 al. 3 CDPJ, seul le recours limité au droit est recevable contre ces décisions.

  • 5 - b) S'agissant du contenu d'un inventaire civil, la jurisprudence vaudoise antérieure au 1 er

janvier 2011 subordonnait l'ouverture d'un recours à une demande de rectification préalable (JT 1983 III 114 c. 5). La cour de céans a estimé que cette jurisprudence demeurait d'actualité suite à l'entrée en vigueur du CPC au 1 er janvier 2011 (CREC 27 avril 2012/160 ; CREC 31 août 2012/307). En l'espèce, il ne ressort pas du dossier - et les recourants ne l'allèguent pas - qu'une demande de rectification ait été déposée et encore moins que le Juge de paix ait statué sur une telle demande. Dans ces conditions, le recours est prématuré et doit être déclaré irrecevable. Par ailleurs, l'indication erronée des voies de droit figurant au pied de la décision de la Justice de paix du 9 janvier 2013 n'influe pas sur la recevabilité du présent recours dès lors qu'une telle indication ne saurait créer une voie de droit inexistante (ATF 117 Ia 297 c. 2). 2.Compte tenu de ce qui précède, les moyens invoqués par les recourants dans leur acte du 21 janvier 2013 ne seront pas examinés plus avant.

3.En conclusion, le recours est irrecevable et le dossier doit être renvoyé au Juge de paix du district de l'Ouest lausannois pour qu'il statue sur les rectifications requises. Il n'est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance. Aucune partie n'ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.

  • 6 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Le dossier est retourné au Juge de paix du district de l'Ouest lausannois pour qu'il statue sur les rectifications requises.

  • 7 - III. Le présent arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Stefan Graf (pour X.SA et A.B.), -Me Nicolas Gilliard (pour H.), -Me W.. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 8 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois. Le greffier :

Mots-clés

succession inventoryinadmissibilityrectification requestnon-contentious jurisdictionappeal remediesinheritance

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the succession inventory was admissible without a prior request for rectification

Solution extraite

The appeal was premature because the appellants had not first sought rectification of the inventory and no decision on rectification existed.

Motifs extraits

Under Vaud law, succession inventories are governed by the CDPJ; for such judicial-grace matters, only a limited legal appeal is available. Existing case law still requires a prior rectification request before appealing the contents of a civil inventory. That prerequisite was not met.

Question juridique clé

Whether the case had to be sent back for the justice of peace to decide on the requested corrections

Solution extraite

The file had to be returned to the justice of peace so that it could rule on the requested rectifications.

Motifs extraits

Since the appeal was inadmissible for lack of a prior rectification decision, the lower authority remained competent to decide the pending corrections.

Question juridique clé

Whether court costs and party costs should be awarded on appeal

Solution extraite

No judicial costs were charged and no party costs were awarded because no party prevailed.

Motifs extraits

With no successful party, costs and compensation were not allocated.

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