CREC hn12-006283-108/2012•Le recours est devenu sans objet après le paiement des frais contestés
CREC hn12-006283-108/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours civile29 mars 2012Droit civilNon examiné
Extrait par Omnilex
A.P.________ a recouru contre une décision du juge de paix fixant à CHF 486 les frais liés à la succession. Avant que la cour d’appel ne statue sur le fond, il l’a informée qu’il avait payé ce montant et a joint une preuve bancaire du débit. La chambre a considéré que le paiement lui avait fait perdre son intérêt juridique à poursuivre la procédure, de sorte que le recours était devenu sans objet et que la cause devait être rayée du rôle. En équité, le tribunal n’a pas mis de frais judiciaires à la charge des parties.
Art. 242 CPC; perte d’objet après satisfaction de la prétention contestée. Si, au cours de la procédure de recours, le recourant s’acquitte de l’obligation pécuniaire contestée et perd ainsi objectivement tout intérêt actuel à ce qu’il soit statué, le recours devient sans objet et la cause est rayée du rôle. Le tribunal peut, en équité, renoncer à percevoir des frais judiciaires en vertu de l’Art. 107 al. 1 let. e CPC. L’élément déterminant est l’absence d’un intérêt pratique subsistant à une décision judiciaire, établie par le paiement effectué par le recourant lui-même et les justificatifs produits (consid. 1).
857 TRIBUNAL CANTONAL HN12.006283-120322 108 J U G E D E L E G U E E D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 29 mars 2012
Présidence de MmeC H A R I F F E L L E R, juge déléguée Greffier :MmeBourckholzer
Art. 242 CPC Vu la décision rendue le 9 février 2012 par la Justice de paix du district du Jura - Nord vaudois fixant à 486 fr. le montant des frais mis à la charge de A.P., à [...], dans le cadre de la succession de feue sa mère, B.P., décédée le 16 janvier 2011, vu le recours interjeté le 16 février 2012 par A.P.________ contre cette décision, vu les pièces au dossier;
2 - attendu que, par courrier du 14 mars 2012, A.P.________ a déclaré s'être acquitté du montant des frais de 486 fr. conformément à la décision de la Justice de paix du 9 février 2012, qu'il a joint à son courrier un avis de la Banque [...] du 14 mars 2012, attestant du débit de ce montant, de son compte n° [...], en faveur du Tribunal cantonal, que le recourant, par son paiement de la somme contestée, fait présumer qu'il n'a plus d'intérêt à la poursuite du procès, que son recours devenant ainsi sans objet, la cause doit être rayée du rôle (art. 242 CPC, Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272); attendu que, par équité, l'arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC). Par ces motifs, la juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est devenu sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
3 - La juge déléguée : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. A.P.________, et communiqué à :
Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse s'élève à 486 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Whether the appeal against the CHF 486 costs order remained admissible after payment of the disputed amount.
By paying the contested amount, the appellant was presumed to have lost any interest in pursuing the appeal, so the appeal had become moot and the case had to be struck from the docket.
The court relied on the appellant's written confirmation and bank debit notice showing payment. Once the dispute was satisfied, no further practical interest in the appeal remained.
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