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Appeal became moot after payment of disputed costs

CREC hn12-006283-108/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours civile29 mars 2012Not Examined

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A.P.________ appealed a Justice of the Peace decision fixing inheritance-related costs at CHF 486. Before the appellate court ruled on the merits, he informed the court that he had paid the amount and enclosed bank proof of debit. The chamber held that payment removed his legal interest in continuing the proceedings, so the appeal had become moot and the case was struck from the docket. In equity, the court ordered no judicial costs.

Regeste Omnilex

Art. 242 CPC; mootness after satisfaction of the contested claim. If, during appeal proceedings, the appellant satisfies the disputed monetary obligation and thereby objectively loses any current interest in adjudication, the appeal becomes moot and the cause is removed from the roll. The court may, in equity, dispense with judicial costs under Art. 107 al. 1 let. e CPC. The decisive element is the absence of a remaining practical interest in a judicial determination, established from the appellant's own payment and supporting proof (consid. 1).

Texte intégral

857 TRIBUNAL CANTONAL HN12.006283-120322 108 J U G E D E L E G U E E D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 29 mars 2012

Présidence de MmeC H A R I F F E L L E R, juge déléguée Greffier :MmeBourckholzer

Art. 242 CPC Vu la décision rendue le 9 février 2012 par la Justice de paix du district du Jura - Nord vaudois fixant à 486 fr. le montant des frais mis à la charge de A.P., à [...], dans le cadre de la succession de feue sa mère, B.P., décédée le 16 janvier 2011, vu le recours interjeté le 16 février 2012 par A.P.________ contre cette décision, vu les pièces au dossier;

  • 2 - attendu que, par courrier du 14 mars 2012, A.P.________ a déclaré s'être acquitté du montant des frais de 486 fr. conformément à la décision de la Justice de paix du 9 février 2012, qu'il a joint à son courrier un avis de la Banque [...] du 14 mars 2012, attestant du débit de ce montant, de son compte n° [...], en faveur du Tribunal cantonal, que le recourant, par son paiement de la somme contestée, fait présumer qu'il n'a plus d'intérêt à la poursuite du procès, que son recours devenant ainsi sans objet, la cause doit être rayée du rôle (art. 242 CPC, Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272); attendu que, par équité, l'arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC). Par ces motifs, la juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est devenu sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.

  • 3 - La juge déléguée : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. A.P.________, et communiqué à :

  • Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.

La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse s'élève à 486 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 4 - La greffière :

Mots-clés

mootnessappealcostspaymentinheritancestrike-out

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the CHF 486 costs order remained admissible after payment of the disputed amount.

Solution extraite

By paying the contested amount, the appellant was presumed to have lost any interest in pursuing the appeal, so the appeal had become moot and the case had to be struck from the docket.

Motifs extraits

The court relied on the appellant's written confirmation and bank debit notice showing payment. Once the dispute was satisfied, no further practical interest in the appeal remained.

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