854 TRIBUNAL CANTONAL HN11.038249-111867 245 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 9 décembre 2011
Présidence de M. C R E U X , président Juges:MM. Winzap et Pellet Greffier :MmeBourckholzer
Art. 20 al. 1 let. a LDIP; 23 CC; 319 ss CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par la requérante A.H.________ contre la décision rendue le 22 septembre 2011 par le Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant la recourante d'avec les intimés F.H., E.H., R., A.F., B.F., T., X., A.W., B.W., C.W., Q., B.H., C.H.________ et D.H.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 22 septembre 2011, la Juge de paix du district de Nyon s’est déclarée incompétente pour traiter la succession de [...], décédé en France, le 2 janvier 2010, "faisant suite à l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du 26 août 2011." B.Se référant aux voies de droit qui figuraient dans cette décision, A.H.________ a fait appel de celle-ci, concluant principalement à sa réforme en ce sens que la Juge de paix est compétente pour traiter la succession, subsidiairement à son annulation. C.Les éléments nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants : 1.???.________ est né le [...] 1920, en France. Il a résidé à N.________ pendant plus de soixante ans. Il est le père de F.H., B.W., et E.H., qui sont nés de sa première union avec J., décédée en 2007. Il a également dix petits-enfants, savoir X., A.W., C.W., Q., B.H., D.H., C.H., T., B.F.________ et R.. Par testament passé en la forme authentique par Me [...], notaire à N., le 9 octobre 2007,???.________ a institué ses dix petits-enfants comme légataires universels de sa succession. 2.A partir du mois de février 2008,???.________ a fait ménage commun avec A.H.________. Par un codicille du 26 octobre 2009, il lui a légué la quotité disponible de sa succession, puis l'a épousée le 7 décembre 2009.
3 - 3.Vers la fin de l'année 2009, les époux???.________ ont formé le projet de déménager en Suisse; à cette fin, ils ont procédé aux démarches suivantes :
Lors d'un déplacement à Genève, le 3 décembre 2009,???.________ a donné mandat à la société P.________ SA de rechercher un bien à la location pour la date du 15 décembre 2009, de même qu'un bien à l'achat dans un futur proche;
l'entreprise S.________ SA s'est vu confier l'organisation d'un déménagement prévu à partir du 21 décembre 2009;
le 15 décembre 2009, l'entreprise P.________ SA a déposé au nom des époux???.________ un dossier de candidature pour une villa située à D.________ et???.________ a donné pouvoir à Me C.________ de signer en son nom et celui de son épouse le bail relatif à ce bien immobilier ainsi que de procéder à toutes les démarches administratives nécessaires à leur installation en Suisse;
par courrier recommandé du 17 décembre 2009, A.H.________ a informé la Société I.________ de son intention de résilier le bail de l'appartement de N.________ pour se rendre à l'étranger et a proposé de procéder à l'état des lieux et à la remise des clés le 22 décembre 2009;
le 18 décembre 2009 (ainsi que le 10 décembre précédent), Me G., agissant sur mandat des époux???., a demandé à l'Administration cantonale des impôts d'imposer les intéressés selon le régime de l'impôt d'après la dépense en vue de leur arrivée en Suisse;
Le 22 décembre 2009, Me C.________ a signé pour les époux???.________ – avec effet au 15 décembre 2009 – le bail à loyer de la villa située à D.________. Un inventaire valorisé des biens du couple a par ailleurs été établi; le déménagement devait s'effectuer le lendemain.
4 - 4.Le 22 décembre 2009, alors qu'il séjournait dans sa résidence secondaire à K.,???. a été victime d'un accident vasculaire cérébral et a dû être hospitalisé dans un état critique au Centre hospitalier de Z., puis transféré à l'Hôpital E. de N.. Le compte-rendu établi par cet hôpital le 2 janvier 2010 faisait le constat que l'état de santé de???. s'était progressivement altéré avec une diminution progressive de son état de conscience et qu'il se trouvait dans un coma de stade 3. 5.Le 23 décembre 2009, l'entreprise S.________ SA a procédé au déménagement des biens meubles des époux???.________ dans la villa de D.. Le même jour, A.H. a signé une déclaration d'arrivée pour son compte au Contrôle des Habitants de cette commune. Une déclaration d'arrivée, vraisemblablement signée par Me C., a également été déposée pour le compte de???.. 6.Le 24 décembre 2009, l'ECA a établi une police d'assurance Mobilière Ménage mentionnant comme assurés : " A.H.________ et???.". 7.???. est décédé le 2 janvier 2010. 8.A la suite de ce décès, plusieurs dissensions sont apparues entre les héritiers potentiels du défunt. Chaque partie intimée a ouvert plusieurs procédures en Suisse et en France, afin de faire valoir ses droits. Le 4 février 2010, notamment, Me G., mandaté par Michèle Vitte, a écrit à la Justice de paix du district de Nyon que les époux???. avaient pris domicile, le 23 décembre 2009, dans la Commune de D.________, et qu'il restait dans l'attente de ses instructions quant aux opérations d'ouverture du testament du défunt et aux opérations ultérieures d'administration et de liquidation de la succession.
5 - A la suite de cette correspondance, la Justice de paix a ouvert un dossier relatif à la dévolution successorale de feu???.. Au courant de l'année 2010, les enfants du de cujus ont saisi le Procureur de la République de M. d'une demande en rectification de l'acte de décès, faisant valoir que leur père était décédé à N.. Ils ont ouvert par ailleurs une action devant le Tribunal de Grande Instance de cette même ville afin de faire constater que le domicile de D. indiqué sur l'acte de décès était une fraude à la loi, que le droit français était applicable à la succession du de cujus, que les actes successoraux effectués en Suisse ne leur étaient pas opposables et que la liquidation et le partage de la succession devaient être ordonnés par le Président de la Chambre au Notaire de M.. .Les enfants du défunt ont également ouvert une procédure devant la Justice de paix du district de Nyon pour faire constater l'inexistence du domicile suisse de feu leur père et partant, l'incompétence de cette autorité judiciaire pour régler la succession du défunt. Ils ont aussi requis de la Préposée au Contrôle des habitants de la Commune de D. de radier l'inscription de feu???.________ du registre du Contrôle des habitants, ce à quoi dite Préposée a donné suite, le 12 août 2010, en exposant notamment ce qui suit : "- Il ressort des différents documents en ma possession que M.???.________ n'a pu résider sur le territoire de notre commune en raison de son hospitalisation, puis de son décès ; Par conséquent, son épouse Mme A.H.________ a procédé à l'inscription de son époux au contrôle de l'habitant de D.________ le 23.12.2009, conformément à l'article 7 LCH, alors que son conjoint était déjà hospitalisé en France ; M.???.________ est décédé le 2 janvier 2010, la condition citée dans l'art. 3 de la LCH [recte : RLCH] n'a donc pas pu être remplie ; Personne ne peut prétendre s'établir quelque part où il ne réside pas. La présomption posée par l'article 9 LCH ne
6 - s'appliquera donc pas s'il et [sic !] prouvé que l'intéressé ne séjourne pas à l'endroit où sont déposés ses papiers. Compte tenu de ce qui précède et prenant en compte également les conseils du SPOP, je vous informe que j'ai décidé de radier l'inscription de feu M.???.________ de notre registre du Contrôle des Habitants. [...] [...]" Le 25 août 2010, A.H.________ a recouru contre cette décision auprès de la Municipalité de D.. Par décision du 1 er octobre 2010, cette Municipalité a validé la domiciliation de feu???. à D.________ et autorisé son inscription dans le registre du Contrôle des Habitants de cette commune, à partir du 23 décembre 2009, considérant que les époux Vitte avaient suffisamment démontré et étayé leur volonté de s'établir en ce lieu. Le 29 octobre 2010, les enfants du de cujus ont recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Le 26 août 2011, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a annulé la décision d'inscription de???.________ au Registre du Contrôle des Habitants rendue le 1 er octobre 2010 par la Municipalité de D.. Se fondant essentiellement sur les art. 3 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LCH (loi vaudoise du 9 mai1983 sur le contrôle des habitants; RSV 142.01) et sur deux arrêts du Tribunal fédéral (2C_478/2008 et 2C_572/2008 du 23 septembre 2008), elle a retenu que, si l'intention des époux???. - singulièrement de feu???.________ - de s'établir en Suisse, dès le 23 décembre 2009, devait être tenue pour établie compte tenu des nombreuses démarches qui avaient été effectuées, la déclaration d'arrivée de feu???.________ par son épouse, acte formel valable en soi, ne suffisait pas à créer l'établissement du défunt dans cette commune dès lors que ce domicile devait être considéré comme fictif,???.________ étant décédé sans avoir pu mettre à exécution
7 - son projet de résider effectivement et durablement à D..???. n'ayant pu se constituer un domicile valable dans cette commune, il devait donc être radié du registre du Contrôle des Habitants de D.. Par requête déposée devant la Justice de paix du district de Nyon le 20 décembre 2010, les enfants du défunt ont pris les conclusions suivantes ; " Les requérants requièrent la conciliation préalable au sens de l'art. 127 du Code de procédure vaudois, dans le cadre de l'action qu'ils introduisent par la présente requête contre Madame A.H. [ndlr : A.H.________ et dans le cadre de laquelle ils prennent les conclusions suivantes : Plaise à la Cour civile du Tribunal cantonal, avec suite de frais et dépens, prononcer : I. Dire que A.H.________ n'a pas vocation à recueillir tout ou partie de la succession de feu???., que ce soit à titre d'héritier légal, d'héritier institué ou de légataire. II. Dire que les droits de F.H., B.W.________ et de E.H., sur la succession de feu???., son (sic) préférables à ceux de A.H.. III. Dire que le testament olographe établi par???., daté de N., le 26 octobre 2009 est nul, de nul effet, et subsidiairement annulé. IV. Constater que les libéralités, donations et paiements effectués sans contrepartie par???. en faveur de A.H.________ lèsent la réserve héréditaire des descendants et dire en conséquence que ces libéralités, donations et paiements effectués sans contrepartie sont réduits à concurrence d'une somme fixée à dire de justice afin de reconstituer la réserve successorale des descendants. V. Subsidiairement, pour le cas où contre toute attente la qualité d'héritier serait reconnue à A.H., dire que A.H. doit rapporter à la succession l'entier des libéralités, avances d'hoirie, donations, et tous montants payés par???.________ pour son compte sans contrepartie." Dite procédure de conciliation a été suspendue jusqu'au 15 juillet 2011.
8 - A la suite de la procédure que les enfants du de cujus avaient engagée en France, le Tribunal de Grande Instance de [...] s'est déterminé par ordonnance du 1 er avril 2011. Il s'est estimé compétent pour traiter la succession de feu???., retenant en particulier ce qui suit : "Il apparaît évident que les époux???. avaient l'intention de s'établir en Suisse et avaient effectué toutes les démarches en ce sens depuis novembre 2009. Toutefois, il ne résulte d'aucun élément du dossier que l'installation des époux???.________ en Suisse ait été effective au jour du décès, le 2 janvier 2010. (...) En conséquence, le dernier domicile du défunt étant établi à N., il convient de dire que le tribunal de grande instance de M. est territorialement compétent pour connaître des opérations de partage de la succession de???.." Le 6 avril 2011, A.H. a fait appel de cette décision. Le 7 avril 2011, elle a requis du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte qu'il désigne un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage en la personne de Me V., subsidiairement en celle de Me B., ou très subsidiairement, en la personne de Me L., à Lausanne, avec mission et pouvoirs généraux de gérer intégralement la succession jusqu'à son partage et, notamment, de régler les dettes en souffrance de la succession ainsi que de procéder à la vente du château de K. et d'effectuer, jusqu'à la vente de ce château, tous les paiements destinés à couvrir les frais et charges afférents à celui-ci. E n d r o i t : 1.Se conformant aux voies de droit qui lui avaient été indiquées, A.H.________ a fait appel de la décision rendue le 22 septembre 2011 par la Justice de paix du district de Nyon. Selon les normes applicables
9 - cependant, la voie de l'appel contre la décision incriminée n'apparaît pas ouverte. En effet, les affaires gracieuses de droit fédéral relèvent de la compétence procédurale des cantons qui peuvent librement attribuer ce type d'affaires à une autorité administrative ou à un juge. Elles comprennent non seulement le droit de la dévolution successorale (Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile – Codex 2010 volet "procédure civile", mai 2009 n. 187, p. 77) mais également d'autres institutions comme l'inventaire authentique en général, la consignation par l'autorité ou encore la mise à ban de l'art. 699 al. 1 CC (Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile – Codex 2010 volet "procédure civile", mai 2009 n. 187, p. 77). Dans les limites de compétence ainsi fixées, le législateur cantonal vaudois a réservé le règlement des litiges gracieux au juge selon des normes de procédure qui ont été définies dans le Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010 (CDPJ; RSV 211.01) ainsi qu'à titre supplétif, dans le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272). A ce propos, il a notamment été jugé, dans des procédures relatives au certificat d'héritier (CREC-CH 4 avril 2011/20), à un décompte de frais en rapport avec la dévolution d'une succession (CREC-CH 9 mai 2011/53) ou encore dans des procédures relatives à la restitution d'un délai de répudiation (CREC-CH 17 mars 2011/10), que les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquaient par le renvoi de l'art. 111 CDPJ à ce type d'affaires et que, le CPC étant applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ), les litiges gracieux se réglaient selon la procédure sommaire de l'art. 248 let. e CPC et que seul le recours limité au droit de l'art. 109 al. 3 CDPJ était ouvert contre les décisions de cette nature, quelle que soit les valeurs litigieuses prises en considération (CREC 4 avril 2011/20). Il en résulte que, compte tenu de la nature gracieuse du litige qui oppose les parties et l'analogie qu'il présente avec les précédentes affaires traitées par la cour de céans, ces règles doivent s'appliquer à la décision incriminée.
10 - L’appel interjeté doit donc être traité comme un recours au sens de l'art. 319 CPC. 2.a) En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours de l'art. 319 CPC doit être écrit, motivé et doit s'exercer dans un délai de dix jours pour les décisions rendues en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
Il doit correspondre à un intérêt du recourant (art. 59 al. 2 let. a CPC), intérêt qui doit être juridique et non de fait (ATF 127 III 429 c. 1b; ATF 120 II 7 c. 2a; ATF 118 II 108 c. 2c; JT 2001 III 13; ATF 107 II 504 c. 3; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 5 ad art. 53 OJ, pp. 387 ss), En l'espèce, le recours, écrit et motivé, a été interjeté en temps utile par la recourante; il correspond en outre à un intérêt juridique à procéder puisque l'intéressée conteste le caractère irrecevable de sa requête. Répondant aux exigences procédurales du CPC, le recours est par conséquent recevable en la forme. b) S'agissant d'un recours limité en droit, le pouvoir de cognition de l’autorité de recours est restreint à la violation du droit (art. 320 let. a CPC; (Spühler, Basler Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504; (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2 e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452) et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC; Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941; ATF 129 I 8 c. 2.1). La recourante ne peut donc, comme elle le fait, discuter librement les faits. Au surplus, elle ne peut produire de pièces nouvelles (art. 326 CPC). 3.La recourante soutient que la Juge de paix ne pouvait se déclarer incompétente en se fondant sur la motivation retenue dans l’arrêt
11 - de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal rendu le 26 août 2011 (cf. mémoire, p. 9). La question litigieuse que cette Cour avait à trancher était celle de savoir si l’inscription de???.________ au registre du Contrôle des Habitants de D.________ était ou non conforme du point de vue des règles sur l’établissement et le séjour prévues par la LCH et la LHR (loi fédérale du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels des personnes; RS 431.02). Selon la jurisprudence (TF 2C_ 478/2008 - 2C_572/2008 du 23 septembre 2008 c. 3.5), l’établissement et le séjour au sens de ces deux lois sont des notions de police qui doivent être distinguées de celle du domicile civil définie à l’art. 23 CC. Conformément à cette jurisprudence, la Juge de paix devait donc, en l'espèce, examiner sa compétence en vertu des règles de l’art. 23 CC et, in casu, en fonction de celles de l’art. 20 LDIP, la cause présentant un caractère d'extranéité. Ces observations étant faites, les critères de définition du domicile, qu'ils soient considérés sous l'angle du droit administratif ou du droit civil, sont cependant analogues sinon identiques. Il en découle que les notions d'établissement et de séjour ne sont donc pas sans influence sur la fixation d'un domicile, que celui-ci soit volontaire, légal ou fictif (TF 2_C478/2008-2C_572/2008 déjà cités c. 3.3) et que l’indépendance d’interprétation entre une autorité judiciaire de droit public et une autorité judiciaire de droit privé est plus apparente que réelle (Message du Conseil fédéral du 23 novembre 2005 concernant l'harmonisation de registres officiels de personnes, FF 2006 pp. 439 ss, spéc. p. 469). On ne peut donc suivre la recourante lorsqu'elle semble soutenir que les critères d’appréciation du domicile sont différents en droit public et en droit privé (cf. mémoire, p. 9). La question qui se pose en l'espèce, au regard des art. 23 CC et 20 LDIP, est celle de savoir si???.________ – dont l'intention de résider en Suisse n'est pas litigieuse (sens subjectif du terme ; cf. arrêt CDAP du 26 août 2011, p. 12) - a résidé, au sens objectif du terme, dans la commune de D.________. Se réclamant de deux arrêts du Tribunal fédéral (5C. 163/2005 du 25 août 2005 c. 4.1. et 5A.34/2004 du 22 avril 2005), la
12 - recourante soutient (cf. mémoire, p. 11) que son défunt époux aurait non seulement manifesté son intention de résider à D., mais qu’il aurait exécuté son intention dans les faits en effectuant les démarches nécessaires pour s’établir sur cette commune. Contrairement à ce que prétend la recourante, ces jurisprudences ne laissent nullement entendre que l’on pourrait être domicilié en Suisse sans y résider. Ce n'est pas la question de la résidence qui y est tranchée, mais celle relative à la durée de celle-ci. Pour qu'il y ait domicile, la résidence doit être effective. C'est ce que rappelle le Tribunal fédéral dans son arrêt du 19 avril 2010 (TF 5A_171/2010, c. 3.2.1), en exposant ce qui suit : « 3.2.1 Le domicile est déterminé selon les critères de l'art. 20 al. 1 let. a LDIP, dont la teneur correspond à celle de l'art. 23 al. 1 CC. Une personne physique a ainsi son domicile au lieu dans l'Etat dans lequel elle réside avec l'intention de s'y établir, ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le centre de ses intérêts personnels et professionnels (ATF 127 V 237 c. 1; 120 III 7 c. 2a; 119 II 167 c. 2b). Cette définition du domicile comporte deux éléments ; l'un objectif, la présence physique en un lieu donné; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer durablement (ATF 127 V 237 c. 1; 119 II 167 c. 2b; cf. également 5C.56/2002 c. 4.2.1 non publié aux ATF 129 III 404). L'élément objectif n'implique pas nécessairement que le séjour ait déjà duré un certain temps; si la condition subjective est remplie par ailleurs, la constitution d'un domicile peut se produire dès l'arrivée dans un nouveau pays de séjour. Aussi, pour déterminer si une personne réside en un lieu donné avec l'intention de s'y établir – en d'autres termes, pour déterminer si elle s'y est créée un domicile – ce n'est pas seulement la durée de son séjour à cet endroit qui est décisive, mais aussi la perspective d'une telle durée (arrêt 5A.34/2004 du 22 avril 2005 c. 3.2). » Dès lors que???. n'a pas résidé effectivement à D.________, c'est à juste titre que la Juge de paix du district de Nyon s'est déclarée incompétente pour traiter la succession du défunt au regard des art. 23 CC et 20 LDIP. 4.S'agissant du droit d'être entendu dont la recourante invoque aussi la violation, l'art. 6 par. 1 CEDH n'offre pas une protection plus étendue que l'art. 29 al. 2 Cst. Selon la jurisprudence rendue en relation avec cette dernière disposition (et avec l'art. 4 aCst.), la motivation d'une
13 - décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 134 I 83 c. 4.1 p. 88; 133 II 439 c. 3.3 p. 445; 130 II 473 c. 4.1 p. 477) (TF 2C.478/2008 du 23 septembre 2008 c. 4.3). En l'occurrence, la décision entreprise satisfait incontestablement à ces exigences, même si elle est sommairement motivée. Le moyen invoqué à ce titre par la recourante est par conséquent infondé. 5.Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et le jugement confirmé. Les frais judiciaires de deuxième instance, par 5'000 fr. (art. 74 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de la recourante. Les co-intimés n'ayant pas été invités à se déterminer, il n'est pas alloué de dépens. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le jugement est confirmé.
14 - III. Les frais judiciaires de deuxième instance, par 5'000 fr. (cinq mille francs), sont mis à la charge de la recourante, A.H.________. IV. Il n'est pas alloué de dépens. V. l'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du 12 décembre 2011 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière :
15 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Florian Chaudet (pour A.H.), -Me Jean Arnaud De Mestral (pour F.H., B.W.________ et E.H.________),
Me Jean-Cédric Michel (pour R., X., C.W., A.W., Q., B.H., D.H., C.H., T., A.F. et B.F.________). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :