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Heir certificate upheld despite alleged disclaimer

CREC hn09-036013-46ii/2010Tribunal cantonal / Chambre des recours civile23 févr. 2010Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The cantonal appeal court dismissed an appeal against an heir certificate issued by the justice of peace in the estate of the parties' mother. The appellant claimed she had renounced the succession, but the court found that the initial acceptance form had merely been erroneous and that she later signed a corrected form accepting the succession. It also held that her curatorship did not affect her civil capacity. The certificate naming both children as heirs was therefore upheld, and CHF 100 in second-instance costs were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 559 CC; Art. 538 CPC; heir certificate and effect of succession declarations: a certificate of heirs may be upheld where the heir’s later, properly corrected declaration shows acceptance of the succession, even if an earlier form was inexact or contradictory. A curatorship under arts. 392 ch. 1 and 393 CC does not in itself remove civil capacity. In non-contentious appeal proceedings, the appellate court reviews facts and law fully and confirms the first-instance order when the heir’s participation in the succession is established (consid. 2–3).

Texte intégral

804 TRIBUNAL CANTONAL 46/II C H A M B R E D E S R E C O U R S

Arrêt du 23 février 2010

Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Giroud et Sauterel Greffier :M. d'Eggis

Art. 559 CC; 538 CPC La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par A.W., à Berne, contre le certificat d'héritier délivré le 15 septembre 2009 par la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois dans le cadre de la dévolution de la succession de sa mère feu W., de son vivant domiciliée à Chavannes-près-Renens. Délibérant à huis clos, la cour voit :

  • 2 - E n f a i t : A.feu W., née le 30 juin 1931, veuve, est décédée le 22 juin 2009 en laissant pour héritiers légaux sa fille A.W., domiciliée dans un Blinden Heim (asile des aveugles), à Berne, et son fils B.W., à Chavannes-près-Renens. Par décision du 31 mars 2009, l'autorité en matière de tutelle de la commune de Köniz avait nommé [...] en qualité de curatrice au sens des art. 392 ch. 1 et 393 CC de A.W.. Par déclaration du 16 juillet 2009, fondée sur une procuration du 13 juillet 2009, B.W.________ a accepté la succession tant en son nom qu'en celui de sa sœur. La Justice de paix a renvoyé à A.W.________ une nouvelle formule préimprimée, après que la première avait été établie par erreur au nom de feu W., sur laquelle l'héritière avait déclaré le 27 juillet 2009 répudier la succession de sa mère. Sur la nouvelle formule remplie et signée le 3 août 2009, A.W. a déclaré accepter purement et simplement la succession de sa mère. Le 15 septembre 2009, la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois a délivré un certificat d'héritiers certifiant que la défunte avait laissé pour héritiers légaux A.W.________ et B.W.. B.A.W. a recouru contre la délivrance de ce certificat d'héritier pour le motif qu'il n'aurait pas dû être délivré. B.W.________ ne s'est pas déterminé dans le délai fixé.

  • 3 - Interpellée par la Chambre des recours, la curatrice de la recourante ne s'est pas déterminée. E n d r o i t : 1.a) L'établissement du certificat d'héritier – ou le refus de délivrer celui-ci – est un acte de juridiction gracieuse (Guinand/Stettler/Leuba, Droit des successions, 6 ème éd., 2005, n. 445 p. 217; Steinauer, Le droit des successions, 2006, n. 902d p. 443), de la compétence du juge de paix (art. 2 ch. 15 let. h LVCC [loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse; RSV 211.01]). La voie du recours non contentieux (art. 489 ss CPC) est ainsi ouverte contre la délivrance du certificat d'héritier et les indications qu'il contient (JT 2002 III 186 c. 1a; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., 2002, n. 2.4 ad art. 489 CPC, p. 759). b) Est recevable le recours non contentieux qui se borne à formuler des conclusions toutes générales en réforme et en nullité (JT 2002 III 186 c. 1d). La juridiction supérieure juge si la décision de première instance doit être réformée, annulée ou renvoyée au premier juge pour complément d'instruction et nouvelle décision (cf. Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 492 CPC, p. 763). En l'espèce, si l'acte de recours ne contient pas de conclusions précises, il découle de son texte que la recourante conteste la délivrance du certificat d'héritier. La recourante fait valoir qu'elle a refusé d'accepter la succession. c) Le recours non contentieux est pleinement dévolutif, le Tribunal cantonal pouvant revoir la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 c. 1c p. 37; JT 2002 III 186 c. 1c; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 498 CPC, p. 766).

  • 4 - 2.Il est exact que, dans un premier temps, une formule d'acceptation de la succession a été adressée à la recourante, sur laquelle elle a porté diverses indications, qui apparaissent contradictoires, et a fait figurer une procuration en faveur de son frère sur le texte même de cette formule, à laquelle était jointe une autre procuration préimprimée et non signée. Mais, comme communiqué ultérieurement par la justice de paix, cette première formule était rédigée d'une manière inexacte puisqu'elle attribuait à la recourante le prénom de sa mère. Interpellée par la justice de paix, la recourante a retourné une seconde formule correctement libellée et signée le 3 août 2009, sur laquelle elle déclarait accepter la succession de sa mère. Au surplus, par déclaration du 16 juillet 2009, fondée sur une procuration établie le 13 juillet 2009 par la recourante, son frère B.W.________ avait accepté la succession en cause tant pour lui que pour sa sœur. Que la recourante soit sous curatelle au sens des art. 392 ch. 1 et 393 CC n'enlève rien à sa capacité civile. C'est dès lors à juste titre que le premier juge a mentionné le nom de la recourante sur le certificat d'héritier. 3.En définitive, le recours doit être rejeté et la décision confirmée. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 100 fr. (art. 236 TFJC). Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée.

  • 5 - III. Les frais de deuxième instance de la recourante A.W.________ sont arrêtés à 100 fr. (cent francs). IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 23 février 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Mme A.W., -M. B.W., -Mme [...]. La Chambre des recours considère qu'il s'agit d'une cause non contentieuse. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

  • 6 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois. Le greffier :

Mots-clés

inheritanceheir certificaterenunciationacceptance of successioncivil capacitycuratorshipnon-contentious appealcourt costs

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the heir certificate was wrongly issued in the daughter's name despite an alleged renunciation of the succession.

Solution extraite

The certificate was correctly issued because the daughter later accepted the succession on a properly corrected form, and her curatorship did not deprive her of civil capacity.

Motifs extraits

The first acceptance form was erroneous because it incorrectly named the deceased as the daughter; after correction, the daughter signed a new form accepting the succession. Her brother had also accepted for both siblings under a valid power of attorney. Being under curatorship under arts. 392 ch. 1 and 393 CC did not remove her civil capacity.

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