CREC hn08-037365-138ii/2009•Appeal settled by agreement; cause struck from the roll
CREC hn08-037365-138ii/2009Tribunal cantonal / Chambre des recours civile20 juil. 2009Settled
Extrait par Omnilex
In an inheritance appeal concerning repudiations and a certificate of heir, the parties later concluded a settlement. The appellant asked the appellate chamber to take the agreement on record as a final, enforceable judgment. The Chamber of Recourse accepted the settlement under Art. 158 CPC, declared it to have judgment effect, and struck the case from the roll. It also fixed second-instance costs at CHF 500. The settlement itself provided, among other things, for the nullity of the repudiations, the allocation of inheritance status, payment commitments by D.N.________, and the lifting of interim measures.
Art. 158 CPC; settlement before the appeal court; when the parties terminate the proceedings by transaction and submit the agreement to the judge, the court must take cognizance of it, attach it to the record as having the force of judgment, and remove the case from the roll. The court does not reassess the merits of the underlying dispute once a valid settlement disposes of the entire controversy. Procedural costs are then to be fixed and allocated according to the applicable tariff and the parties’ cost agreement, if any (consid. 1-2).
805 TRIBUNAL CANTONAL 138/II C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 20 juillet 2009
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Giroud et Sauterel Greffière :Mme Lopez
Art. 158 CPC Vu la succession de feu F.N., décédé à Genève le 2 octobre 2008, qui comprend en particulier un immeuble sis à [...] valant plusieurs millions, vu la déclaration de répudiation de la succession formulée par les deux fils du défunt, E.N. et D.N., vu la répudiation de la succession formée par D.N. également au nom de ses enfants, B.N.________ et A.N.________,
2 - vu le certificat d'héritier du 2 décembre 2008, par lequel le Juge de paix du district de Nyon a certifié que feu F.N.________ a laissé comme seule héritière instituée son épouse C.N., vu le recours contre la délivrance de ce certificat d'héritier interjeté le 9 décembre 2008 par X., qui considère que la répudiation faite par son époux D.N.________ au nom de leurs enfants B.N.________ et A.N., sur lesquels elle détient l'autorité parentale conjointe, n'est pas valable, vu la requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles déposée le 8 janvier 2009 par A.N. et B.N., représentés par leur mère, vu l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du Président de la Chambre des recours du 9 janvier 2009, complétée le 5 juin 2009, vu la convention signée les 16 et 23 juin 2009 par X., D.N., E.N. et C.N.________, vu le courrier du 14 juillet 2009 par lequel le conseil de la recourante a transmis à la cour de céans un exemplaire de dite convention et requis qu'il en soit pris acte pour valoir jugement définitif et exécutoire, vu les autres pièces du dossier; attendu que selon l'art. 158 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), si les parties mettent fin au procès par une transaction, elles remettent celle-ci au juge, qui l'annexe au procès-verbal pour valoir jugement et raie la cause du rôle, que le 14 juillet 2009, le conseil de la recourante a transmis à la Chambre des recours une convention signée par les parties les 16 et 23 juin 2009, destinée à mettre fin au litige qui divise celles-ci,
3 - qu'il y a lieu de prendre acte de cette convention pour valoir jugement et de rayer la cause du rôle; attendu que les frais de deuxième instance sont arrêtés à 500 fr. (art. 222 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos : I. Prend acte pour valoir jugement de la convention signée les 16 et 23 juin 2009 par X., D.N., E.N.________ et C.N., dont la teneur est la suivante : "Article I Parties constatent conjointement la nullité des répudiations signées par D.N. tant pour lui-même que pour A.N.________ et B.N., ainsi que par E.N. tant pour lui-même que pour C.Z., A.Z. et B.Z.. En conséquence, D.N. et E.N.________ sont déclarés héritiers de F.N.________ comme s'ils n'avaient pas répudié, A.N.________ et B.N., d'une part, et C.Z., A.Z., et B.Z., d'autre part, n'étant pas directement héritiers de F.N.. Pour le surplus, toute autre vocation successorale des parties demeure réservée. Article II D.N. s'engage à donner à A.N.________ la somme nette de Frs. 400'000.- et à B.N.________ la somme nette de Frs. 400'000.-, au jour de l'encaissement du prix de vente de la villa de [...], mais au plus tard le 30 juin 2011.
4 - Les autres parties à la présentes convention ne sont pas solidairement responsables de cet engagement, lequel est pris par D.N.________ à titre personnel. Article III Les sommes convenue à l'article II ci-dessus seront versées sur deux comptes séparés à ouvrir aux noms de A.N.________ et B.N.. Les sommes versées sur ces comptes serviront à financer, d'entente entre D.N. et X., les études (frais d'écolage privé, séjours linguistiques, etc.) de A.N. et B.N.________ ainsi que, cas échéant, certains loisirs et frais importants les concernant. Jusqu'à ce que A.N.________ et B.N.________ aient atteint chacun l'âge de 25 ans, la gestion du compte ouvert pour chacun d'eux sera exercée conjointement par X.________ et D.N., dont la double signature devra être nécessaire à l'exercice de la gestion. L'éventuel solde de chacun des comptes sera acquis à chacun des enfants en faveur de qui il aura été constitué au moment où l'enfant concerné atteindra l'âge de 25 ans. Article IV En garantie de l'engagement pris sous chiffre II ci-dessus, une cédule hypothécaire au porteur d'une valeur de Frs. 800'000.- (huit cent mille francs) a été constituée sur l'immeuble 329 plan 9 d'une surface de 16'301 m2 de la commune de [...]. La cédule est déposée chez le notaire G. à Lausanne. Elle est détenue au nom et pour le compte de A.N.________ et B.N.________ à titre de garantie conformément à la présente disposition et cela dès signature de la présente convention, charge pour le notaire prénommé, alternativement :
5 -
de la remettre à l'acquéreur de la villa de [...] susmentionnée, à son défaut à C.N.________ ou son nommable dès paiement complet de la dette contractée selon chiffre II ci-dessus;
de la remettre le 1er juillet 2011 si la dette devait n'avoir pas été éteinte à cette date à X.________ et D.N.________ pour le compte de A.N.________ et de B.N.________ ou, à défaut d'entente entre les deux, à la personne désignée pour représenter les intérêts de A.N.________ et de B.N.. Un exemplaire original de la présente convention est remise à Me G.. Article V A signature de la présente, A.N.________ et B.N.________ requièrent du Président de la Chambre de céans qu'il ordonne la radiation de l'inscription provisoire imposée dans l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 9 janvier 2009 ainsi que la levée de l'interdiction personnelle faite à C.N.________ découlant de dite ordonnance. Article VI Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens. Article VII La présente convention sera soumise à la Chambre des recours pour qu'elle en prenne acte pour valoir jugement définitif et exécutoire dans la cause divisant A.N.________ et B.N.________ d'avec C.N., D.N. et E.N.________." II. Arrête les frais de deuxième instance à 500 fr. (cinq cents francs). III. Raye la cause du rôle.
6 - IV. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Olivier Subilia (pour X.), -Me Christian Bettex (pour C.N., D.N.________ et E.N.________). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
7 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Nyon. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the settlement signed by the parties should be taken on record as a judgment under Art. 158 CPC
Yes. The court took note of the settlement as a judgment and ordered the case struck from the roll.
Under Art. 158 al. 1 CPC, when the parties end the proceedings by settlement and submit it to the judge, the court annuls the procedure by attaching the settlement to the record with judgment effect and removing the case from the docket.
Allocation of second-instance costs
Second-instance costs were fixed at CHF 500; the settlement also provided that each party bears its own costs and waives party compensation.
The court set the appellate costs in accordance with the applicable tariff and recorded the parties' agreement on costs and no damages.
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