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Appeal against approval of estate administration accounts dismissed

CREC hf10-013987-172ii/2010Tribunal cantonal / Chambre des recours civile3 sept. 2010Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A.________ appealed against the approval of the 2009 accounts of the official administration of Z.________'s estate. He argued that the accounts were inaccurate because they omitted the chalet's operations, that another related account was unexplained, and that additional documents should be produced. The Chamber of Appeals held that the delayed integration of the chalet into the accounts was justified by unresolved management and accounting issues, that no additional account was made plausible, and that no further evidence was warranted. The appeal was dismissed, the first-instance decision confirmed, and costs were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 551 CC; Art. 489 CPC-VD: approval of accounts in an official estate administration; scope of review on non-contentious appeal. The appellate court freely reviews facts and law, but will not interfere with the approval of the estate administration accounts absent concrete indications that the accounting is inaccurate or incomplete. Where omitted items are explained by unresolved ownership or management questions and are slated for inclusion once supporting documents become available, the omission does not render the accounts unlawful. A request for further evidence is rejected if the appellant fails to make the alleged inaccuracy plausible.

Texte intégral

804 TRIBUNAL CANTONAL 172/II C H A M B R E D E S R E C O U R S

Arrêt du 3 septembre 2010

Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Giroud et Battistolo Greffière:MmeCardinaux

Art. 551 CC; 489 CPC-VD La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par A., à Montet, contre la décision rendue le 5 mars 2010 par la Justice de paix du district d'Aigle dans la cause divisant le recourant d’avec I., à Bex, W., à Zofingen (AG), E., à Bienne (BE), U., à Flendruz, D., à Sydals (Danemark), B., à Montreux, C., à Pully, Y., à Lausanne, G., à Boppelsen (ZH), Q., à Zofingen (AG), O., à Flendruz, et X., à Territet-Veytaux, dans le cadre de la succession de feu Z.. Délibérant à huis clos, la cour voit :

  • 2 - E n f a i t : A.Par décision du 5 mars 2010, la Justice de paix du district d'Aigle (ci-après : la justice de paix) a approuvé le compte annuel 2009 de l’administration officielle de la succession de Z.________ qui fait apparaître un patrimoine net de 255'528 fr. 31; fixé la rémunération de l’administrateur officiel I.________ à 3'000 fr., débours compris, à la charge de la succession; autorisé celui-ci à prélever ce montant sur le compte Postfinance no 10-29512-8, sous réserve d’un éventuel recours des héritiers sur ce point; mis les frais, par 256 fr., à la charge de la succession. Les faits suivants ressortent de cette décision complétée par les pièces du dossier : Z., née le 15 octobre 1917, est décédée le 18 mars 2008 à Rougemont. Le 1 er juillet 2008, le Juge de paix du district du Pays-d'Enhaut a ordonné l'administration d'office de la succession de Z. et transmis le dossier à la Justice de paix du district d'Aigle (ci-après : la justice de paix) pour la nomination d'un administrateur officiel. Le 11 novembre 2008, la justice de paix a désigné M.________ en qualité d'administrateur officiel, puis par décision du 17 avril 2009, elle a relevé M.________ de sa mission et nommé un nouvel administrateur officiel en la personne de I.________, en le chargeant d'établir un inventaire d'entrée, ce qui a été effectué le 30 juin 2009. Le 10 février 2010, l'administrateur officiel a produit les comptes de la succession, qui ont été approuvés par la justice de paix le 5 mars 2010, mentionnant un actif de 255'528 fr. 31.

  • 3 - B.Par acte du 21 avril 2010, A.________ a recouru contre cette décision. Invité à compléter les conclusions de son recours, le recourant a conclu dans son mémoire du 24 juin 2010 à l'annulation de la décision entreprise "en tant qu’elle approuve les comptes de l’A.O [réd. de l'administration officielle]" et au renvoi de la cause à la justice de paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Dans ses déterminations du 12 mai 2010, I.________ a conclu implicitement au rejet du recours. Par mémoire du 16 août 2010, W., E., U., D., B., C., Y., G., Q., O. et X.________ ont conclu au rejet du recours. E n d r o i t :

  1. La décision attaquée est prise dans le cadre d'une administration officielle, mesure de sûreté en matière successorale (art. 551 ss CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]; Steinauer, Droit des successions, 2006, no 878a pp. 430-431) qui relève de la procédure non contentieuse (JT 1961 III 72, spéc. pp. 75 et 77). Le recours non contentieux régi par les art. 489 ss CPC-VD est donc ouvert. Le recours de l'art. 489 CPC-VD étant pleinement dévolutif, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., 2002, n. ad art. 498 CPC-VD, p. 766; JT 2001 III 122; JT 1990 III 31).

  • 4 - 2.Le recourant considère que la justice de paix ne pouvait pas approuver la comptabilité qui lui a été présentée par l’administrateur officiel. a)Le recourant fait tout d’abord valoir qu’il ne s’agit pas d’un "compte annuel 2009" puisque c’est la période à compter du décès, survenu le 18 mars 2008, qui est traitée. Cette remarque est justifiée pour ce qui concerne la période mais est sans portée pour ce qui concerne le principe d’approuver la situation comptable fournie par l’administrateur officiel. b)Le recourant prétend ensuite que le montant de 255'528 fr. 31 qui figure au titre de fortune au 31 décembre 2009 dans le rapport fourni par l’administrateur officiel est inexact ("faux") dès lors qu’il fait abstraction de l’exploitation du chalet "[...]", à [...], en 2008 et 2009. Il est vrai que les charges et recettes relatives à ce chalet n’apparaissent pas dans le compte fourni par l’administrateur officiel. Il faut cependant tenir compte de ce que cet immeuble n’est qu’en partie attribué à la succession et qu’il est désormais géré par une agence immobilière qui n’a pas été en mesure de clarifier la situation comptable avant la fin de l’année 2009. Tant l’administrateur officiel que les intimés conviennent que l’intégration de l’exploitation du chalet dans la comptabilité devra coïncider avec la remise de pièces comptables, à savoir durant l’année comptable 2010 et non auparavant. Un tel mode de procéder, s’il conduit à occulter une partie de la situation financière précédant 2010, s’explique pour les motifs précités sans qu’il y ait à le reprocher à l’administrateur officiel. Ce moyen est infondé. c)Le recourant soutient encore qu’il ignore ce qui est advenu d’un compte relatif au chalet [...] Il n’explique cependant pas pour quel motif ce compte ne correspondrait pas au compte ouvert auprès de la F.________ ou au compte de chèques postaux mentionnés dans la comptabilité comme l’indiquent l’administrateur officiel et les intimés. Il ne rend au demeurant pas plausible qu'un autre compte que ceux qui ont été

  • 5 - pris en considération par la justice de paix existerait. Ce grief est mal fondé. d)Le recourant requiert enfin la production de pièces qui auraient été fournies par X.________ pour l’établissement de l’inventaire d’entrée de la succession. Il n’expose cependant pas ce qui justifierait une telle mesure d’instruction. Rien ne permettant d’admettre que la comptabilité fournie par l’administrateur officiel serait inexacte, il ne se justifie pas de faire droit à cette requête. 3.En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision confirmée. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 500 francs. Le recourant A.________ doit verser aux intimés I., W., E., U., D., B., C., Y., G., Q., O.________ et X.________, solidairement entre eux, la somme de 1'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance.

  • 6 - Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs). IV. Le recourant A.________ doit verser aux intimés I., W., E., U., D., B., C., Y., G., Q., O.________ et X.________, solidairement entre eux, la somme de 1'000 francs (mille francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du 3 septembre 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière :

  • 7 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -M. A., -M. I., -Me Pierre Del Boca (pour W., E., U., D., B., C., Y., G., Q., O., X.________). La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 255'528 fr. 31. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Justice de paix du district d'Aigle. La greffière :

Mots-clés

inheritanceofficial administrationestate accountsnon-contentious appealaccounting accuracyevidence requestcourt costs

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the justice of peace could approve the annual accounts of the official estate administration despite alleged accounting omissions.

Solution extraite

Yes. The challenged account approval was proper; the complaints about the accounting did not show that the accounts were inaccurate.

Motifs extraits

The chalet's revenues and expenses were not yet integrated because the property was only partly part of the estate and its management had not been clarified before year-end 2009. The omission was therefore explained and not blameworthy.

Question juridique clé

Whether the alleged existence of another chalet-related bank account justified setting aside the approval decision.

Solution extraite

No. The appellant did not substantiate that such an account existed or differed from the accounts already considered.

Motifs extraits

He failed to make plausible that any additional account existed beyond the F.________ account or postal account already included in the bookkeeping.

Question juridique clé

Whether the court had to order production of documents allegedly provided by X.________ for the opening inventory.

Solution extraite

No. No sufficient basis for additional evidence was shown.

Motifs extraits

Since nothing indicated that the accounts were incorrect, there was no reason to order further evidentiary measures.

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